Décret no 95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation

AUX TERMES DE L'ART. D161-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN CAS DE REPRISE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE IMMEDIATE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION,LES SALARIES RETROUVENT,PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS,LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES QUI LEUR ETAIT OUVERT AVANT LE DEBUT DU CONGE PARENTAL OU AVANT LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
AFIN D'ATTRIBUER UNE PROTECTION SOCIALE COMPLETE AUX SALARIES A L'ISSUE DU CONGE PARENTAL OU A L'ISSUE DU CONGE DE MALADIE OU MATERNITE QUI FAIT IMMEDIATEMENT SUITE AU CONGE PARENTAL,LE DELAI DE REOUVERTURE DES DROITS AUX PRESTATIONS PREVU A L'ART. D161-2 DE 3 A 12 MOIS.
ABROGATION DE L'ART. D161-2-1.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370026
NOR: SPSS9500786D
Ancien identifiant: 1DX995423
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/00/JORFTEXT000000370026.xml
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République française 1995-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172103
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance invalidité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Assurance vieillesse](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Accidents du travail.](sous-section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006199309
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###### Sous-section 3 : Assurance invalidité
- [Article D161-2-1](article_d161-2-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-08
Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006735686
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735686.xml
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###### Article D161-2-1
Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation
prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de
l'allocation parentale d'éducation retrouvent pendant trois mois à compter de
cette date les droits à l'assurance invalidité qui leur étaient ouverts avant la
perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé.