Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737540.xml
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737541
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D12AXXAB
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###### Article D612-12
Les dispositions des articles D. 612-13 à D. 612-20 sont applicables aux
cotisations des personnes assujetties au régime institué par le présent titre
qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.
cotisations de base et supplémentaires des personnes assujetties au régime
institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à
l'organisme conventionné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737559
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737559.xml
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737560
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737560.xml
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###### Article D612-17
@ -14,7 +14,13 @@ L'organisme conventionné fait connaître à ses assurés le montant et l'éché
de la cotisation dont ils sont redevables ou les avise qu'ils sont exonérés du
versement des cotisations.<br />
La caisse nationale détermine , s'il y a lieu, le ou les documents justificatifs
La caisse nationale détermine, s'il y a lieu, le ou les documents justificatifs
du paiement des cotisations qui doivent être remis par l'organisme conventionné
aux assurés, dès que ceux-ci se sont acquittés des cotisations et,
éventuellement, des majorations de retard dont ils sont redevables.
éventuellement, des majorations de retard dont ils sont redevables.<br />
A chaque échéance, lorsque le paiement effectué par l'assuré est inférieur au
montant cumulé de la cotisation de base visée à l'article D. 612-2 et de la
cotisation supplémentaire visée à l'article D. 612-9, l'organisme conventionné
affecte en priorité le versement au régime obligatoire de base et le solde à la
couverture des prestations supplémentaires.