Code de la consommation
50b2dbb485
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049453263 NOR: ECOM2328155L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1993-07-27 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069565 | CCONSOML | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml |
Code de la consommation
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Références
Articles faisant référence au texte
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- Code de la consommation - article R112-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2014-12-13 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24 CITATION source
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- Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-10-06 CITATION source
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- Code de la consommation - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-28 au 2005-11-25 CITATION source
- Code des douanes de Mayotte - article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L641-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 SPEC_APPLI source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27 CITATION source
- Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09 CITATION source
- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-28 CITATION source
- Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Code de la consommation - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article R332-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-10-31 CITATION source
- Code de commerce - article L526-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L641-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L115-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2006-08-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2011-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-02-02 au 2004-02-25 CONCORDE source
- Code de la consommation - article R331-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-11-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-02 au 2014-02-24 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-10-31 CITATION source
- Code de la consommation - article R334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-11-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION source
- Code de la consommation - article L312-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-06-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-11-01 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 199 vicies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 200 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-05-01 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L145 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L145 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2004-08-31 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L145 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2010-10-24 CITATION source
- Code de la consommation - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-06-21 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-11-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-31 SPEC_APPLI source
- Décret du 30 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 1999-09-26 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-11-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-05-12 CITATION source
- Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Code de la défense - article R2335-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-18 au 2014-10-15 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D641-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-07 CITATION source
- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-05-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article R1321-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-02 au 2004-02-25 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01 CONCORDE source
- Code de la consommation - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-02 au 2004-02-25 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R243-20-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-08-07 au 2007-02-24 TXT_ASSOCIE source
- Code de la sécurité sociale - article R243-20-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-24 au 2019-10-14 TXT_ASSOCIE source
- Code de la consommation - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R741-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-07 au 2000-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de la sécurité sociale - article D161-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION source
- Code pénal - article R635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-03 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2008-09-04 CITATION source
- Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2009-07-25 CITATION source
- Code du tourisme - article R212-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
- Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-03 CITATION source
- Décret n°91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2011-08-13 CITATION source
- Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-12-31 CITATION source
- Code de l'environnement - article L541-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION source
- Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-05-13 TXT_SOURCE source
- Décret n° 93-957 du 21 juillet 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base de produits vitivinicoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2009-09-04 CITATION source
- Code de la consommation - article L115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-14 au 2014-12-13 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-02-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-09-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-02 SPEC_APPLI source
- Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION source
- Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2011-05-13 TXT_SOURCE source
- Code de la consommation - article L121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2001-07-11 CITATION source
- Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-05-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1999-02-02 CITATION source
- Code de la consommation - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 SPEC_APPLI source
- Arrêté du 1 juillet 1998 portant autorisation d'emploi des sulfites en tant qu'auxiliaires technologiques pour le traitement après récolte des litchis et des raisins de table - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-25 au 2006-12-02 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION source
- Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-23 au 2022-02-26 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-11-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-08 au 2005-05-10 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, la conservation et l'emballage des denrées alimentaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1912-06-29 au 1993-07-22 CITATION source
- Code de la consommation - article L121-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de la consommation - article L312-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-25 au 2015-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-02 au 2014-12-13 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-02 au 2005-11-25 CITATION source
- Code de la santé publique - article R1321-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION source
- Code de la consommation - article R215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-10-03 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-11 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-11 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-11 au 1997-04-03 CONCORDE source
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- Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2007-06-01 CITATION source
- Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2007-06-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R115-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-02-02 au 2004-02-25 CONCORDE source
- Arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-29 au 1999-01-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-08-07 CITATION source
- Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-04 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-04 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code de la consommation - article L115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R311-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-04-03 au 2011-05-01 CITATION source
- Décret n°78-278 du 9 mars 1978 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-12-03 CITATION source
- Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications de produits ou de services en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-07-12 CITATION source
- Code de la consommation - article R215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-12-30 CITATION source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08 CITATION source
- Code de la consommation - article R*333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-25 au 2005-04-08 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-02-02 au 2004-02-25 CONCORDE source
- Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat" - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2000-08-02 CONCORDE source
- Code de la consommation - article R215-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-12-30 CITATION source
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-03 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-03 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°81-104 du 2 février 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les extraits de café et les extraits de chicorée - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2001-10-28 CITATION source
- Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-01-01 CONCORDE source
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-03 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-30 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-30 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-30 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
- Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-29 au 1993-07-27 CONCORDE source
- Code rural (nouveau) - article L641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2010-07-17 CITATION source
- Code de la santé publique - article R1321-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-14 au 2000-07-28 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2014-12-13 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-02 au 2004-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R121-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-09-20 CITATION source
- Code de la consommation - article R215-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-12-30 CITATION source
- Code de la consommation - article R215-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2014-10-03 CITATION source
- Code de la consommation - article R*333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-02-25 CITATION source
- Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2007-06-01 CITATION source
- Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-08-01 CITATION source
- Décret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code de la consommation - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2008-01-05 CITATION source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Code de la consommation - article L115-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09 CITATION source
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-12-19 CITATION source
- Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12 CITATION source
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-21 au 2020-06-02 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-11-15 CITATION source
- Code du vin - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2003-09-06 CITATION source
- Code du blé - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-05-26 CITATION source
- Décret n°2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-28 TXT_SOURCE source
- Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-19 au 2009-07-09 CITATION source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-04-03 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article R20-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Arrêté du 13 août 1969 portant abrogation ou remise en ordre de la réglementation relative aux personnels communaux des services vétérinaires et des régies des droits de place, halles, marchés et abattoirs. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-11-05 CITATION source
- Décret n° 2002-1386 du 26 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Code civil - article 2422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-28 TXT_SOURCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L641-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-04-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D161-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-14 au 2007-05-16 CITATION source
- Code de la consommation - article L121-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2004-06-22 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2005-09-02 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code de la consommation - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01 CITATION source
- Code civil - article 2461 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-06 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 21 novembre 1983 relatif à la réglementation des normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doivent répondre les laits stérilisés U.H.T. (laits stérilisés traités par ultra-haute température) - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-03-17 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-29 au 1993-07-27 CONCORDE source
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-03 CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02 CITATION source
- Loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code de la consommation - article L312-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 SPEC_APPLI source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 17 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
- Code rural (nouveau) - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
- Code rural (nouveau) - article L641-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION source
- Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-25 au 2023-02-05 CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code rural (nouveau) - article L644-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*653-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-08-07 CITATION source
- Code de la consommation - article L312-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 SPEC_APPLI source
- Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-01 au 1993-07-27 CONCORDE source
- Code de la consommation - article L115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09 CITATION source
- Code de la consommation - article L333-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 2010-11-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la consommation - article R331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-24 au 2016-07-01 CONCORDE source
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2014-01-01 CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-03-03 CITATION source
- Code de la consommation - article L218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2004-07-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-06-18 CITATION source
- Arrêté du 11 juin 1990 portant désignation des organismes dont les réunions ouvrent droit à remboursement des charges salariales pour les employeurs des salariés appelés à assurer la représentation d'associations familiales (3e liste). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
- Code de la santé publique - article L673-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02 CITATION source
- Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article D161-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-05-08 CITATION source
- Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
- Code monétaire et financier - article R755-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-04-01 CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-10 TXT_SOURCE source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1996-07-04 TXT_SOURCE source
- Code rural (nouveau) - article L641-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
- Décret n°2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-12-13 CITATION source
- Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-13 CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 18-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1996-12-17 CONCORDE source
- Code de la consommation - article R311-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-04-03 au 2011-05-01 SPEC_APPLI source
- Décret n°49-438 du 29 mars 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2003-02-20 CITATION source
- Code de l'énergie - article L641-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
- Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-05-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-15 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n° 2014-602 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Code de la consommation - article L121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02 CITATION source
- Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la consommation - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2003-08-02 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-06-01 CITATION source
- Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-01 au 1993-07-27 CONCORDE source
- Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-01 CITATION source
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-01-19 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-07-12 CITATION source
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la consommation - article L334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-06 CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code de la consommation - article L115-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2007-01-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-08-03 CITATION source
- Code de la consommation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-10-31 CITATION source
- Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 1993-07-27 CONCORDE source
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la consommation - article L115-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2001-01-05 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L115-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2001-01-05 CITATION source
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09 CITATION source
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- Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-26 au 2017-04-13 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12 CITATION source
- Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-06 au 2006-03-30 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-10-31 CITATION source
- Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-06 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
- Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications de produits ou de services en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-07-12 CITATION source
- Décret n°77-855 du 19 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la définition et la teneur en matière grasse des laits de consommation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2009-09-04 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2014-03-19 CITATION source
- Décret n°84-272 du 11 avril 1984 relatif à la détermination des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-13 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°92-1156 du 13 octobre 1992 pris pour l'application de l'article 3-I de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-20 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2009-09-04 CITATION source
- Décret n°93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2009-09-04 CITATION source
- Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-04-18 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux végétaux et préparations de végétaux crus prêts à l'emploi à la consommation humaine - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 1997-06-01 CITATION source
- Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 1993-07-27 CONCORDE source
- Décret n°2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-28 TXT_SOURCE source
- Décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-02-02 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2013-10-19 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-03 au 2010-09-04 CITATION source
- Décret n°84-271 du 11 avril 1984 relatif à la fixation des conditions de remboursement des frais afférents aux contrôles prescrits en application de l'article 7 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-13 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-14 au 2007-05-05 CITATION source
- Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-26 au 2017-04-13 CITATION source
- Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-12-13 CITATION source
- Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2001-1072 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-18 au 2004-10-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION source
- Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 CITATION source
- Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2011-05-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-01 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°49-438 du 29 mars 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-02-20 CITATION source
- Décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CITATION source
- Décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2012-07-01 CITATION source
- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2002-12-22 CITATION source
- Décret n°49-438 du 29 mars 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2003-02-20 CITATION source
- Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-05-27 CITATION source
- Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-11 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
- Décret n°74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1996-12-17 CONCORDE source
- Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-08-01 CITATION source
- Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2004-02-28 TXT_SOURCE source
- Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-18 au 2009-12-30 CITATION source
- Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-30 au 2002-05-18 CONCORDE source
- Décret n°67-251 du 17 mars 1967 relatif au commerce des volailles abattues pour la consommation humaine - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2009-09-04 CITATION source
- Décret n°97-74 du 28 janvier 1997 relatif à la composition, la préparation et l'étiquetage des viandes hachées et préparations de viandes qui ne sont pas destinées à être cédées directement au consommateur final - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-12-13 CITATION source
- Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-04 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-13 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-13 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-13 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-13 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-04 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code de la consommation - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-12 au 2003-08-02 SPEC_APPLI source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2004-02-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 novembre 1994 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-07-01 CITATION source
- Décret n°90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-24 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-24 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-18 au 2009-12-30 CITATION source
- Code de la défense - article R2335-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-05-11 CITATION source
- Loi n°92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-30 CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 1997 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-07-01 au 2001-07-01 CITATION source
- Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-13 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-13 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CITATION source
- Arrêté du 3 juin 1999 relatif à l'emploi de phosphates trisodiques comme auxiliaire technologique pour la réduction de la contamination microbiologique des carcasses de volailles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-11 au 2004-06-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2013-10-19 CITATION source
- Décret n°2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
- Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-01 au 1993-07-27 CONCORDE source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 mai 1985 définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons de laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 28 juillet 1962 relatif aux normes applicables à certains fruits et légumes destinés à l'exportation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2019-09-19 CITATION source
- Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1). - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01 CITATION source
- Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-11 au 1993-07-27 CONCORDE source
- Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°84-272 du 11 avril 1984 relatif à la détermination des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-13 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Décret du 10 septembre 1937 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2003-09-06 CITATION source
- Décret n°74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1996-12-17 CONCORDE source
- Décret n°74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1996-12-17 CONCORDE source
- Décret n°74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1996-12-17 CONCORDE source
- Décret n°74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1996-12-17 CONCORDE source
- Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-06-01 au 1993-07-27 CONCORDE source
- Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-04 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°88-539 du 5 mai 1988 fixant les sanctions applicables à certaines infractions commises à l'occasion d'opérations de vente à distance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°55-1175 du 31 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les pâtes alimentaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2009-12-30 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-02 au 2000-07-28 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-25 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-06 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-17 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-01 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
- Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-04-03 CITATION source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-29 au 1993-07-27 CONCORDE source
- Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-04 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code rural (nouveau) - article L641-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION source
- Arrêté du 3 juin 1999 relatif à l'emploi de phosphates trisodiques comme auxiliaire technologique pour la réduction de la contamination microbiologique des carcasses de volailles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-11 au 2004-06-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juin 1999 relatif à l'emploi de phosphates trisodiques comme auxiliaire technologique pour la réduction de la contamination microbiologique des carcasses de volailles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-11 au 2004-06-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juin 1999 relatif à l'emploi de phosphates trisodiques comme auxiliaire technologique pour la réduction de la contamination microbiologique des carcasses de volailles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-11 au 2004-06-06 CITATION source
- Décret n°78-278 du 9 mars 1978 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-12-03 CITATION source
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1996-12-17 CONCORDE source
- Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-05-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-04-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-05-13 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article R755-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25 CITATION source
- Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-04-14 TXT_SOURCE source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2009-09-19 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-28 au 2005-11-25 CITATION source
- Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-11 au 1993-07-27 CONCORDE source
- Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09 CITATION source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code de la consommation - article L311-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 SPEC_APPLI source
- Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (1) - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1991-12-28 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-18 au 2009-12-30 CITATION source
- Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ornés de cuir - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION source
- Décret n°84-271 du 11 avril 1984 relatif à la fixation des conditions de remboursement des frais afférents aux contrôles prescrits en application de l'article 7 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-13 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION source
- Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-01 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°54-1163 du 19 novembre 1954 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les bouillons et potages - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2008-01-27 CITATION source
- Code de la consommation - article L312-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 SPEC_APPLI source
- LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-17 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-17 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-17 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2009-12-30 CITATION source
- Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11 CITATION source
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
- Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-17 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-07-12 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2002-01-01 CITATION source
- Décret n°91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2009-09-19 CITATION source
- Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2020-06-12 CITATION source
- Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-27 au 2003-09-06 CITATION source
- Décret n°2000-523 du 15 juin 2000 relatif à la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-17 au 2003-09-06 CITATION source
- Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-30 au 2002-05-18 CONCORDE source
- Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-09-06 CITATION source
- Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07 CITATION source
- Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2000-06-22 CITATION source
- Décret n°90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2011-10-25 CITATION source
- Décret n°91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1999-03-28 CITATION source
- Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-04-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 septembre 1950 portant réglementation générale de l'emballage et du conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2019-09-19 CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°92-1289 du 9 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L644-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION source
- Décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-28 au 2001-06-15 CITATION source
- Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret du 7 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 1999-09-26 CITATION source
- Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-17 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-05-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juin 1999 relatif à l'emploi de phosphates trisodiques comme auxiliaire technologique pour la réduction de la contamination microbiologique des carcasses de volailles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-11 au 2004-06-06 TXT_SOURCE source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-12-22 CITATION source
- Décret n°2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article R112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-11-25 CITATION source
- Code de la consommation - article R115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R115-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-10-03 CITATION source
- Code de la consommation - article R215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2007-10-18 CITATION source
- Code de la consommation - article R*215-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-12-30 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-10-31 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-10-31 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 1958 portant application du label d'exportation aux fruits et légumes destinés à l'industrie - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-22 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 901 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-31 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION source
- Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-17 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 12 janvier 1993 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre chargé de la consommation. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-29 TXT_SOURCE source
- Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-07-27 CONCORDE source
- Arrêté du 13 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Code de la consommation - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-04-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-23 au 2014-10-03 CITATION source
- Code de la consommation - article R334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-20 CITATION source
- Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 portant création d'un Conseil national de la consommation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-16 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-04-03 CITATION source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-01-05 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 1985 définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons de laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-01-27 CITATION source
- Décret n°99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-04 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-08-06 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les gommes à mâcher ou chewing-gums - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes" - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-03 au 2020-05-11 CITATION source
- Décret n°64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-05-21 CITATION source
- Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 déterminant les sanctions pénales applicables en cas de rémunération du vendeur en fonction d'un taux de crédit proposé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-03 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-01 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-01 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-01 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 12 novembre 1985 réglementant l'hygiène de la préparation des viandes attendries destinées à la consommation - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2010-01-01 CITATION source
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-07-27 au 1993-01-04 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2011-10-25 CITATION source
- Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-06 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 30 avril 1990 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-09-03 CITATION source
- Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-08-28 CITATION source
- Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-17 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-17 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 23 juin 1993 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 1997-06-03 CITATION source
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-16 au 2015-04-01 CITATION source
- Code du blé - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-05-26 CITATION source
- Code de la consommation - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-08-19 CITATION source
- Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code de la consommation - article R332-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-10-31 CITATION source
- Code de la consommation - article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2001-04-04 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 1998 concernant les volumes nets des eaux minérales naturelles, des eaux de source, des eaux gazéifiées et des eaux destinées à la consommation humaine, préemballées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-14 au 2008-10-11 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 1998 concernant les volumes nets des eaux minérales naturelles, des eaux de source, des eaux gazéifiées et des eaux destinées à la consommation humaine, préemballées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2009-04-11 CITATION source
- Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code du vin - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-26 au 2010-09-04 CITATION source
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2002-05-18 CONCORDE source
- Décret du 7 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 1999-09-26 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-28 au 2021-06-02 CITATION source
- Code du blé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1936-05-08 au 2006-05-26 CITATION source
- Décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-05-01 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-29 au 1999-01-22 TXT_SOURCE source
- Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-11 au 1993-07-27 CONCORDE source
- Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2017-06-11 CITATION source
- Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-03 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-29 TXT_SOURCE source
- Décret du 11 mars 1908 pris pour l'exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2008-02-29 CITATION source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-30 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-07-16 CITATION source
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-14 au 2000-07-28 SPEC_APPLI source
- Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 20 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 21 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 novembre 2009 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-15 au 2013-09-18 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 1995 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables dont la date limite de consommation est dépassée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2010-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2010-11-01 CITATION source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-08-03 CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 15 avril 1986 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doivent répondre le beurre et les corps gras à base de matière grasse butyrique - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-02-01 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret du 10 septembre 1937 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L641-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-09 au 2010-02-05 CITATION source
- Code de la consommation - article R115-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2009-01-01 CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-06 CITATION source
- Décret n°81-104 du 2 février 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les extraits de café et les extraits de chicorée - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2001-10-28 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-18 au 2009-12-30 CITATION source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-04-28 CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-07-02 CITATION source
- Décret n°2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-28 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-28 CITATION source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret du 1 octobre 1938 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2010-05-17 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-21 au 2022-06-23 CITATION source
- Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2020-12-09 CITATION source
- Décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-13 au 1999-08-10 CITATION source
- Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente des beurres et de certaines spécialités laitières - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 1997-10-21 CITATION source
- Arrêté du 11 juin 1990 portant désignation des organismes dont les réunions ouvrent droit à remboursement des charges salariales pour les employeurs des salariés appelés à assurer la représentation d'associations familiales (3e liste). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-08-02 CITATION source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code de la consommation - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-25 au 2006-08-01 CITATION source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-03 CITATION source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
- Loi du 21 juillet 1932 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2007-12-22 CITATION source
- LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-07-03 CITATION source
- Décret du 1 octobre 1938 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2010-05-17 CITATION source
- Décret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 CITATION source
- Décret n°99-1233 du 31 décembre 1999 relatif aux expertises et modifiant les articles R. 215-18 et R. 215-20 du code de la consommation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-04 CITATION source
- Décret n°91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01 CITATION source
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-09-01 CITATION source
- Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-25 au 2023-02-05 CITATION source
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-01-19 CITATION source
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Décret no 98-390 du 19 mai 1998 modifiant le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2003-08-03 CITATION source
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23 CITATION source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2024-05-12 CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2014-01-01 CITATION source
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-08-06 CITATION source
- Arrêté du 18 août 1987 relatif à l'emploi de certains agents de démoulage présentés sous forme d'aérosols - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2012-03-24 CITATION source
- Code de la consommation - article L321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2016-07-01 SPEC_APPLI source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-01-29 CITATION source
- LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-10-24 CITATION source
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- Décret no 98-390 du 19 mai 1998 modifiant le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
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- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
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- Code de la consommation - article R115-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-17 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
- Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05 CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret du 25 mars 1924 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-13 au 2011-04-01 CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-21 CITATION source
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-11-01 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et abrogeant diverses dispositions concernant l'étiquetage des denrées contenant des édulcorants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-11 CITATION source
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- Code de la consommation - article R121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1999-06-23 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et abrogeant diverses dispositions concernant l'étiquetage des denrées contenant des édulcorants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2017-01-01 CITATION source
- Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-07-27 CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-08-07 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-08-28 CITATION source
- Décret n° 2000-1245 du 21 décembre 2000 modifiant le décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n° 86-208 du 11 février 1986 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-02-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-01-06 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-05-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2002-06-12 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L311-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2003-08-02 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-05-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-05-20 CITATION source
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- Code de la consommation - article R112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-02 au 2005-11-25 CITATION source
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- Code de la consommation - article R112-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2014-12-13 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02 CITATION source
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- Code de la consommation - article R331-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-11-01 CONCORDANCE source
- Code de la consommation - article R331-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-11-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE source
- Code de la consommation - article R331-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-02 au 2010-11-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1999-02-02 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-02-02 au 2004-02-25 CITATION source
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- Code de la consommation - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-11-01 CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2017-01-29 CITATION source
- Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'emploi de fluorure de sodium dans les gommes à mâcher - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'emploi de fluorure de sodium dans les gommes à mâcher - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 mars 1988 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Décret du 4 octobre 1932 relatif à la répression de la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits résineux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Décret du 25 mars 1924 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 1984 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1999-07-10 CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2014-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-02 au 2004-02-25 CITATION source
- Code général des impôts - article 901 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2004-08-31 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et abrogeant diverses dispositions concernant l'étiquetage des denrées contenant des édulcorants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2021-04-01 CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-23 au 2010-05-08 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2007 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements). - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-13 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-16 CITATION source
- Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-27 CITATION source
- Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et abrogeant diverses dispositions concernant l'étiquetage des denrées contenant des édulcorants - article ANNEXE I AUTONOME TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 janvier 2007 relatif au commerce des échalotes. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-17 CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'emploi de fluorure de sodium dans les gommes à mâcher - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 TXT_SOURCE source
- Décret no 98-390 du 19 mai 1998 modifiant le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'emploi de fluorure de sodium dans les gommes à mâcher - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
- Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2004-03-31 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION source
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- Arrêté du 25 juin 1986 interdisant la mise et le maintien sur le marché de produits cosmétiques présentant un danger pour l'utilisateur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la santé publique - article L1413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-05-08 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-10-31 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 1956 portant application du label d'exportation à différents fruits et légumes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Code de la consommation - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1996-04-13 CITATION source
- Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2010-05-08 CITATION source
- Code de la consommation - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-05-14 CITATION source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-01-31 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-01-31 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code de la consommation - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-28 au 2005-11-25 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article R331-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-11-01 CONCORDANCE source
- Code de la consommation - article R*532-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2001-04-08 CITATION source
- Code de la consommation - article R334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R*112-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-08-06 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-08-06 CITATION source
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-02 au 2000-07-28 CITATION source
- Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 fixant la liste des catégories d'actes et de délibérations publiés aux Bulletins officiels de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-10-31 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-02 au 2014-12-13 CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-11-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R215-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-12-30 CITATION source
- Code de la consommation - article R531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2010-07-17 CITATION source
- Code de la consommation - article R215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-12-30 CITATION source
- Code de la consommation - article R215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-18 au 2014-10-03 CITATION source
- Code de la consommation - article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-12-30 CITATION source
- Code de la consommation - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2010-06-21 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-02-02 au 2004-02-25 CONCORDE source
- Code de la consommation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2004-02-25 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-02 au 2004-02-25 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1999-02-02 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-02 au 2004-02-25 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2004-02-25 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2004-02-25 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-10-31 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-10-31 CITATION source
- Code de la consommation - article R*333-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2004-02-25 CONCORDE source
- Code de la consommation - article R*333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2004-02-25 CITATION source
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2014-09-20 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2001-12-12 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article R311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-11 CITATION source
- Décret n°85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2001-08-05 CITATION source
- Code de la consommation - article L115-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1998-07-09 CITATION source
- Code de la consommation - article L121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-01-05 CITATION source
- Code de la consommation - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-09-02 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article L312-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de la consommation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-31 SPEC_APPLI source
- Code de la consommation - article R112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-02 au 2005-11-25 CITATION source
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- Code de la consommation - article R112-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2014-12-13 CITATION source
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- Code de la consommation - article R112-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-02 au 2005-11-25 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02 CITATION source
- Code de la consommation - article R112-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02 CITATION source
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- Code de la consommation - article R211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-10-03 CITATION source
- Code de la consommation - article R211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-10-03 CITATION source
- Code de la consommation - article L312-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 SPEC_APPLI source
- Arrêté du 15 juillet 1991 relatif au guide de bonnes pratiques hygiéniques des plats préparés réfrigérés élaboré par le Syndicat national des fabricants de plats préparés (Synafap) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2008-01-05 SPEC_APPLI source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 1997-04-03 TXT_SOURCE source
- Code de la consommation - article R112-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-28 au 2005-11-25 CITATION source
- Code de la consommation - article R531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-17 au 2013-01-01 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article R*247-10 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-25 au 2005-01-01 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article R*247-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-11-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1999-02-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R755-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-06-18 CITATION source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 18-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-22 au 1997-04-03 CONCORDE source
- Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-09 CITATION source
- Code de la consommation - article R531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2001-04-04 CITATION source
- Code de la consommation - article L311-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R331-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-25 au 2010-11-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L312-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 SPEC_APPLI source
- Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la consommation - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-02 CITATION source
- Code de la consommation - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-09-20 CITATION source
- Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11 CITATION source
- Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 1997-10-21 CITATION source
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°78-466 du 29 mars 1978 pris pour l'application, en ce qui concerne les fruits à l'eau-de-vie, de la loi du 1er août 1905 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2007 portant création du titre professionnel de conseiller commercial - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-08 CITATION source
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION source
- Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-08-28 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et abrogeant diverses dispositions concernant l'étiquetage des denrées contenant des édulcorants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et abrogeant diverses dispositions concernant l'étiquetage des denrées contenant des édulcorants - article ANNEXE II AUTONOME TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-13 au 2010-05-08 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze » CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2009 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
- Décret n° 2011-1093 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
- Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-21 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » CITATION source
- Décret n° 2011-1704 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rully » CITATION source
- Décret n° 2011-1440 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Estaing » CITATION source
- Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coulée de Serrant" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » CITATION source
- Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire CITATION source
- Décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Genièvre »/« Jenever »/« Genever » CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » homologué par le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » CITATION source
- Décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12 CITATION source
- Délibération n° 13-1225-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des systèmes de climatisation CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages » ABROGE, en vigueur du 2019-10-23 au 2022-10-19 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
- Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Décret n° 2011-1333 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » ABROGE, en vigueur du 2011-10-23 au 2015-09-14 CITATION source
- Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs CITATION source
- Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-09 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1360 du 24 octobre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » homologué par le décret du 22 septembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2008 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par sucrage à sec des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte 2008 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30 CITATION source
- Décret n° 2013-82 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1383 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux » CITATION source
- Décret n° 2011-1829 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » CITATION source
- Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins CITATION source
- Décret n° 2014-1149 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olive de Nîmes » CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2008 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Collines rhodaniennes » CITATION source
- Décret n° 2008-882 du 1er septembre 2008 modifiant le décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04 CITATION source
- Décret n° 2011-1375 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » CITATION source
- Décret n° 2011-1392 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chapelle-Chambertin » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt CITATION source
- Décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2010-128 du 8 février 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-12 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » CITATION source
- Décret n° 2020-363 du 27 mars 2020 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient MODIFIE, en vigueur du 2020-03-30 au 2021-03-10 CITATION source
- Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires CITATION source
- Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION source
- Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes CITATION source
- Arrêté du 16 février 2010 commissionnant en 2010 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2009 commissionnant en 2010 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 commissionnant en 2008 les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2010 relatif à la grille de classement au tiers de classe des ovins CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
- Arrêté du 4 février 2008 portant renouvellement de l'agrément de l'Organisation générale des consommateurs CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-07 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif au plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2007 CITATION source
- Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » CITATION source
- Décret du 26 mars 2008 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais Villages », « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour », « Juliénas », « Côte de Brouilly » et « Régnié » CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2007 CITATION source
- Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires CITATION source
- Décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires CITATION source
- Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2008 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 (arrêté de redistribution livraisons) CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'alimentation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06 CITATION source
- Décret n° 2008-538 du 5 juin 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays CITATION source
- Décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce CITATION source
- Avis n° 2007-0857 du 22 octobre 2007 sur trois articles du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs CITATION source
- Décret n° 2015-11 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » CITATION source
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation CITATION source
- Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2010-703 du 25 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-28 CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence » CITATION source
- Décret n° 2012-1216 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol » CITATION source
- Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Décret n° 2008-909 du 8 septembre 2008 modifiant le décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières CITATION source
- Décret n° 2008-984 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie » CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Marc d'Auvergne » CITATION source
- Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-17 CITATION source
- Décret n° 2008-1067 du 17 octobre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » CITATION source
- Décret n° 2008-1068 du 17 octobre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 portant dispositions exceptionnelles pour les vins revendiqués en appellations d'origine contrôlées « Chiroubles », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-vent » et « Régnié » CITATION source
- Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2009 relatif à la méthode officielle de dosage des polymères de triglycérides dans les huiles et graisses comestibles CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles CITATION source
- Décret n° 2010-1092 du 15 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1083 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » CITATION source
- Décret n° 2008-1092 du 27 octobre 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays CITATION source
- Décret n° 2011-1276 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » CITATION source
- Décret n° 2011-1292 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
- Décret n° 2014-1148 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nice » CITATION source
- Décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » CITATION source
- Décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » CITATION source
- Décret n° 2011-1382 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Conti » CITATION source
- Décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » CITATION source
- Décret n° 2011-1455 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Sardos » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Var » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Yonne » CITATION source
- Décret n° 2011-1626 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » CITATION source
- Décret n° 2011-1494 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » ABROGE, en vigueur du 2011-11-12 au 2019-10-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » CITATION source
- Décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 CITATION source
- Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » CITATION source
- Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin » CITATION source
- Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté » CITATION source
- Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Touraine », « Coteaux du Vendômois », « Montlouis-sur-Loire », « Orléans-Cléry », « Touraine Noble Joué », « Valençay », « Orléans », « Cour-Cheverny » et « Jasnières » CITATION source
- Décret n° 2012-278 du 27 février 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques CITATION source
- Décret n° 2012-390 du 21 mars 2012 relatif à l'hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1 du code de la consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail CITATION source
- Décret n° 2013-96 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant les arrêtés relatifs à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ainsi qu'à leur vérification CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2011 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2009 relatif à la méthode officielle de dosage des polymères de triglycérides dans les huiles et graisses comestibles CITATION source
- Décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives CITATION source
- Arrêté du 1er février 2010 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets CITATION source
- Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2012-825 du 26 juin 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse » CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2009 CITATION source
- Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide CITATION source
- Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2011 portant application du 5° de l'article 38 du code des douanes CITATION source
- Décret n° 2011-1346 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Echezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
- Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2010-1041 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine CITATION source
- Décret n° 2010-1045 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » CITATION source
- Décret n° 2010-1046 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-28 CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2010 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) CITATION source
- Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits CITATION source
- Décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » CITATION source
- Décret n° 2010-1583 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets CITATION source
- Décret n° 2013-195 du 5 mars 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement, au marquage et à l'étiquetage des carcasses de veaux et à l'étiquetage des carcasses de bovins de plus de huit mois CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2011 commissionnant en 2011 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2011-1164 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » CITATION source
- Décret n° 2011-174 du 11 février 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure CITATION source
- Décret n° 2011-1570 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » CITATION source
- Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Martinique » au titre de la récolte 2009 CITATION source
- Décret n° 2011-441 du 20 avril 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2011 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2009 CITATION source
- Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments CITATION source
- Décret n° 2011-648 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » CITATION source
- Décret n° 2011-650 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » CITATION source
- Décret n° 2011-701 du 20 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » CITATION source
- Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux CITATION source
- Décret n° 2007-1802 du 21 décembre 2007 modifiant l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » CITATION source
- Décret n° 2011-1085 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » CITATION source
- Décret n° 2011-1099 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » CITATION source
- Décret n° 2011-1156 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » CITATION source
- Décret n° 2011-1163 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » CITATION source
- Décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » CITATION source
- Décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » CITATION source
- Décret n° 2011-1188 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » CITATION source
- Décret n° 2011-1199 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » CITATION source
- Décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux CITATION source
- Décret n° 2013-1063 du 25 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource » CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » CITATION source
- Décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » CITATION source
- Décret n° 2011-1297 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mazoyères-Chambertin » CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux CITATION source
- Décret n° 2011-1335 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » CITATION source
- Décret n° 2011-1349 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Saint-Vivant » CITATION source
- Décret n° 2011-1353 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » CITATION source
- Décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » CITATION source
- Décret n° 2011-1365 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » CITATION source
- Décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » CITATION source
- Décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » CITATION source
- Décret n° 2011-1377 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Canon Fronsac » CITATION source
- Décret n° 2011-1383 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux » CITATION source
- Décret n° 2011-1389 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » CITATION source
- Décret n° 2011-1402 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » CITATION source
- Décret n° 2011-1439 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entraygues -Le Fel » CITATION source
- Décret n° 2011-1442 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charmes-Chambertin » CITATION source
- Décret n° 2011-1443 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin » CITATION source
- Décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » CITATION source
- Décret n° 2011-1452 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Latricières-Chambertin » CITATION source
- Décret n° 2011-1456 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aveyron » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vicomté d'Aumelas » CITATION source
- Décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
- Décret n° 2011-1465 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ruchottes-Chambertin » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ariège » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Val de Loire » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens » CITATION source
- Décret n° 2011-1493 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet » CITATION source
- Décret n° 2011-1497 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gard » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côte Vermeille » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Maures » CITATION source
- Décret n° 2011-1505 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » CITATION source
- Décret n° 2011-1531 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montrachet » CITATION source
- Décret n° 2011-1532 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moselle » CITATION source
- Décret n° 2011-1533 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » CITATION source
- Décret n° 2011-1534 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Richebourg » CITATION source
- Décret n° 2011-1535 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
- Décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » CITATION source
- Décret n° 2011-1545 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » CITATION source
- Décret n° 2011-1546 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » CITATION source
- Décret n° 2011-1547 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Charité » CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Hautes-Alpes » CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Franche-Comté » CITATION source
- Décret n° 2011-1561 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée » CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Coiffy » CITATION source
- Décret n° 2011-1564 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon » CITATION source
- Décret n° 2011-1566 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béa du Roussillon » CITATION source
- Décret n° 2011-1567 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » CITATION source
- Décret n° 2011-1569 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » CITATION source
- Décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » CITATION source
- Décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » CITATION source
- Décret n° 2011-1620 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » CITATION source
- Décret n° 2011-1627 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » CITATION source
- Décret n° 2011-1686 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune » CITATION source
- Décret n° 2011-1689 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » CITATION source
- Décret n° 2011-1719 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » CITATION source
- Décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
- Décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
- Décret n° 2011-1740 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » CITATION source
- Décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » CITATION source
- Décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » CITATION source
- Décret n° 2011-1744 du 2 décembre 2011 relatif àl'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » CITATION source
- Décret n° 2011-1751 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune » CITATION source
- Décret n° 2011-1754 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » CITATION source
- Décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » CITATION source
- Décret n° 2011-1761 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » CITATION source
- Décret n° 2011-1786 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » CITATION source
- Décret n° 2011-1788 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » CITATION source
- Décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » CITATION source
- Décret n° 2011-1798 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » CITATION source
- Décret n° 2014-53 du 23 janvier 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olives noires de Nyons » CITATION source
- Décret n° 2011-1803 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » CITATION source
- Décret n° 2011-1816 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » CITATION source
- Décret n° 2011-1826 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » CITATION source
- Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés CITATION source
- Décret n° 2011-1867 du 12 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux » CITATION source
- Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » CITATION source
- Décret n° 2012-1418 du 18 décembre 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2011 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière CITATION source
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2011-1298 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION source
- Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » CITATION source
- Décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant CITATION source
- Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) CITATION source
- Avis n° 2012-0096 du 19 janvier 2012 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à la publiphonie CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2012 relatif à l'acidification des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2011 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment CITATION source
- Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-10-07 CITATION source
- Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-02 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Décret n° 2014-1431 du 1er décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Noix de Grenoble » CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » homologué par le décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-17 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Génépi des Alpes » CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de poiré de Normandie » CITATION source
- Arrêté du 8 août 2012 relatif aux vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Provence » ou « Eau-de-vie de marc de Provence » CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » et « Côtes de Provence » CITATION source
- Décret n° 2015-175 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2012-1213 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras » CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Orléans », « Orléans-Cléry » et « Cheverny » CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2009 CITATION source
- Décret n° 2012-1309 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » CITATION source
- Décret n° 2012-1310 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques CITATION source
- Avis n° 2012-0619 du 15 mai 2012 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2023 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2022 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2012 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière CITATION source
- Décret n° 2010-1419 du 16 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-18 CITATION source
- Décret n° 2011-1454 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » CITATION source
- Décret n° 2011-284 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marc de Bourgogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'acidification des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 CITATION source
- Décret n° 2013-86 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » CITATION source
- Décret n° 2013-87 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » CITATION source
- Décret n° 2013-89 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » CITATION source
- Décret n° 2013-90 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » CITATION source
- Décret n° 2013-91 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » CITATION source
- Décret n° 2013-92 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » CITATION source
- Décret n° 2013-94 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2013-127 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » CITATION source
- Décret n° 2013-128 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » CITATION source
- Décret n° 2013-129 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » CITATION source
- Décret n° 2013-143 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » CITATION source
- Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France CITATION source
- Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-16 CITATION source
- Décret n° 2013-341 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » CITATION source
- Décret n° 2013-342 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2012 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 CITATION source
- Décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-03-03 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 CITATION source
- Décret n° 2013-437 du 27 mai 2013 modifiant le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » CITATION source
- Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés CITATION source
- Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et de certains vins bénéficiant d'une indication géographique protégée CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française CITATION source
- Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Guadeloupe (DPE-G) CITATION source
- Arrêté du 1er août 2013 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide CITATION source
- Décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2013 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2013 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras » CITATION source
- Délibération n° 13-1224-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des chauffe-eau électriques CITATION source
- Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'indication géographique « Cassis de Dijon » CITATION source
- Délibération n° 13-1220-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique Martinique (DPE-M) CITATION source
- Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur CITATION source
- Arrêté du 20 août 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2011 relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L. 450-1 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2013 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes CITATION source
- Décret n° 2013-846 du 23 septembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Isère » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Agenais » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Lavilledieu » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire » CITATION source
- Décret n° 2013-1058 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu » CITATION source
- Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone CITATION source
- Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2008 commissionnant en 2008 les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Saint-Mont » de la campagne 2008-2009 CITATION source
- Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2011-1824 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2023-12-18 CITATION source
- Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » CITATION source
- Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » homologué par décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2011-1367 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation et à la pesée des carcasses de bovins CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2013 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2014 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2014 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2013 CITATION source
