LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044056437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056437.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046197680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/76/LEGIARTI000046197680.xml
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###### Article L224-3
@ -28,13 +28,15 @@ qualité des service offerts ;<br />
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas
échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par
lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble
des tarifs applicables. Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à
l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts et les
risques liés à ce type d'offre sont précisés dans des termes clairs et
compréhensibles, notamment au regard de son exposition à la volatilité des prix,
selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la
consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de
l'énergie ;<br />
des tarifs applicables. Pour les offres dont le prix, fixé librement, est indexé
sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les
offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de
l'énergie, les opportunités, les coûts et les risques liés à ces types d'offres
sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de
leur exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par
arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie, après avis de
la Commission de régulation de l'énergie. Cet arrêté précise notamment la
périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ;<br />
5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non
des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux