Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1995-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-28
Date de fin: 1995-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006738118
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738118.xml
Date de début: 1995-05-06
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738119
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738119.xml
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###### Article D642-4
Des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 de 75,
50 ou 25 p. 100 peuvent être accordées sur demande de l'assuré en fonction des
revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus pour le calcul
de la cotisation proportionnelle mentionnée à l'article D. 642-3.<br />
revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année retenus pour le
calcul de la cotisation proportionnelle mentionnée à l'article D. 642-3.<br />
Le montant des revenus professionnels libéraux ouvrant droit à réduction est
Le montant des revenus professionnels non salariés ouvrant droit à réduction est
fixé par le décret prévu à l'article L. 642-1 sur proposition du conseil
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales.<br />
Pour la détermination du revenu net imposable, les reports des déficits des
exercices antérieurs ne sont pas pris en compte.<br />
La réduction de cotisation peut être refusée par la section professionnelle, en
raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré.<br />