Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035732356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732356.xml
Date de début: 2024-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915027.xml
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###### Article D111-10
Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, la
fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des
caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites
comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux
sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.<br />
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de
manière claire et visible :<br />
Relèvent également des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7,
les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison
de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.<br />
1° A proximité des avis :<br />
Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise
les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de
comparaison au sens du neuvième alinéa de l'article L. 111-7.
a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;<br />
b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de
consommation concernée par l'avis ;<br />
c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement
chronologique.<br />
2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :<br />
a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;<br />
b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035732365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732365.xml
Date de début: 2024-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915008.xml
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###### Article D111-6
Les règles particulières applicables à certains opérateurs de plateformes
mentionnés au I de l'article L. 111-7 sont établies dans les dispositions
propres à chacun d'eux.<br />
I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne
mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de
l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des
entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
périodiques précisent dans une rubrique spécifique les modalités de
référencement, déréférencement et de classement.<br />
Les règles générales des articles D. 111-7 à D. 111-8 s'appliquent sans
préjudice de ces règles particulières.
Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les
pages du site. Elle comporte les informations suivantes :<br />
1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des
offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être
référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;<br />
2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et
services, ainsi que leurs principaux paramètres ;<br />
3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération
entre les personnes mentionnées au premier alinéa et les offreurs référencés dès
lors que ce lien ou que cette rémunération exerce une influence sur le
référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés
ou mis en ligne.<br />
II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu
classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par
tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement
a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien
capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et
l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de
l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance
dans l'économie numérique.<br />
Ces mêmes personnes font apparaître, de manière lisible et aisément accessible,
sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la
définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000045987228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/72/LEGIARTI000045987228.xml
Date de début: 2024-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049914996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/49/LEGIARTI000049914996.xml
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###### Article D111-8
I.-Tout opérateur de plateforme en ligne, dont l'activité relève du 2° du I de
l'article L. 111-7, précise, dans une rubrique directement et aisément
accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait
besoin de s'identifier, les informations suivantes :<br />
I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique
directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans
que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :<br />
1° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de
1° Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur
en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces
paramètres, par opposition à d'autres paramètres ;<br />
2° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de
services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;<br />
2° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet
3° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet
des contrats dont il permet la conclusion ;<br />
3° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul
4° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul
de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils
sont mis à la charge du consommateur ;<br />
4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré
5° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré
directement ou par un tiers, de la transaction financière ;<br />
5° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de
6° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de
plateforme ;<br />
6° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de
7° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de
l'opérateur de plateforme dans ce règlement.<br />
II.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I, qui met en relation
des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou
II.- Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met en relation des
consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou
accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :<br />
1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel
@ -43,11 +46,11 @@ celui-ci ;<br />
2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :<br />
a) préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il
a) Préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il
agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un
non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 ;<br />
b) pour chaque offre :<br />
b) Pour chaque offre :<br />
-le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant,
les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur
@ -65,7 +68,4 @@ l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles
-les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la
responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage
d'un lien hypertexte.<br />
S'agissant des obligations des parties en matière fiscale, il est fait
application de l'article 171 AX du code général des impôts.
d'un lien hypertexte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035732332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732332.xml
Date de début: 2024-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915015.xml
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###### Article D111-9
Tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation des
professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d'un contrat de
vente ou de prestation de service, met à la disposition de ces professionnels
l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente
d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et
L. 221-6.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne
s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de
consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou
quantitatif.<br />
L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le
bien ou le service pour lequel il dépose un avis.<br />
Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2,
les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis
en ligne, ainsi que les avis d'experts.