Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048473127
NOR: ECOC2312545D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/47/31/JORFTEXT000048473127.xml
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@ -16,10 +16,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
- [Section 10 : Entretien et réparation automobiles](section_10)
- [Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques](section_12)
- [Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux](section_14)
- [Section 15 : Contrats de services de communications électroniques](section_15)
- [Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés](section_16)
- [Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés](section_17)
- [Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux](section_6)
- [Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_9)
- [Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel](section_11)
- [Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical](section_13)
- [Section 15 : Contrats de services de communications électroniques](section_15)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045162753
###### Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
- [Article R224-59-1](article_r224-59-1.md)
- [Article D224-58](article_d224-58.md)
- [Article D224-59](article_d224-59.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048474706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/47/LEGIARTI000048474706.xml
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###### Article R224-59-1
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent à la
demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à internet ou à un
service de communications vocales, à condition que la date de souscription du
contrat soit antérieure d'au moins trois mois à la date de réception de la
demande de traitement de situation de surendettement adressée ou remise par le
consommateur conformément aux dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-3, à
la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L.
712-2.<br />
Le consommateur adresse à son fournisseur de services d'accès à internet ou de
communications vocales la demande de résiliation par voie électronique ou
postale. Il joint à cette demande une copie de la notification de la
recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des
particuliers.<br />
Le fournisseur de services peut lui demander de produire la copie d'un titre
d'identité et l'attestation de dépôt du dossier prévue par l'article R.
721-4.<br />
Après réception de la demande accompagnée de l'ensemble des justificatifs
exigés, le fournisseur procède à la résiliation du contrat dans les délais fixés
par l'article L. 224-39.