LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000044056437
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056437.xml
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Date de début: 2023-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046197680
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/76/LEGIARTI000046197680.xml
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###### Article L224-3
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@ -28,13 +28,15 @@ qualité des service offerts ;<br />
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4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas
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échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par
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lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble
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des tarifs applicables. Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à
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l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts et les
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risques liés à ce type d'offre sont précisés dans des termes clairs et
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compréhensibles, notamment au regard de son exposition à la volatilité des prix,
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selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la
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consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de
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l'énergie ;<br />
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des tarifs applicables. Pour les offres dont le prix, fixé librement, est indexé
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sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les
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offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de
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l'énergie, les opportunités, les coûts et les risques liés à ces types d'offres
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sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de
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leur exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par
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arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie, après avis de
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la Commission de régulation de l'énergie. Cet arrêté précise notamment la
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périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ;<br />
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5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non
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des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux
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