Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

TAUX: 1% POUR LE REGIME GENERAL ET 2% POUR CELLES ASSISES SUR LES AVANTAGES MENTIONNES A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
EXONERATION PREVUE A L'ART. 13 (AL. 7) DE L'ORDONNANCE SUSVISEE: BENEFICIAIRES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 ET DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 1 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328902
Ancien identifiant: 1DX980298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328902.xml
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République française 1996-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-06-24
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D08AXXAB
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Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006736392
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736392.xml
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###### Article D242-8
Est fixé à 1,4 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité,
Est fixé à 2,6 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité,
invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes
du régime général de sécurité sociale des salariés.<br />
Est fixé à 2,4 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité,
Est fixé à 3,6 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité,
invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à
l'article L. 241-2.