Code de la consommation
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République française 20067cf608 Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049237285
NOR: ECOI2309719D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/23/72/JORFTEXT000049237285.xml
2024-03-07 00:00:00 +01:00
partie_legislative_nouvelle LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-02-17 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_nouvelle Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais 2024-03-07 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2017-07-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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