Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, PROFESSION NON SALARIEE) A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869339
Ancien identifiant: 1DX9681009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/93/JORFTEXT000000869339.xml
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République française 1996-01-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006738312
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738312.xml
Date de début: 1996-01-27
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006738313
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738313.xml
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###### Article D615-1
@ -19,16 +19,18 @@ des frais afférents à l'hospitalisation.<br />
La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour.
Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant
l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions
définies au 4° ci-dessous. La participation de l'assuré est également supprimée
pour les frais de traitement d'une des affections visées au 3° de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale.<br />
l'hospitalisation l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions
définies au 4° ci-dessous.<br />
La participation de l'assuré est également supprimée pour les frais de
traitement d'une des affections visées au 3° de l'article L. 322-3 du code de la
sécurité sociale ;<br />
2°) La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée lorsque le malade est
reconnu atteint d'une affection inscrite sur la liste prévue au 3° de l'article
L. 322-3, pour les frais relatifs au traitement au sens de l'article R. 615-69,
de l'affection dont le malade est reconnu atteint.<br />
de l'affection dont le malade est reconnu atteint ;<br />
3°) la participation de l'assuré est supprimée en ce qui concerne les frais de
fourniture d'appareils d'orthopédie mentionnés au 2° de l'article L. 322-3 ;<br />
@ -43,9 +45,11 @@ de la nomenclature générale des actes professionnels ;<br />
période qui débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se
termine à la date de l'accouchement ;<br />
6°) la participation de l'assuré est supprimée pour l'hospitalisation des
nouveau-nés lorsqu'elle se produit au cours des trente premiers jours suivant le
jour de la naissance ;<br />
6) la participation de l'assuré est supprimée pour l'hospitalisation des
nouveau-nés lorsqu'elle se produit dans les trente jours suivant la naissance
ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un
établissement de santé pendant une période de trente jours après la naissance
;<br />
7°) la participation de l'assuré est supprimée pour les investigations
nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y
@ -53,10 +57,10 @@ compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse
prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du
contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin conseil et le médecin
traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation,
il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article R.
141-1.<br />
il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article R. 141-1
;<br />
La participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'analyses ou
) la participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'analyses ou
d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le
virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C.<br />