Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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République française 1995-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185646
###### Section 8 : Allocation de logement familiale.
- [Article D755-12](article_d755-12.md)
- [Article D755-13](article_d755-13.md)
- [Article D755-14](article_d755-14.md)
- [Article D755-15](article_d755-15.md)
- [Article D755-16](article_d755-16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-07
Date de fin: 1995-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006738590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738590.xml
Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 2000-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006738591
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738591.xml
---
###### Article D755-12
@ -38,12 +38,17 @@ et, le cas échéant, de la dette contractée pour effectuer des travaux destin
permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement :<br />
a. soit qu'elles se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des
travaux susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la législation sur les H. L.
M. ou au bénéfice des primes à la construction ;<br />
travaux susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la législation sur les HLM ou
au bénéfice des primes à la construction ;<br />
b. soit qu'elles aient souscrit un contrat de location-vente ou un bail à
construction qui leur confère un droit de propriété sur les constructions
existantes ou édifiées.<br />
La notion de résidence principale mentionnée au présent article doit être
entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an,
soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des
personnes à charge au sens de l'article D. 755-17.<br />
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses
descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-20
Date de fin: 1995-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006739197
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739197.xml
Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1997-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006739198
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739198.xml
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###### Article D755-16
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739197.xml
Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les
conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-13.<br />
Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 542-10 ne sont pas
applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très
sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.
Toutefois, les dispositions du dixième et du onzième alinéas de l'article D.
542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou
de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006738599
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738599.xml
Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006738600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738600.xml
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###### Article D755-19
@ -19,8 +19,8 @@ a. d'un poste d'eau potable ;<br />
b. de moyens d'évacuation des eaux usées ;<br />
c. d'un w.c. particulier dans les maisons individuelles ou d'un w.c.,
éventuellement commun, dans les immeubles collectifs.<br />
c. d'un wc particulier dans les maisons individuelles ou d'un wc, éventuellement
commun, dans les immeubles collectifs.<br />
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les
logements qui ont obtenu un certificat de conformité.<br />
@ -28,17 +28,7 @@ logements qui ont obtenu un certificat de conformité.<br />
Pour les logements construits sur des parcelles viabilisées chaque parcelle ne
doit comporter qu'un seul logement ;<br />
2°) présenter une surface habitable globale au moins égale aux chiffres du
tableau suivant selon le nombre de personnes qui occupent le logement :<br />
a. Ménage sans enfant ou deux personnes : 20 mètres carrés ;<br />
b. trois personnes : 35 mètres carrés ;<br />
c. quatre et cinq personnes : 45 mètres carrés ;<br />
d. six personnes : 50 mètres carrés ;<br />
e. sept personnes : 60 mètres carrés ;<br />
h. huit personnes et plus : 70 mètres carrés.
2° présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés
pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés
par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
personnes et plus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-01
Date de fin: 1995-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006739253
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739253.xml
Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006739254
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739254.xml
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###### Article D755-37
@ -13,11 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739253.xml
Lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions de
salubrité visées au 1° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut
être accordée à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, par l'organisme
payeur.<br />
payeur qui doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de
refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.<br />
Le préfet désigne alors un organisme privé ou public aux fins de proposer au
bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une
solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un
organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une solution adaptée
d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil
d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien
@ -29,20 +33,24 @@ Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du dernier alinéa d
de l'article D. 755-19.<br />
Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 755-19 n'est pas
remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à
titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales
concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la
décision prise.<br />
remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée
pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse
d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole
concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur et le préfet sont
informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet doit
également être tenu informé.<br />
Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être
accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans renouvelable une
fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales.<br />
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un
organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de
relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de
deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé
conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 755-19.<br />
Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de
l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale
et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne
peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D.
755-19.<br />
Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant ni aux conditions fixées au
1° de l'article D. 755-19 ni aux conditions fixées au 2° du même article,

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172331
###### Section 8 : Allocation de logement familiale.
- [Article D755-13](article_d755-13.md)
- [Article D755-17](article_d755-17.md)
- [Article D755-18](article_d755-18.md)
- [Article D755-21](article_d755-21.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006738595
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738595.xml
Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738596
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738596.xml
---
###### Article D755-13
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies .<br />
L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à
l'article L. 542-2.<br />
Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les
conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du