Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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République française 2024-12-13 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225456
- [Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures d'application](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord](chapitre_v)

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225452.xml
Date de début: 2024-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464060.xml
---
###### Article L421-1
Pour l'application du présent titre, on entend par :<br />
1° Producteur:<br />
a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et
toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit
son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la
remise en état du produit ;<br />
b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans l'Union
européenne ou, en l'absence de représentant établi dans l'Union européenne,
l'importateur du produit ;<br />
c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure
où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un
produit ;<br />
2° Distributeur : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont
l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.
Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le
fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de
services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale
soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à
disposition sur le marché, au sens du 13 de l'article 3 du règlement (UE)
2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la
sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du
Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement
européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.

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---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225450.xml
Date de début: 2024-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464057.xml
---
###### Article L421-2
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux
produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état
préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à
laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette
remise en état.
Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions
raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne
leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du
Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale
des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et
du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil,
et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la
directive 87/357/ CEE du Conseil.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225448.xml
Date de début: 2024-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464053.xml
---
###### Article L421-3
Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales
d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le
professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas
porter atteinte à la santé des personnes.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000034072848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072848.xml
Date de début: 2024-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464046.xml
---
###### Article L422-1
Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité
prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions
fixées à l'article L. 412-1.
Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du
Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale
des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et
du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil,
et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la
directive 87/357/ CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant
pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 du présent
code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l'article L.
412-1.

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---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000034072909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072909.xml
Date de début: 2024-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464042.xml
---
###### Article L422-3
@ -14,7 +14,10 @@ du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvi
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité
alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des
produits, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application
du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1.
alimentaires et de l'article 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du
Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le
règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive
(UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive
2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du
Conseil, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du
présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGISCTA000032225428
Date de début: 2024-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049464039
---
##### Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
##### Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
- [Article L423-2](article_l423-2.md)

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000038590012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590012.xml
Date de début: 2024-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464034.xml
---
###### Article L423-3
Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux
consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées
à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les
risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités
administratives compétentes.<br />
Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé
de la consommation et des ministres intéressés.<br />
Le producteur ou le distributeur ne peut s'exonérer de ses obligations en
soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait
raisonnablement ignorer.<br />
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les
professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs
économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits
retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.<br />
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de
façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public
par l'administration.<br />
opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la
déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la
disposition du public par l'administration.<br />
Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de
retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs
@ -39,9 +26,9 @@ rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.<br />
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments
pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet
dédié, mis à la disposition du public par l'administration.<br />
opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou
d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un
site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.<br />
Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de

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@ -1,31 +1,32 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/52/LEGIARTI000032225265.xml
Date de début: 2024-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464105.xml
---
###### Article L452-6
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 452-5 encourent
également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les
modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer
une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale.<br />
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 452-5 et L.
452-5-1 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction,
suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.<br />
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 452-5
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du
code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.<br />
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 452-5
et L. 452-5-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article
131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.