Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047613963
NOR: ECOC2310833D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/39/JORFTEXT000047613963.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807188
- [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats](chapitre_v)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047615420
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##### Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
- [Article D215-1](article_d215-1.md)
- [Article D215-2](article_d215-2.md)
- [Article D215-3](article_d215-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047614999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/49/LEGIARTI000047614999.xml
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###### Article D215-1
La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est
présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une
formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.<br />
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de
l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats
par voie électronique.<br />
La fonctionnalité peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les
informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats,
notamment, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis, d'une indemnité de
rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation.<br />
Le professionnel s'abstient d'imposer au consommateur, au stade de la
notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour
accéder à la fonctionnalité prévue par le présent article, sans préjudice de la
possibilité de lui demander d'utiliser à cette fin son espace personnalisé s'il
a été créé antérieurement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047615001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/50/LEGIARTI000047615001.xml
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###### Article D215-2
I.-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de
résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques permettant de
fournir au professionnel les informations suivantes, ou d'en confirmer
l'exactitude :<br />
1° Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une
personne morale, sa raison ou dénomination sociale ;<br />
2° L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale permettant au
professionnel de confirmer la réception de la notification de la résiliation
;<br />
3° Toute référence préalablement communiquée par le professionnel au titulaire
du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné, tel que par
exemple un numéro de client ou de contrat ;<br />
4° La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou
contractuelles en vigueur.<br />
5° Pour les services de communications électroniques, le numéro de téléphone
correspondant à la ligne ou les lignes concernée (s) par la résiliation.<br />
II.-Si, compte-tenu des dispositions légales en vigueur ou des stipulations des
contrats, dans le cas où les contrats sont résiliés de façon anticipée par leur
titulaires, les conditions de cette résiliation dépendent de l'existence d'un
motif légitime, notamment en application du dernier alinéa de l'article L. 215-1
du présent code, de l'article L. 224-37-1 de ce même code, ou de l'article 1218
du code civil, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1
comporte une rubrique permettant au consommateur de préciser ce motif légitime
et l'informant du justificatif qu'il doit produire au titre de ce motif.<br />
La rubrique prévue à l'alinéa précédent mentionne une adresse électronique ou
comporte une fonctionnalité permettant d'adresser au professionnel sous une
forme dématérialisée un justificatif du motif légitime de résiliation, et
mentionne également l'adresse postale à laquelle le consommateur peut lui
envoyer ce justificatif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047615003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/50/LEGIARTI000047615003.xml
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###### Article D215-3
Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le
consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à
une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de
vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.<br />
Le consommateur notifie au professionnel la résiliation du contrat par
l'activation d'une fonction, qui est directement accessible à partir de la page
prévue au premier alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “
notification de la résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté,
affichée en caractères lisibles.