Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais

Titre I (articles 1 à 13) : organisation et fonctionnement.‎
Titre II (articles 14 à 18) : dispositions financières et comptables.‎
Titre III (art. 19 à 23): dispositions diverses.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 78-280 relatif au laboratoire national de métrologie ‎et d'essais » aux termes de l’article 1er du décret n° 2005-49 du 25 janvier 2005.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337427
Ancien identifiant: 1DX978280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337427.xml
This commit is contained in:
République française 2024-03-07 00:00:00 +01:00
parent 88210ff76c
commit 71226881e0
11 changed files with 121 additions and 120 deletions

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000033978882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/88/LEGIARTI000033978882.xml
Date de début: 2024-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049239025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239025.xml
---
###### Article R823-10
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés
aux 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article R. 823-7 ne sont exécutoires
qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le
ministre chargé du budget. Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du
Gouvernement mentionné à l'article R. 823-9 n'y a pas fait opposition dans les
dix jours qui suivent, soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci,
soit la réception du procès-verbal de la séance.<br />
aux 6°, 7°, 8° de l'article R. 823-7 ne sont exécutoires qu'après avoir été
approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du
budget. Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les
conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations
sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement mentionné à
l'article R. 823-9 n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent,
soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception de la
délibération de la séance.<br />
Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère
immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui se prononce dans un délai

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809128.xml
Date de début: 2024-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049239034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239034.xml
---
###### Article R823-11
Le directeur général du laboratoire est nommé par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de l'industrie. Il représente l'établissement dans tous les
actes de la vie civile.<br />
actes de la vie civile et à l'égard des tiers. Il agit en toutes circonstances
au nom de l'établissement dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par
le conseil d'administration.<br />
Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions
et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.<br />
@ -30,12 +32,13 @@ procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;<br />
3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée
du bail n'est pas supérieure à trois ans ;<br />
4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées
par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement, tous actes,
contrats et marchés ;<br />
4° Approuver les marchés de travaux, de fournitures et de services et passer au
nom de l'établissement, tous actes, contrats et marchés dans les limites fixées
par le conseil d'administration ;<br />
5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes actions en justice
;<br />
5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et
conclure toutes transactions dans les limites fixées par le conseil
d'administration ;<br />
6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809132.xml
Date de début: 2024-03-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000049239047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239047.xml
---
###### Article R823-13
@ -24,9 +24,7 @@ A cet effet, il est notamment chargé de :<br />
1° Proposer des orientations pluriannuelles pour les activités de métrologie
scientifique et technique ;<br />
2° Recommander des partenariats pour les missions de métrologie scientifique et
technique que le laboratoire national de métrologie et d'essais confie à
d'autres laboratoires ;<br />
2° Proposer des partenariats avec d'autres laboratoires ;<br />
3° Suivre l'exécution des programmes et établir un bilan annuel de l'effort
national en faveur de la métrologie, en émettant, le cas échéant, des avis ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809114.xml
Date de début: 2024-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049238979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/89/LEGIARTI000049238979.xml
---
###### Article R823-4
@ -16,7 +16,7 @@ loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public.<br />
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à
assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du
assister à ses réunions sont tenus à la confidentialité sur les délibérations du
conseil. Ils ne doivent divulguer notamment ni l'identité des produits testés ni
les secrets de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance dans
l'exercice de leur mandat.
les secrets des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice
de leur mandat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809116.xml
Date de début: 2024-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049238989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/89/LEGIARTI000049238989.xml
---
###### Article R823-5
@ -12,11 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809116.xml
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance
ordinaire.<br />
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle
général économique et financier et du directeur général.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général
économique et financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux
séances avec voix consultative.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur général économique et financier,
le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
consultative.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809118.xml
Date de début: 2024-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049238995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/89/LEGIARTI000049238995.xml
---
###### Article R823-6
@ -27,7 +27,10 @@ Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix
consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un
point particulier de l'ordre du jour.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du
contrôle général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la
séance.
Les délibérations sont signées par le président de séance à l'issue du conseil
et sont mises à disposition des membres, du commissaire du Gouvernement et du
contrôleur général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la
séance.<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire après
leur approbation qui a lieu lors de la séance suivante.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000033978892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/88/LEGIARTI000033978892.xml
Date de début: 2024-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049239001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239001.xml
---
###### Article R823-7
@ -15,41 +15,46 @@ laboratoire. Il délibère notamment sur :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire
;<br />
2° Le programme des activités de l'établissement ;<br />
2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et
d'investissement ;<br />
3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de
qualification ;<br />
3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance ;<br />
4° Le budget et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;<br />
4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours
d'année ;<br />
5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;<br />
6° Les emprunts ;<br />
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les
prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;<br />
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers
ainsi que les prises et cessions à bail ;<br />
8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;<br />
8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la
création de filiales ;<br />
9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux
dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;<br />
9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;<br />
10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ;<br />
10° (Supprimé) ;<br />
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;<br />
12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des
négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs
internationaux ;<br />
12° (Supprimé) ;<br />
13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;<br />
14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les
domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la
qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ;<br />
14° (Supprimé) ;<br />
15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et
technique prévu par l'article R. 823-12 ;<br />
15° (Supprimé) ;<br />
16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.
16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
17° Les transactions ;<br />
18° La création de comités spécialisés.<br />
Pour les questions mentionnées aux 7°, 9° et 17°, le conseil d'administration
peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général dans la limite des
montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte des
décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

View file

@ -1,16 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809122.xml
Date de début: 2024-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049239010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239010.xml
---
###### Article R823-8
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il est institué au
sein du conseil d'administration un comité financier chargé de préparer les
travaux du conseil sur les points 4° à 10° de l'article R. 823-7. Un arrêté du
ministre chargé de l'industrie fixe la composition et les modalités de
fonctionnement de ce comité.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809124.xml
Date de début: 2024-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049239019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239019.xml
---
###### Article R823-9
@ -16,4 +16,4 @@ toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problè
évoqués.<br />
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil
d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.
d'administration par un agent placé sous son autorité.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809138.xml
Date de début: 2024-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049239059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239059.xml
---
###### Article R823-15
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :<br />
Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
1° La rémunération des services rendus ;<br />
1° Les ressources issues des contrats et des conventions ;<br />
2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les
redevances qui applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation
redevances applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation
desquels l'établissement a contribué ;<br />
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des
@ -34,4 +34,7 @@ de leur aliénation ;<br />
9° Le produit des dons et legs ;<br />
10° Les produits financiers.
10° Les produits financiers ;<br />
11° D'une manière générale, toute autre recette autorisée par les lois et les
règlements.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000032809146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809146.xml
Date de début: 2024-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049239065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239065.xml
---
###### Article R823-19
@ -13,6 +13,4 @@ Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu
par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
économique et social et par le décret n° 55-733 du26 mai 1955 relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière
du laboratoire est assuré par un membre du corps du contrôle général économique
et financier.
contrôle économique et financier de l'Etat.