Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155894
##### Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Section 4 : Prestations supplémentaires](section_4)

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Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006172248
---
###### Section 4 : Prestations supplémentaires
- [Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006185608
---
###### Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans
- [Article D615-14](article_d615-14.md)
- [Article D615-15](article_d615-15.md)
- [Article D615-16](article_d615-16.md)
- [Article D615-17](article_d615-17.md)
- [Article D615-18](article_d615-18.md)
- [Article D615-19](article_d615-19.md)
- [Article D615-20](article_d615-20.md)
- [Article D615-21](article_d615-21.md)
- [Article D615-22](article_d615-22.md)
- [Article D615-23](article_d615-23.md)
- [Article D615-24](article_d615-24.md)
- [Article D615-25](article_d615-25.md)
- [Article D615-26](article_d615-26.md)
- [Article D615-27](article_d615-27.md)
- [Article D615-28](article_d615-28.md)
- [Article D615-29](article_d615-29.md)
- [Article D615-30](article_d615-30.md)
- [Article D615-31](article_d615-31.md)
- [Article D615-32](article_d615-32.md)
- [Article D615-33](article_d615-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2000-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006737785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737785.xml
---
###### Article D615-14
Tout assuré cotisant relevant à titre obligatoire du groupe des professions
artisanales mentionné à l'article L. 615-1 bénéficie du régime d'indemnités
journalières institué par le présent titre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737717
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737717.xml
---
###### Article D615-15
Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D.
615-14 :<br />
1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités, dont l'une
relève du groupe professionnel artisanal, mais dont le droit aux prestations en
nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie en
application de l'article L. 615-4 ;<br />
2° Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au
métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales prévues
à l'article L. 635-7 ;<br />
3° Les personnes mentionnées à l'article L. 615-7 lorsque le droit aux
prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance
maladie ;<br />
4° Les personnes retraitées, affiliées au régime d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737787
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737787.xml
---
###### Article D615-16
Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit :<br />
1° Etre affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché au
groupe professionnel artisanal à la date du constat médical de l'incapacité de
travail ;<br />
2° Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du
constat médical de l'incapacité de travail. En cas de paiement tardif, l'assuré
peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par
l'article L. 615-8.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737718
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737718.xml
---
###### Article D615-17
Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans
l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de
continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou
d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle
artisanale ou à la suite de celle-ci. Le bénéfice desdites prestations est
supprimé lorsque l'incapacité trouve sa cause dans une faute intentionnelle de
l'assuré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737789
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737789.xml
---
###### Article D615-18
Les indemnités journalières visées à l'article D. 615-17 ne peuvent être
cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 615-19.<br />
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas
lieu au versement des indemnités journalières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2000-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006737791
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737791.xml
---
###### Article D615-19
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 615-17, les conditions
d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées au jour de la constatation
médicale de l'incapacité de travail.<br />
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quinze jours
à compter de la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.<br />
Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737794
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737794.xml
---
###### Article D615-20
L'assuré ne peut être indemnisé au-delà de quatre-vingt-dix jours consécutifs à
compter de la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail et il
ne peut lui être versé plus de quatre-vingt-dix indemnités journalières non
consécutives au cours d'une même année, de date à date, pour des arrêts de
travail non consécutifs.<br />
Si au cours d'une même année l'assuré, après reprise du travail, bénéficie d'un
nouvel arrêt causé par la même affection comportant un traitement prolongé et
une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à l'exonération du
ticket modérateur, ou par le même accident, et qu'il ne peut bénéficier des
prestations servies par le régime d'assurance incapacité au métier et invalidité
des professions artisanales prévues à l'article L. 635-7, le délai prévu au
deuxième alinéa de l'article D. 615-19 n'est pas appliqué.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737720
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737720.xml
---
###### Article D615-21
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/720 du revenu professionnel
annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de
la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la
constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond
annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat
médical.<br />
Le montant de l'indemnité journalière ne peut être supérieur à 1/720 du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.<br />
Le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 1/720 de 40 p.
