Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL EST EGALE A 3450 FRS.CES ALLOCATIONS SONT REVALORISEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SMIC.
L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT EST SERVIE PENDANT 28 JOURS AU MAXIMUM,CONSECUTIFS OU NON,ET EST EGALE AU COUT REEL DU REMPLACEMENT DE LA BENEFICIAIRE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DONT LE MONTANT EST FIXE A 3450FRS;EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE RESULTANT DE LA GROSSESSE (CERTIFICAT MEDICAL),LA DUREE MAXIMALE DU REMPLACEMENT ET LE MONTANT MAXIMUM SONT AUGMENTES DE MOITIE;IL EN EST DE MEME EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.CETTE ALLOCATION ET CETTE INDEMNITE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME DONT LES INTERESSEES RELEVENT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ARTICLE INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332417
Ancien identifiant: 1DX9821247
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-03-31
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D10AXXAA
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Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 2001-12-30
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D10AXXAB
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###### Article D615-10
Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D.
615-5 à D. 615-9 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'imprimés dont
le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
615-4-1 à D. 615-4-5 et D. 615-5 à D. 615-9 est demandé à l'organisme
conventionné au moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du
remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-03-31
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Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 2001-12-30
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###### Article D615-12
L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou
indemnité prévues par les articles D. 615-5 à D. 615-9 est passible de l'amende
prévue à l'article L. 377-1.
indemnité prévues par les articles D. 615-4-1 à D. 615-4-5, D. 615-5 à D. 615-9
est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-03-31
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Date de début: 1995-03-31
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###### Article D615-5
L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article
L. 615-19 est égale à 3.450 F à la date d'entrée en vigueur du décret n° 82-1247
du 31 décembre 1982.
L. 615-19-1 est égale à 3.450 F à la date d'entrée en vigueur du décret n°
82-1247 du 31 décembre 1982.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006737755
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Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737756
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###### Article D615-6
L'indemnité de remplacement prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-19 est
versée aux personnes désignées aux premier et troisième alinéas dudit article
lorsqu'elles cessent toute activité pendant une semaine au moins comprise dans
la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et
se terminant dix semaines après, et lorsqu'elles se font effectivement remplacer
par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles
effectuent habituellement.
L'indemnité de remplacement prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-19-1
est versée aux personnes désignées aux premier et troisième alinéas dudit
article lorsqu'elles cessent toute activité pendant une semaine au moins
comprise dans la période commençant six semaines avant la date présumée de
l'accouchement et se terminant dix semaines après, et lorsqu'elles se font
effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels
ou ménagers qu'elles effectuent habituellement.