LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046194160
##### Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-1-1](article_l215-1-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046190107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/01/LEGIARTI000046190107.xml
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###### Article L215-1-1
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un
autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le
consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par
voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.<br />
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une
fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque
le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme
la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des
délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de
la résiliation.<br />
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la
fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de
présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être
fournies par le consommateur.