Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1995-02-23 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028078526
- [Chapitre 1 : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation d'adoption](chapitre_3)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006737155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X532D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737155.xml
Date de début: 1995-02-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X532D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737156.xml
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###### Article D532-3

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Date de début: 1995-02-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155870
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##### Chapitre 3 : Allocation d'adoption
- [Article D533-1](article_d533-1.md)
- [Article D533-2](article_d533-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-23
Date de fin: 1997-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006737159
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X533D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737159.xml
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###### Article D533-1
Le taux de l'allocation d'adoption est fixé à 30 p. 100 de la base mensuelle de
calcul des allocations familiales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737163
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X533D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737163.xml
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###### Article D533-2
La personne qui demande le bénéfice de l'allocation d'adoption doit produire à
l'organisme débiteur de prestations familiales, pour chaque enfant concerné, les
pièces suivantes :<br />
1. Dans les cas visés au 1° de l'article L. 535-1 :<br />
- lorsque l'enfant est adopté par décision de la juridiction française, une
copie certifiée conforme du jugement d'adoption ;<br />
- lorsque l'enfant est confié en vue d'adoption par le service de l'aide sociale
à l'enfance, une attestation de ce service ou une copie certifiée conforme de
l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles
de l'Etat indiquant, conformément à l'article 18 du décret n° 85-937 du 23 août
1985, la date du placement de l'enfant ainsi que le nom de la famille qui
l'accueille ;<br />
- lorsque l'enfant est confié en vue d'adoption par une oeuvre autorisée, une
attestation de cette oeuvre indiquant la date de placement de l'enfant ainsi que
le nom de la famille qui l'accueille.<br />
2. Dans les cas visés au 2° de l'article L. 535-1, une copie certifiée conforme
de la décision de l'autorité étrangère compétente accompagnée de sa traduction
en langue française ainsi qu'une copie du passeport de l'enfant, ou de tout
autre document, sur lequel le visa de long séjour portant la mention "MAI" a été
apposé. Doit être également produite par le demandeur une copie certifiée
conforme de l'agrément mentionné au 2° de l'article L. 535-1.