Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050000979
NOR: ECOC2112871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/00/09/JORFTEXT000050000979.xml
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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
- [Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait](section_5)
- [Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile](section_7)
- [Section 8 : Contrats de services funéraires](section_8)
- [Section 10 : Entretien et réparation automobiles](section_10)
- [Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues](section_10)
- [Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques](section_12)
- [Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux](section_14)
- [Section 15 : Contrats de services de communications électroniques](section_15)

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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGISCTA000033728707
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050008715
---
###### Section 10 : Entretien et réparation automobiles
###### Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
- [Article R224-22](article_r224-22.md)
- [Article R224-23](article_r224-23.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033728788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/87/LEGIARTI000033728788.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050008710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/87/LEGIARTI000050008710.xml
---
###### Article R224-22
<p align="left">
Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de
réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article
R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation
de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces
neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. 224-25.
</p>
Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation
de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et
2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route, et de véhicules motorisés à deux
ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au
consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de
l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues
aux articles R. 224-23 à R. 224-25.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033728794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/87/LEGIARTI000033728794.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050008706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/87/LEGIARTI000050008706.xml
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###### Article R224-23
Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation
réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre
d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du
code de la route ;<br />
2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles
dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est
mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client
relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;<br />
3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les
pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles
de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la
sécurité routière.
Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de
l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de
préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article
L. 541-1-1 et du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000046669791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669791.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050008702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/87/LEGIARTI000050008702.xml
---
###### Article R224-24
I.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 224-22, on entend par
pièces issues de l'économie circulaire :<br />
Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas :<br />
1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres VHU
mentionnés au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement ou par des
installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-155
du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des
dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ;<br />
1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation
réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre
d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du
code de la route ;<br />
2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du
fabricant commercialisés sous la mention “ échange standard ” telle que définie
à l'article 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de
la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.<br />
2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles
dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est
mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client
relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;<br />
II.-Les composants et éléments énumérés au I sont commercialisés sous réserve de
respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation
générale de sécurité définie par l'article L. 421-3.
3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les
pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de
présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la
sécurité routière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033728798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/87/LEGIARTI000033728798.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050008699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/86/LEGIARTI000050008699.xml
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###### Article R224-25
Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
concernées par les dispositions de l'article R. 224-22 sont les suivantes :<br />
I.-L'obligation prévue par l'article R. 224-22 concerne les catégories
d'équipements et de pièces de rechange suivants :<br />
1° Les pièces de carrosserie amovibles ;<br />
2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;<br />
2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de
sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;<br />
3° Les vitrages non collés ;<br />
4° Les pièces optiques ;<br />
5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant
partie :<br />
partie pour les véhicules automobiles :<br />
a) Des trains roulants,<br />
a) Des trains roulants ;<br />
b) Des éléments de la direction,<br />
b) Des éléments de la direction ;<br />
c) Des organes de freinage,<br />
c) Des organes de freinage ;<br />
d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique
et non démontables.
et non démontables ;<br />
6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant
partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues :<br />
a) Des axes de roues ;<br />
b) Des garnitures de freins ;<br />
c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis.<br />
II.-Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux
catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les
pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.