Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049894761
NOR: ECOC2207499D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/47/JORFTEXT000049894761.xml
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@ -27,10 +27,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807114
- [Article D111-10](article_d111-10.md)
- [Article D111-11](article_d111-11.md)
- [Article D111-12](article_d111-12.md)
- [Article D111-13](article_d111-13.md)
- [Article D111-14](article_d111-14.md)
- [Article D111-15](article_d111-15.md)
- [Article D111-16](article_d111-16.md)
- [Article D111-17](article_d111-17.md)
- [Article D111-18](article_d111-18.md)
- [Article D111-19](article_d111-19.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/43/LEGIARTI000035724332.xml
Date de début: 2024-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915037.xml
---
###### Article D111-11
Toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
111-7 précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de
comparaison.<br />
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce
un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à
caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée
et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 :<br />
Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du
site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif. Elle comporte
les mentions suivantes :<br />
1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur
collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;<br />
1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services
ainsi que leur définition ;<br />
2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques
entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;<br />
3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels
référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres
2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis
;<br />
4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais
supplémentaires y soient ajoutés ;<br />
3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités
de modification de l'avis ;<br />
5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits
comparés ;<br />
6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et
du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;<br />
7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.
4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/43/LEGIARTI000035724346.xml
Date de début: 2024-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915046.xml
---
###### Article D111-12
Toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
111-7 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque
page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les
informations suivantes :<br />
1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la
définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut
est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen
approprié ;<br />
2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et
du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;<br />
3° Le caractère payant ou non du référencement.
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse
la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout
moyen approprié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000045987221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/72/LEGIARTI000045987221.xml
---
###### Article D111-13
Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L.
222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute
personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 111-7
fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque
offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les
informations suivantes :<br />
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;<br />
2° Le prix total à payer par le consommateur ;<br />
3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L.
217-21 à L. 217-23, comprises dans le prix.<br />
Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de
gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais
d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il
mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé
et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/44/LEGIARTI000035724416.xml
---
###### Article D111-14
En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie au
neuvième alinéa de l'article L. 111-7, seules les offres de biens ou de services
référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette
rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot
" Annonces " sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/46/LEGIARTI000035724675.xml
---
###### Article D111-15
I.-Le seuil du nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes
en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 111-7-1 est fixé à cinq
millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de
la dernière année civile.<br />
Un opérateur de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépasse le
seuil mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de six mois pour se mettre
en conformité avec l'article L. 111-7-1.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 111-7-1 aux opérateurs de plateformes en
ligne dont l'activité relève du 2° du I de l'article L. 111-7, le nombre de
connexions est déterminé au regard de la seule activité de mise en relation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/49/LEGIARTI000035724929.xml
---
###### Article D111-16
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne
s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de
consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou
quantitatif.<br />
L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le
bien ou le service pour lequel il dépose un avis.<br />
Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2,
les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis
en ligne, ainsi que les avis d'experts.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/49/LEGIARTI000035724934.xml
---
###### Article D111-17
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de
manière claire et visible :<br />
1° A proximité des avis :<br />
a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;<br />
b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de
consommation concernée par l'avis ;<br />
c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement
chronologique.<br />
2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :<br />
a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;<br />
b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/49/LEGIARTI000035724938.xml
---
###### Article D111-18
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce
un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à
caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée
et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 :<br />
1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur
collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;<br />
2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis
;<br />
3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités
de modification de l'avis ;<br />
4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/49/LEGIARTI000035724940.xml
---
###### Article D111-19
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse
la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout
moyen approprié.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035733561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/35/LEGIARTI000035733561.xml
Date de début: 2024-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915002.xml
---
###### Article D111-7
I.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de l'article L. 111-7
précise dans une rubrique spécifique les modalités de référencement,
déréférencement et de classement.<br />
I.- Tout fournisseur de comparateur en ligne précise dans une rubrique
spécifique le fonctionnement du service de comparaison.<br />
Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les
pages du site. Elle comporte les informations suivantes :<br />
Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du
site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif.<br />
1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des
offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être
référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;<br />
Elle comporte les mentions suivantes :<br />
2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et
services, ainsi que leur principaux paramètres ;<br />
1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services
ainsi que leur définition ;<br />
3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération
entre l'opérateur de plateforme et les offreurs référencés dès lors que ce lien
ou que cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le
classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne,.<br />
2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques
entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;<br />
II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu
classé, tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, par tout moyen
distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été
influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique
ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, y
compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.<br />
3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels
référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres
;<br />
Tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, de manière lisible et
aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement
utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la
rubrique mentionnée au I.
4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais
supplémentaires y soient ajoutés ;<br />
5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits
comparés ;<br />
6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et
du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;<br />
7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.<br />
II.- Tout fournisseur de comparateur en ligne fait apparaître, de manière
lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et
avant le classement des offres, les informations suivantes :<br />
1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la
définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut
est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen
approprié ;<br />
2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et
du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;<br />
3° Le caractère payant ou non du référencement.<br />
III.- Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5
et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, tout
fournisseur de comparateur en ligne fait apparaître, de manière lisible et
compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle
propose la comparaison, les informations suivantes :<br />
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;<br />
2° Le prix total à payer par le consommateur ;<br />
3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L.
217-21 à L. 217-23, comprises dans le prix.<br />
Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de
gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais
d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il
mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé
et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.<br />
IV.- En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité de
comparateur en ligne, seules les offres de biens ou de services référencées à
titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font
apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot “ Annonces ” sur la
page d'affichage de résultats du site comparateur.