LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049453263
NOR: ECOM2328155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225456
- [Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures d'application](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord](chapitre_v)

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@ -9,7 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225454
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225446.xml
---
###### Article L421-4
Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour
contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au
présent titre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225444.xml
---
###### Article L421-5
Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité
prévue à l'article L. 421-3, lorsqu'il est conforme à la réglementation
spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou
de la sécurité des consommateurs.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225442.xml
---
###### Article L421-6
Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à
l'article L. 421-3, en ce qui concerne les risques et les catégories de risque
couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux
normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la
Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union
européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3
décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225440.xml
---
###### Article L421-7
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-5 et L. 421-6, la
conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en
prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :<br />
1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes
applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au
Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la
directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des
produits ;<br />
2° Les autres normes françaises ;<br />
3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations
concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;<br />
4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur
dans le secteur concerné ;<br />
5° L'état actuel des connaissances et de la technique ;<br />
6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049464039
##### Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
- [Article L423-3](article_l423-3.md)
- [Article L423-4](article_l423-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225426.xml
---
###### Article L423-1
Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent
d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation
normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques
ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement
adéquat.<br />
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées
aux articles L. 421-3, L. 423-2, et L. 423-3.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225424.xml
---
###### Article L423-2
Le producteur adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des
produits qu'il fournit, lui permettent :<br />
1° De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent
présenter ;<br />
2° D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le
retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi
que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.<br />
Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage
ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de
l'identité et de l'adresse du producteur, de la référence du produit ou du lot
de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues
obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des
ministres intéressés.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225420.xml
---
###### Article L423-4
Les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la
base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel,
qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité définies au présent
titre.<br />
En outre, dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs
participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché par la
transmission des informations concernant les risques liés à ces produits, par la
tenue et la fourniture des documents nécessaires pour assurer leur traçabilité,
ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les
autorités administratives compétentes, pour éviter les risques.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225418
---
##### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Article L424-1](article_l424-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225416.xml
---
###### Article L424-1
Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la
réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux
contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles
officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions
relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, sont laissées à la
charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant
responsable du manquement sont définies par décret.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225277
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
- [Article L452-4](article_l452-4.md)
- [Article L452-5](article_l452-5.md)
- [Article L452-5-1](article_l452-5-1.md)
- [Article L452-6](article_l452-6.md)
- [Article L452-7](article_l452-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049456716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/67/LEGIARTI000049456716.xml
---
###### Article L452-5-1
Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les
mesures prévues au paragraphe 8 de l'article 9 et au paragraphe 8 de l'article
11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n°
1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du
Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du
Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil ou, pour
un fournisseur de places de marché en ligne, de ne pas respecter les obligations
prévues au paragraphe 12 de l'article 22 du même règlement est puni d'une peine
d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.<br />
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur la base des trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000037549930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/99/LEGIARTI000037549930.xml
Date de début: 2024-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464102.xml
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###### Article L452-7
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au quatrième alinéa de
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de
l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.