100 du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737721
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737721.xml
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###### Article D615-22
Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à l'indemnité
journalière prévue à l'article D. 615-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2000-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006737796
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737796.xml
---
###### Article D615-23
En vue du versement des indemnités journalières, l'assuré doit adresser au
service médical de la caisse mutuelle régionale un avis d'arrêt de travail dont
le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui
doit comporter notamment la signature du médecin traitant et, après sa
prescription, la cause et la durée probable de l'incapacité de travail.<br />
L'avis d'arrêt de travail doit être adressé par l'assuré au service médical dans
le délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de
l'incapacité de travail.<br />
Dans le cas où l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée d'arrêt de
travail prescrite par son médecin traitant, il doit adresser au service médical
de la caisse mutuelle régionale une déclaration sur l'honneur indiquant la date
de reprise de son travail dans le délai de deux jours suivant la date de la
reprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737798
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737798.xml
---
###### Article D615-24
Le service médical de la caisse mutuelle régionale peut à tout moment :<br />
1° Donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin
traitant de l'état de santé et de la capacité au travail des bénéficiaires ;<br />
2° Donner des avis d'ordre médical sur les liens de causalité entre
l'interruption de travail, l'accident ou l'affectation comportant un traitement
prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à
l'exonération du ticket modérateur.<br />
Le service médical exerce cette mission dans les conditions définies aux
articles R. 615-55 à R. 615-64.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737722
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737722.xml
---
###### Article D615-25
La caisse mutuelle régionale est fondée à refuser le bénéfice des indemnités
journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse mutuelle
régionale a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article
D. 615-24.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737723
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737723.xml
---
###### Article D615-26
Les dispositions de l'article L. 377-1 sont applicables au régime des
prestations en espèces institué par le présent titre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737724.xml
---
###### Article D615-27
La caisse mutuelle régionale notifie à l'organisme conventionné les dates de
début et de fin d'indemnisation ainsi que les bases de calcul de l'indemnité
journalière. Les refus pour des motifs non liés au paiement des cotisations dues
sont notifiés à l'assuré par la caisse.<br />
L'organisme conventionné établit mensuellement le décompte des indemnités
journalières dues en utilisant un imprimé dont le modèle est fixé par la caisse
nationale, et procède au versement au moins mensuel et à terme échu des
prestations en espèces selon les modalités fixées par ladite caisse nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737725
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737725.xml
---
###### Article D615-28
La coordination avec le régime d'assurance invalidité des professions
artisanales visé à l'article L. 635-7 concernant les contrôles médicaux, les
échanges d'information sur la situation des assurés et les prestations qui leur
sont versées s'effectue dans le cadre d'une convention nationale conclue entre
la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions
non agricoles, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737726
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737726.xml
---
###### Article D615-29
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles gère le Fonds national des prestations
supplémentaires des artisans dans les conditions fixées par les dispositions de
l'article L. 612-13.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737727
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737727.xml
---
###### Article D615-30
Le Fonds national des prestations supplémentaires des artisans doit être
équilibré en recettes et en dépenses.<br />
Les recettes du fonds sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations supplémentaires des assurés relevant du groupe
professionnel artisanal ainsi que des majorations de retard et pénalités qui s'y
rapportent ;<br />
2° Le produit des remboursements des dépenses de prestations supplémentaires
perçus par les caisses mutuelles régionales en application de l'article L.
376-1.<br />
Les dépenses du fonds sont constituées par :<br />
1° Les dotations annuelles attribuées aux caisses mutuelles régionales en
fonction des charges de prestations supplémentaires attribuées aux artisans
qu'elles ont couvertes pendant l'exercice concerné ;<br />
2° La participation du Fonds national des prestations supplémentaires des
artisans au Fonds national de gestion administrative visé à l'article R. 613-5,
en paiement des frais de gestion des prestations supplémentaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737728
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737728.xml
---
###### Article D615-31
Au vu de l'état détaillé d'exécution des dépenses communiqué par la caisse
nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du
budget fixent en dépenses du Fonds national des prestations supplémentaires des
artisans, par arrêté annuel, le montant des dotations que la caisse nationale
attribue aux caisses mutuelles régionales en fonction des charges de prestations
supplémentaires qu'elles ont couvertes pendant l'exercice ainsi que le montant
de la participation de ce fonds au fonds national de gestion administrative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737729
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737729.xml
---
###### Article D615-32
Le résultat du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans est
viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse nationale dans le
cadre des dispositions de l'article R. 613-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737730
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737730.xml
---
###### Article D615-33
Les opérations de recettes et de dépenses relatives aux prestations
supplémentaires des artisans sont suivies dans une comptabilité distincte, dans
le cadre du plan comptable du régime d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles, conformément aux
instructions de la caisse nationale.