- Décret n° 2014-369 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » CITATION source
- Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences CITATION source
- Décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-21 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux CITATION source
- Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bandol », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2014 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 relatif à la composition et à l'étiquetage des produits brassicoles CITATION source
- Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles CITATION source
- Décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire CITATION source
- Décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2022-03-30 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dénommé « déclaration environnementale » CITATION source
- Décret n° 2014-840 du 24 juillet 2014 portant modification des dispositions d'étiquetage applicables aux générateurs d'aérosol CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
- Décret n° 2014-1147 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olive de Nice » CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
- Décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2024-07-07 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d'ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences CITATION source
- Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc des Côtes du Rhône » ou « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône » CITATION source
- Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie CITATION source
- Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » CITATION source
- Décret n° 2013-765 du 22 août 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » ABROGE, en vigueur du 2013-08-25 au 2024-11-30 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Bordeaux » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Bugey » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Framboise d'Alsace » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2017 portant dispositions exceptionnelles pour les vins blancs et rouges bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » CITATION source
- Décret n° 2015-41 du 20 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie » CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2015 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » CITATION source
- Décret n° 2015-134 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2014 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production pour la récolte 2014 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » CITATION source
- Arrêté du 20 février 2015 portant habilitation d'agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application du 8° de l'article L. 215-1 du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2013-1057 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-25 CITATION source
- Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance CITATION source
- Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur CITATION source
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01 CITATION source
- Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-24 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
- Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés CITATION source
- Décret n° 2010-453 du 3 mai 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » CITATION source
- Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation MODIFIE, en vigueur du 2014-03-03 au 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1226 du 2 octobre 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Foin de Crau » CITATION source
- Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-19 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » CITATION source
- Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-17 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône villages » CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » CITATION source
- Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » CITATION source
- Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques CITATION source
- Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques CITATION source
- Décret n° 2012-973 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » homologué par décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne », homologué par le décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 CITATION source
- Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités CITATION source
- Décret n° 2015-973 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » CITATION source
- Décret n° 2015-974 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » CITATION source
- Décret n° 2011-1782 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
- Décret n° 2015-1032 du 19 août 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Maroilles » ou « Marolles » CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône » et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône » CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération générale du logement (CGL) CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la fédération nationale Familles de France CITATION source
- Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment CITATION source
- Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers CITATION source
- Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés CITATION source
- Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers » et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » CITATION source
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CITATION source
- Décret n° 2015-1390 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2015 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » CITATION source
- Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard » CITATION source
- Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » CITATION source
- Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » CITATION source
- Décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux CITATION source
- Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2011 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2010 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur CITATION source
- Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ail violet de Cadours » CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité CITATION source
- Décret n°98-390 du 19 mai 1998 modifiant le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-11-06 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de sucrerie de la Baie du Galion » ou « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » CITATION source
- Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » CITATION source
- Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation CITATION source
- Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Limoux » et « Crémant de Limoux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-19 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire CITATION source
- Avis n° 2015-1492 du 3 décembre 2015 portant sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation et à la pesée des carcasses de bovins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2016 relatif à l'habilitation d'un agent en application de l'article L. 215-1 du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » MODIFIE, en vigueur du 2015-01-29 au 2015-02-19 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Coco de Paimpol » CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » CITATION source
- Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne CITATION source
- Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2016 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2015 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2015 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2015 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2015 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2016 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2015 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2015 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique CITATION source
- Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2011 commissionnant en 2011 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2016 abrogeant l'arrêté du 11 juillet 1991 relatif à l'établissement de critères généraux de qualité et de pureté pour les arômes alimentaires CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beaujolais » CITATION source
- Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2016 relatif à la fixation d'un volume complémentaire individuel au titre de la récolte 2015 pour certains vins à indication géographique protégée CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » homologué par le décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » homologué par décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » homologué par décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière CITATION source
- Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n°2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-28 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-08 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » CITATION source
- Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-10-27 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » homologué par le décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » homologué par décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montagne Saint-Emilion » homologué par le décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas de Bourgueil » homologué par le décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » homologué par le décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » CITATION source
- Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2009 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes CITATION source
- Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Maranges », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2011-12-03 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kintoa » CITATION source
- Arrêté du 5 août 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jambon du Kintoa » CITATION source
- Arrêté du 5 août 2016 relatif à la suspension de la mise sur le marché des champignons des espèces Suillus granulatus, Russula olivacea, Armillaria mellea et Lentinula edodes CITATION source
- Décret n° 2015-345 du 26 mars 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Abricots rouges du Roussillon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-29 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » homologué par le décret n° 2011-1507 du 10 novembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » homologué par le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 CITATION source
- Arrêté du 17 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » homologué par décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 17 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » homologué par arrêté du 2 novembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 17 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Val de Loire » homologué par arrêté du 28 octobre 2011 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » homologué par décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 CITATION source
- Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol CITATION source
- Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048) CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » CITATION source
- Avis n° 2016-0837 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016 sur un projet de décret relatif aux mécanismes de signalement des services à valeur ajoutée CITATION source
- Arrêté du 27 août 2010 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF) CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières côtes de Bordeaux » homologué par décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 CITATION source
- Décret n° 2011-1396 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Romanée » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés CITATION source
- Décret n° 2011-1605 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » CITATION source
- Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » homologué par décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » homologué par décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » homologué par arrêté du 26 novembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2011-1439 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entraygues -Le Fel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1567 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
- Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-08 CITATION source
- Décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016 relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2023 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Bleu d'Auvergne » CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC CITATION source
- Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermeture et l'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » homologué par décret n° 2013-195 du 5 mars 2013 CITATION source
- Décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum de la Martinique » ABROGE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Oignon doux des Cévennes » CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » homologué par décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2017 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » CITATION source
- Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux », « Crémant de Bourgogne » et « Crémant de Loire » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », « Irouléguy » et « Béarn » CITATION source
- Arrêté du 8 février 2017 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2011-1689 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison CITATION source
- Décret n° 2011-1510 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard » CITATION source
- Arrêté du 13 août 2008 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » homologué par arrêté du 26 novembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » homologué par décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 CITATION source
- Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » homologué par décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011 CITATION source
- Décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace », homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2016 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux conditions de production, pour la récolte 2016, des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » homologué par décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011 CITATION source
- Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 portant dispositions exceptionnelles pour les vins blancs mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 portant dispositions exceptionnelles pour les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2017 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 CITATION source
- Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 CITATION source
- Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs CITATION source
- Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier CITATION source
- Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2010 relatif à l'enrichissement des vins à indication géographique protégée de la récolte 2009 CITATION source
- Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence » CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence » CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés CITATION source
- Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » homologué par décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 CITATION source
- Décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » CITATION source
- Décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2016 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique CITATION source
- Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Georges-Saint-Emilion », « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » CITATION source
- Arrêté du 4 août 2017 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » homologué par décret n° 2011-1571 du 16 novembre 2011 CITATION source
- Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix CITATION source
- Arrêté du 8 août 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » homologué par décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 CITATION source
- Décret n° 2011-1782 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » CITATION source
- Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 512-31 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1815 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers » CITATION source
- Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays de Brive » CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » homologué par le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne », homologué par le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » CITATION source
- Décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2011 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » homologué par décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » homologué par décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » homologué par décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » homologué par décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » homologué par décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » homologué par décret n° 2011-1815 du 7 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » homologué par décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » homologué par décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » homologué par décret n° 2011-1814 du 7 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » homologué par décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cévennes » CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par arrêté du 26 novembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » homologué par arrêté du 26 novembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc » « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc CITATION source
- Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions CITATION source
- Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé », homologué par le décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 CITATION source
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2018 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brousse du Rove » CITATION source
- Décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » CITATION source
- Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2018 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi CITATION source
- Arrêté du 2 août 2018 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » CITATION source
- Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
- Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales CITATION source
- Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2018 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Landes » CITATION source
- Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie CITATION source
- Décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine CITATION source
- Arrêté du 5 février 2019 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
- Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2009 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » homologué par le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2010 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » CITATION source
- Arrêté du 22 août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes-maritimes » CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2019 homologant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moselle » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis » CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages » CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » CITATION source
- Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Atlantique » CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay », homologué par le décret n° 2011-1348 du 24 octobre 2011 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers » CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Val de Loire » CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard » CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
- Décret n° 2020-53 du 28 janvier 2020 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation CITATION source
- Arrêté du 4 février 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2020 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française » CITATION source
- Décret n° 2010-1290 du 27 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » CITATION source
- Décret n° 2016-1598 du 25 novembre 2016 relatif aux caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages Brissac » CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes catalanes » CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
- Décret n° 2011-1559 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » CITATION source
- Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Collines rhodaniennes » CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Minervois-La Livinière » CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » CITATION source
- Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments CITATION source
- Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays de Brive » CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus CITATION source
- Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2020 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2020 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Périgord » CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires CITATION source
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Drôme » CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Minervois » CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux conditions de production pour la récolte 2015 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2020 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rhum de la Martinique » CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2020 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » CITATION source
- Décret n° 2015-27 du 13 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16 CITATION source
- Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage CITATION source
- Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne CITATION source
- Arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » CITATION source
- Arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » CITATION source
- Arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » CITATION source
- Arrêté du 8 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » CITATION source
- Arrêté du 15 février 2021 relatif aux membres de droit du Conseil national de la consommation CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » CITATION source
- Décret n° 2021-234 du 1er mars 2021 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2014 pris pour l'application de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2 et suivants du code de la santé publique ainsi qu'à l'article L. 213-1 du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
- Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens » CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » CITATION source
- Décret n° 2012-444 du 2 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coppa de Corse » ou « Coppa de Corse - Coppa di Corsica » CITATION source
- Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » CITATION source
- Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône » CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
- Délibération n° 2022-125 du 15 décembre 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif à la création au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » (demande d'avis n° 22014966) CITATION source
- Décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » CITATION source
- Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône » CITATION source
- Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen CITATION source
- Décret n° 2015-27 du 13 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lorraine » CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thau » CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Charentais » CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2012 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vézelay » CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Var » CITATION source
- Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine CITATION source
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » CITATION source
- Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » CITATION source
- Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés CITATION source
- Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers » CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saint-Guilhem-le-Désert » CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2022 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
- Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration CITATION source
- Arrêté du 1er février 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corrèze » CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac » CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs Vendéens » CITATION source
- Décret n° 2011-1295 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » CITATION source
- Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2022 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2022 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2021 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2022 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » CITATION source
- Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-21 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Varois en Provence » CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sable de Camargue » CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2022 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru » CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2017 abrogeant certaines dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls », homologué par le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux CITATION source
- Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Oignon doux des Cévennes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-15 CITATION source
- Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Sauternes » CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Barsac » CITATION source
- Décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
- Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION source
- Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement CITATION source
- Arrêté du 1er août 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vicomté d'Aumelas » CITATION source
- Arrêté du 1er août 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Poulet du Bourbonnais » CITATION source
- Arrêté du 10 août 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » CITATION source
- Arrêté du 10 août 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL) CITATION source
- Décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2021 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 CITATION source
- Décret n° 2011-1382 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Conti » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Boutenac » CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « La Livinière » CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Banyuls » CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Côtes du Jura » CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
- Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-06 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2010 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles CITATION source
- Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » CITATION source
- Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2022 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) CITATION source
- Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2022 habilitant les agents des douanes à procéder, à l'importation, aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance de pays tiers CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Villages » CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Tursan » CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » CITATION source
- Décret n° 2011-1624 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » CITATION source
- Décret n° 2011-1688 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne » CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Coteaux de la Loire » CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
- Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune » CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Orb » CITATION source
- Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits CITATION source
- Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2008 suspendant la mise à disposition des manèges forains de type « Wing Surfer » fabriqués par la société Thomas Manège Europe PERIME, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-06-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Blagny", "Chorey-lès-Beaune", "Côte de Beaune", "Fixin" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-12-01 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » CITATION source
- Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » CITATION source
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
- Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants CITATION source
- Avis n° 2022-0139 du 27 janvier 2022 concernant un projet de décret modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques CITATION source
- Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2018 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1350 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits Villages » CITATION source
- Décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » CITATION source
- Décret n° 2011-1827 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2023 portant agrément de l'association Foodwatch France CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » CITATION source
- Décret n° 2023-40 du 30 janvier 2023 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays Cathare » CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » CITATION source
- Arrêté du 1er février 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Charentais » CITATION source
- Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits CITATION source
- Décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2024-11-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » CITATION source
- Décret n° 2011-1753 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » CITATION source
- Décret n° 2011-1510 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16 CITATION source
- Décret n° 2011-1400 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy » CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2009 modifié relatif à l'emploi du rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) comme additif alimentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs, en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2011-1604 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher » CITATION source
- Avis n° 2022-0048 du 13 janvier 2022 sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre CITATION source
- Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet CITATION source
- Avis n° 2022-0001 du 13 janvier 2022 concernant un projet d'arrêté relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2013-128 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10 CITATION source
- Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance CITATION source
- Décret n° 2011-1506 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Aude » CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Atlantique » CITATION source
- Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 autorisant l'Institut national de la consommation à négocier le rééchelonnement d'un emprunt CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2010 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des jouets en mousse dits « tapis-puzzle » contenant du formamide CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 portant application du décret du 30 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
- Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
- Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées CITATION source
- Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique CITATION source
- Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », « Irouléguy » et « Béarn » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22 CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
- Décret n° 2011-1492 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » CITATION source
- Avis relatif aux importations et introductions en France de cerises fraîches produites dans un pays tiers de l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2024-11-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2023 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2022 CITATION source
- Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-29 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » CITATION source
- Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer CITATION source
- Décret n° 2011-1399 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » CITATION source
- Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-05 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2023 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2022-06-30 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ile de Beauté » CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux CITATION source
- Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code CITATION source
- Décret n° 2009-1345 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-12-09 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2023 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2022 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2023 autorisant l'Institut national de la consommation à rééchelonner un emprunt CITATION source
- Arrêté 11 juillet 2023 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de production pour la récolte 2022 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thau » CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » CITATION source
- Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vézelay » CITATION source
- Arrêté du 18 août 2023 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » CITATION source
- Arrêté du 18 août 2023 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Cairanne » CITATION source
- Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
- Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux Supérieur » CITATION source
- Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » CITATION source
- Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » CITATION source
- Arrêté du 21 août 2023 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » CITATION source
- Arrêté du 6 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine CITATION source
- Décret n° 2011-1395 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mazis-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1534 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Richebourg » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-05 CITATION source
- Décret n° 2011-1788 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-30 CITATION source
- Décret du 29 novembre 2007 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Maures » CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume » CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services CITATION source
- Avis n° 2023-06 du 28 juin 2023 portant sur un projet de décret relatif aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » homologué par décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-14 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
- Avis n° 2023-1357 du 22 juin 2023 sur les projets de décret et d'arrêté relatifs aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services CITATION source
- Décret n° 2008-909 du 8 septembre 2008 modifiant le décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-11 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine CITATION source
- Décret n° 2013-341 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux CITATION source
- Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Var » CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » CITATION source
- Décret n° 2011-1393 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vaucluse » CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2023 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Côtes de Provence » CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-Les-Adhémar » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » CITATION source
- Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » CITATION source
- Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1399 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » CITATION source
- Décret n° 2011-1364 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » CITATION source
- Arrêté du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n° 37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Coteaux de la Loire » ABROGE, en vigueur du 2022-10-30 au 2024-01-25 CITATION source
- Décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » ABROGE, en vigueur du 2011-05-04 au 2023-06-19 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » CITATION source
- Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
- Décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
- Décret n° 2011-1365 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2021-11-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-03-03 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire » CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits de tatouage prévue à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2011-782 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » CITATION source
- Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance CITATION source
- Décret n° 2011-783 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Côtes du Rhône » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Malepère » CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Côtes du Rhône Villages » CITATION source
- Décret n° 2011-1259 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » CITATION source
- Décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
- Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance thiaclopride CITATION source
- Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon en Diois » CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes catalanes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-17 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » homologué par arrêté du 10 novembre 2016 CITATION source
- Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais CITATION source
- Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-15 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Marc d'Auvergne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29 CITATION source
- Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2024 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
- Décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2021-02-17 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2010 relatif à l'enrichissement des vins à indication géographique protégée de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18 CITATION source
- Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » « Pouilly-sur-Loire », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1703 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION source
- Décret n° 2011-1559 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
- Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-08-29 CITATION source
- Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de La Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de La Réunion » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
- Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » homologué par arrêté du 26 novembre 2015 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II CITATION source
- Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits CITATION source
- Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord CITATION source
- Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-16 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2009 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et le rappel de plats en céramique portant les mentions « TERRA TOSCANA ITALIAN STYLE CERAMICS » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-04 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques CITATION source
- Décret n° 2011-1535 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
- Décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils sans équipage à bord et de leurs pièces détachées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1776 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2020 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1623 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
- Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-12-13 CITATION source
- Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Monthélie » et « Pernand-Vergelesses » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
- Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2012-446 du 2 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lonzo de Corse » ou « Lonzo de Corse - Lonzu » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » ABROGE, en vigueur du 2011-11-10 au 2023-02-05 CITATION source
- Décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-03-03 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2014 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2014 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras » CITATION source
- Décret n° 2013-755 du 16 août 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff » CITATION source
- Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 512-31 du code de la consommation MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-09-06 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2013-90 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Arrêté du 20 août 2010 portant modification de l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-09 CITATION source
- Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-24 CITATION source
- Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1350 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
- Décret n° 2011-1394 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lorraine » homologué par l'arrêté du 12 octobre 2021 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2024-07-08 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 CITATION source
- Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale CITATION source
- Décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » CITATION source
- Arrêté du 3 juin 1999 relatif à l'emploi de phosphates trisodiques comme auxiliaire technologique pour la réduction de la contamination microbiologique des carcasses de volailles ABROGE, en vigueur du 1999-06-11 au 2004-06-06 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2011-1390 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1442 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charmes-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution livraisons) PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique CITATION source
- Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » CITATION source
- Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rhum de la Martinique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Genièvre »/« Jenever »/« Genever » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07 CITATION source
- Décret n° 2009-354 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-11-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1531 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
- Décret n° 2009-1132 du 18 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2011-11-25 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-14 CITATION source
- Décret n° 2010-1442 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » ABROGE, en vigueur du 2010-11-26 au 2011-09-11 CITATION source
- Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-03 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 30 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits de construction et de décoration contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31 CITATION source
- Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2020-12-11 CITATION source
- Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » CITATION source
- Décret n° 2011-1335 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon », « Gaillac » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-11-25 CITATION source
- Décret n° 2011-1547 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29 CITATION source
- Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
- Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-08 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012 CITATION source
- Décret n° 2011-1451 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de la Roche » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2011 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Rosé des Riceys ", " Coteaux champenois " et " Champagne " de la récolte 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
- Décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 février 2012 modifiant l'arrêté 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-06 CITATION source
- Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-13 CITATION source
- Décret n° 2011-1814 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2023-08-10 CITATION source
- Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1347 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
- Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION source
- Décret n° 2012-390 du 21 mars 2012 relatif à l'hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-02-28 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2008 portant suspension de mise sur le marché des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-11 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des jouets magnétiques ne portant pas un marquage d'avertissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-23 CITATION source
- Décret n° 2012-1307 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-10-27 au 2019-10-20 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2010 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
- Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Orléans », « Orléans-Cléry » et « Cheverny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-28 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION source
- Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra » CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-04 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-24 CITATION source
- Décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016 relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » ABROGE, en vigueur du 2022-09-11 au 2023-12-07 CITATION source
- Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-26 CITATION source
- Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
- Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-20 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Côtes du Jura » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ABROGE, en vigueur du 2021-03-31 au 2021-11-06 CITATION source
- Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire CITATION source
- Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25 CITATION source
- Décret n° 2012-1137 du 8 octobre 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
- Décret n° 2011-441 du 20 avril 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-23 CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ABROGE, en vigueur du 2022-11-12 au 2024-12-13 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1790 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes Catalanes » CITATION source
- Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
- Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1352 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
- Décret n° 2010-1583 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION source
- Décret n° 2011-1381 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Arbois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » ABROGE, en vigueur du 2019-10-25 au 2020-05-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1802 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux) CITATION source
- Décret n° 2011-1376 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
- Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" et "Graves de Vayres" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-15 CITATION source
- Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02 CITATION source
- Décret n° 2011-1823 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2011 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2010 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants ABROGE, en vigueur du 2015-11-26 au 2021-01-29 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13 CITATION source
- Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Charentais » CITATION source
- Décret n° 2011-1570 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1624 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays Cathare » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
- Décret n° 2008-1092 du 27 octobre 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-30 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » ABROGE, en vigueur du 2021-09-03 au 2023-06-23 CITATION source
- Décret n° 2011-1560 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute-Marne » CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » ABROGE, en vigueur du 2021-09-24 au 2024-02-29 CITATION source
- Décret n° 2012-1214 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-02 CITATION source
- Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine CITATION source
- Décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » CITATION source
- Décret n° 2011-1383 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1389 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION source
- Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ABROGE, en vigueur du 2011-10-27 au 2020-10-09 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2020 relatif au règlement concernant le classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-17 CITATION source
- Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1498 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » ABROGE, en vigueur du 2011-11-12 au 2022-12-07 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
- Décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-02-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2014-06-28 CITATION source
- Arrêté du 20 août 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2009 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
- Décret n° 2011-1258 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-30 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
- Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2023-08-26 au 2023-11-27 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2008 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ou « Bonnezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Cassis de Saintonge » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2021-02-17 au 2023-08-10 CITATION source
- Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
- Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-17 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2009 par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02 CITATION source
- Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras" et "Buzet" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-12 CITATION source
- Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02 CITATION source
- Décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2021-10-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2019-05-24 CITATION source
- Décret n° 2009-1601 du 18 décembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ABROGE, en vigueur du 2022-12-07 au 2024-01-25 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant des dispositions relatives aux « prêts jeunes avenir » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2014 relatif à l'augmentation pour la récolte 2014 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-24 CITATION source
- Décret n° 2010-1164 du 29 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-03 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat Beaumes de Venise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis CITATION source
- Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26 CITATION source
- Décret n° 2015-133 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ABROGE, en vigueur du 2017-11-06 au 2018-11-02 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Provence » ou « Eau-de-vie de marc de Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2014-10-16 CITATION source
- Décret n° 2012-1215 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » CITATION source
- Décret n° 2011-781 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2010 et prorogeant la suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux conditions de production, pour la récolte 2021 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
- Décret n° 2011-1568 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2019-12-09 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
- Décret n° 2011-1085 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
- Décret n° 2011-1160 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
- Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
- Décret n° 2014-1203 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
- Décret n° 2011-783 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1082 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
- Décret n° 2012-445 du 2 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jambon sec de Corse » ou « Jambon sec de Corse - Prisuttu » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2012 relatif à l'acidification des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1331 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos Saint-Denis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23 CITATION source
- Décret n° 2011-1332 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23 CITATION source
- Décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
- Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1497 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
- Décret n° 2011-1583 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-11-21 au 2024-11-10 CITATION source
- Décret n° 2011-1803 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-12-13 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ABROGE, en vigueur du 2017-10-19 au 2023-11-20 CITATION source
- Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Muscadet » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2011-11-20 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-20 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-29 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Côtes du Rhône » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Côtes du Rhône Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02 CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » ABROGE, en vigueur du 2022-10-15 au 2024-01-22 CITATION source
- Décret du 26 mars 2008 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais Villages », « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour », « Juliénas », « Côte de Brouilly » et « Régnié » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-29 CITATION source
- Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Corse" ou "Corse", "Ajaccio", "Patrimonio" et "Pessac-Léognan" ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-05 CITATION source
- Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Madiran », « Pécharmant », « Côtes du Marmandais » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-08 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon en Diois » ABROGE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-12-12 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » ABROGE, en vigueur du 2024-03-02 au 2024-12-12 CITATION source
- Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07 CITATION source
- Décret n° 2011-782 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-05-05 CITATION source
- Décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2022-09-10 CITATION source
- Décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-03-03 CITATION source
- Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22 CITATION source
- Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » CITATION source
- Décret n° 2011-1347 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » CITATION source
- Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2013-85 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés MODIFIE, en vigueur du 2008-10-13 au 2010-05-08 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » homologué par le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-02 CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2011 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière PERIME, en vigueur du 2012-01-09 au 2013-01-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2021-10-21 CITATION source
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1828 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » CITATION source
- Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION source
- Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Languedoc » ou « Eau-de-vie de marc du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
- Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-12 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-11 CITATION source
- Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-06 CITATION source
- Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Chorey-lès-Beaune", "Fixin" MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
- Décret n° 2011-1161 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2019-11-01 CITATION source
- Décret n° 2011-650 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-11-22 CITATION source
- Décret n° 2011-1362 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2020-10-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » ABROGE, en vigueur du 2011-11-06 au 2019-05-03 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques CITATION source
- Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » ABROGE, en vigueur du 2022-09-14 au 2023-06-21 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-05-03 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26 CITATION source
- Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-04 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2016 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2023 portant modification du volume déclaré au titre de la récolte 2022 pour les vins rouges et rosés pouvant bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » selon le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » CITATION source
- Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2011-11-06 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2018 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes CITATION source
- Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-19 CITATION source
- Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil » « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-12 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-08-28 au 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-24 CITATION source
- Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27 CITATION source
- Décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » CITATION source
- Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture CITATION source
- Décret n° 2011-1745 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-03-15 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » homologué par décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 CITATION source
- Décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2024-01-25 CITATION source
- Décret n° 2011-1164 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-09-10 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » ABROGE, en vigueur du 2021-01-09 au 2023-12-09 CITATION source
- Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ABROGE, en vigueur du 2010-11-26 au 2022-12-11 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-20 CITATION source
- Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saumur", "Cabernet de Saumur", "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Anjou Villages Brissac" et "Coteaux de l'Aubance" MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-10-27 CITATION source
- Décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2011-06-19 au 2015-01-10 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2022-07-02 CITATION source
- Arrêté du 27 août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » ABROGE, en vigueur du 2015-02-19 au 2021-09-24 CITATION source
- Décret n° 2015-1135 du 11 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » ou « Vin de Savoie » ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2021-09-03 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » ABROGE, en vigueur du 2017-12-21 au 2022-03-30 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ail violet de Cadours » ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2020-01-18 CITATION source
- Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beaujolais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d'importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers ABROGE, en vigueur du 2016-04-23 au 2019-09-19 CITATION source
- Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16 CITATION source
- Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05 CITATION source
- Décret n° 2011-1757 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2024-12-13 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais » CITATION source
- Décret n° 2011-1815 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-01-15 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » CITATION source
- Décret n° 2011-1822 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2009-1132 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pineau des Charentes » et « Floc de Gascogne » MODIFIE, en vigueur du 2009-09-21 au 2011-11-09 CITATION source
- Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Loupiac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
- Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Mercurey », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2011-10-15 CITATION source
- Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Mâcon », « Pouilly-Fuissé » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2011-12-09 CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saint-Guilhem-le-Désert » CITATION source
- Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2009 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière PERIME, en vigueur du 2009-12-14 au 2010-12-13 CITATION source
- Décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-02-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Béarn », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-12-07 CITATION source
- Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-11 au 2011-11-16 CITATION source
- Décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2022-11-07 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2014 relatif à l'augmentation pour la récolte 2014 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2009-12-04 au 2015-08-16 CITATION source
- Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Corse" ou "Corse", "Ajaccio", "Patrimonio", " Médoc ", "Haut-Médoc" et "Pessac-Léognan" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-12-04 CITATION source
- Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Canon Fronsac", "Fronsac", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc", "Listrac-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » CITATION source
- Décret n° 2011-1276 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2020-06-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) CITATION source
- Décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-11-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1415 du 31 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty » CITATION source
- Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pacherenc du Vic-Bilh" ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-03 CITATION source
- Décret n° 2013-850 du 23 septembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » ABROGE, en vigueur du 2013-09-26 au 2017-01-15 CITATION source
- Décret n° 2011-1817 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2017-12-21 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques CITATION source
- Décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-03-10 CITATION source
- Décret n° 2011-1717 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Chorey-lès-Beaune", "Fixin" MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2011-12-07 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2015 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc CITATION source
- Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante CITATION source
- Décret n° 2011-1493 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
- Décret n° 2011-1375 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2024-07-08 CITATION source
- Décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2021-01-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1505 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16 CITATION source
- Décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » ABROGE, en vigueur du 2011-11-06 au 2022-10-29 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 24 août 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
- Décret n° 2008-985 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » ABROGE, en vigueur du 2008-09-22 au 2014-10-06 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » homologué par décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
- Décret n° 2009-532 du 12 mai 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ABROGE, en vigueur du 2009-05-15 au 2009-09-04 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », , « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Grands-Echezeaux », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
- Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Pourçain », « Bugey », « Roussette du Bugey », « Morey-Saint-Denis », « Tavel » et « Châteauneuf-du-Pape » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-24 au 2011-10-10 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » CITATION source
- Décret n° 2011-1687 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Criots-Bâtard-Montrachet » CITATION source
- Décret n° 2011-1179 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-22 CITATION source
- Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
- Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Saumur-Champigny" et "Anjou Villages Brissac" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-18 CITATION source
- Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » ABROGE, en vigueur du 2009-10-17 au 2011-12-08 CITATION source
- Décret n° 2013-195 du 5 mars 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ABROGE, en vigueur du 2013-03-08 au 2019-08-11 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » CITATION source
- Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes ABROGE, en vigueur du 2015-01-04 au 2018-07-20 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » ABROGE, en vigueur du 2016-11-27 au 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
- Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » CITATION source
- Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement CITATION source
- Décret n° 2009-1346 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais Villages », « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine, « Pouilly-Vinzelles » et « Pouilly-Loché » MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-11-25 CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cévennes » CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gard » CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Var » CITATION source
- Décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages Brissac » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaumes » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-11-12 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-14 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-19 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-14 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-08-28 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-11-12 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » ABROGE, en vigueur du 2020-02-10 au 2021-10-21 CITATION source
- Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux CITATION source
- Arrêté du 8 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » ABROGE, en vigueur du 2021-02-17 au 2023-11-26 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2024-02-25 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » ABROGE, en vigueur du 2021-03-03 au 2024-02-29 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ABROGE, en vigueur du 2021-11-06 au 2023-08-26 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » ABROGE, en vigueur du 2021-11-06 au 2022-10-28 CITATION source
- Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension CITATION source
- Décret n° 2011-1331 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos Saint-Denis » CITATION source
- Décret n° 2011-1158 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpilles » CITATION source
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient ANNULE, en vigueur depuis le 2021-03-10 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et les conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles et de polybromodiphényléthers est autorisée CITATION source
- Décret n° 2011-1684 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Millau » CITATION source
- Décret n° 2011-651 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » CITATION source
- Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Puy-de-Dôme » CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches du Rhône » CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française » CITATION source
- Décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » CITATION source
- Décret n° 2011-1825 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis » CITATION source
- Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » CITATION source
- Décret n° 2014-1146 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nîmes » CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine CITATION source
- Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2009 CITATION source
- Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public CITATION source
- Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages CITATION source
- Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière CITATION source
- Décret n° 2011-1722 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de La Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de La Réunion » CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vaucluse » CITATION source
- Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet CITATION source
- Décret n° 2011-1561 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2025-01-02 CITATION source
- Décret n° 2011-1584 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-21 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Tursan » CITATION source
- Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat Beaumes de Venise » CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » CITATION source
- Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2007 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2007 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2008 suspendant la mise à disposition des manèges forains de type « Wing Surfer » fabriqués par la société Thomas Manège Europe CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2007 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant CITATION source
- Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2022 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et le rappel des treuils pour embarcations de sauvetage et canots de secours de marque Zhenjiang DH Marine Equipment Co., Ltd et de modèle DW34F Electric Boat Winch produits selon le type 2020-031-MED CITATION source
- Arrêté du 13 août 2008 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux CITATION source
- Décret n° 2008-882 du 1er septembre 2008 modifiant le décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine CITATION source
- Décret n° 2008-985 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » CITATION source
- Décret n° 2008-986 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2008 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 (arrêté de redistribution ventes directes) CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Atlantique » CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 CITATION source
- Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20 CITATION source
- Décret n° 2007-1763 du 14 décembre 2007 modifiant le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru » CITATION source
- Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Limoux » et « Crémant de Limoux » CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2011-1362 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » CITATION source
- Décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Meuse » CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2009 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et le rappel de plats en céramique portant les mentions « TERRA TOSCANA ITALIAN STYLE CERAMICS » CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » CITATION source
- Décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (I, 8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle CITATION source
- Arrêté du 20 août 2010 portant modification de l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries CITATION source
- Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'alimentation CITATION source
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers CITATION source
- Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
- Décret n° 2010-1442 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » CITATION source
- Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation CITATION source
- Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d'une norme CITATION source
- Décret n° 2013-86 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Décret n° 2011-284 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marc de Bourgogne » CITATION source
- Décret n° 2011-536 du 16 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » CITATION source
- Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2011 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2010 CITATION source
- Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal CITATION source
- Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles CITATION source
- Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation CITATION source
- Décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
- Décret n° 2011-781 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales CITATION source
- Décret n° 2013-97 du 24 janvier 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » CITATION source
- Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements CITATION source
- Décret n° 2011-1072 du 7 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » CITATION source
- Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Champenois » CITATION source
- Décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » CITATION source
- Décret n° 2011-1332 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » CITATION source
- Décret n° 2011-1333 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » CITATION source
- Décret n° 2011-1334 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » CITATION source
- Décret n° 2011-1397 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche » CITATION source
- Décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aude » CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2010 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » CITATION source
- Décret n° 2011-1464 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Grande Rue » CITATION source
- Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn » CITATION source
- Décret n° 2011-1496 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Calvados » CITATION source
- Décret n° 2014-1183 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
- Décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes » CITATION source
- Décret n° 2011-1565 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » CITATION source
- Décret n° 2011-1583 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis grand cru » CITATION source
- Décret n° 2011-1584 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » CITATION source
- Décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » CITATION source
- Décret n° 2011-1586 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » CITATION source
- Décret n° 2011-1587 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » CITATION source
- Décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » CITATION source
- Décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » CITATION source
- Décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » CITATION source
- Décret n° 2008-183 du 26 février 2008 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires CITATION source
- Décret n° 2011-1737 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise CITATION source
- Décret n° 2011-1757 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac » CITATION source
- Décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » CITATION source
- Décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » CITATION source
- Décret n° 2011-1765 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay » CITATION source
- Décret n° 2011-1791 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » CITATION source
- Décret n° 2011-1792 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » CITATION source
- Décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » CITATION source
- Décret n° 2011-1799 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » CITATION source
- Décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » CITATION source
- Arrêté du 7 février 2008 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 commissionnant en 2012 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 7 février 2008 commissionnant en 2008 des agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2008-1138 du 4 novembre 2008 pris en application du code de la consommation en ce qui concerne les engrais portant l'indication « engrais CE » CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante CITATION source
- Décret n° 2013-95 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » CITATION source
- Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » homologué par décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 CITATION source
- Décret n° 2012-252 du 21 février 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2011 CITATION source
- Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur CITATION source
- Décret n° 2011-1180 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » CITATION source
- Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
- Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes CITATION source
- Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts CITATION source
- Décret n° 2011-1258 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
- Décret n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » CITATION source
- Arrêté du 15 février 2008 portant renouvellement de l'agrément de l'association Conseil national des associations familiales laïques CITATION source
- Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret du 22 février 2008 modifiant le décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » CITATION source
- Décret n° 2012-1308 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Cassis de Saintonge » CITATION source
- Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des jouets magnétiques ne portant pas un marquage d'avertissement CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Périgord » CITATION source
- Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012 CITATION source
- Décret n° 2012-1501 du 27 décembre 2012 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2010 relatif à la grille de classement au tiers de classe des ovins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-058 et des règles de certification NF 386 pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2013 portant abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès » CITATION source
- Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement et modifiant la délibération du 22 mars 2011 relative à l'information du consommateur et des utilisateurs du système de climatisation CITATION source
- Décret n° 2013-93 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » CITATION source
- Décret n° 2013-848 du 23 septembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2011-1822 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ariège » CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment CITATION source
- Décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
- Décret n° 2015-12 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2014 commissionnant en 2014 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2014-89 du 30 janvier 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nyons » CITATION source
- Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2013 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule CITATION source
- Décret n° 2011-1189 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » CITATION source
- Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier CITATION source
- Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes CITATION source
- Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-18 CITATION source
- Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2007 CITATION source
- Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global CITATION source
- Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation CITATION source
- Décret n° 2014-1096 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière CITATION source
- Décret n° 2014-1145 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » CITATION source
- Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides CITATION source
- Décret n° 2014-1191 du 15 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2008 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Languedoc » ou « Eau-de-vie de marc du Languedoc » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Quetsche d'Alsace » CITATION source
- Arrêté du 2 février 2012 modifiant l'arrêté 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne » CITATION source
- Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales ABROGE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-05-01 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » CITATION source
- Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière CITATION source
- Décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur CITATION source
- Décret n° 2015-345 du 26 mars 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Abricots rouges du Roussillon » CITATION source
- Décret n° 2015-346 du 26 mars 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Haute-Provence » CITATION source
- Décret n° 2015-347 du 26 mars 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Tome des Bauges » CITATION source
- Décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins CITATION source
- Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique CITATION source
- Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers CITATION source
- Décret n° 2015-835 du 7 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » CITATION source
- Décret n° 2011-1686 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
- Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » CITATION source
- Décret n° 2015-1108 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lucques du Languedoc » CITATION source
- Décret n° 2015-1135 du 11 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » ou « Vin de Savoie » CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Décret n° 2011-1623 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury » CITATION source
- Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes CITATION source
- Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » CITATION source
- Décret n° 2011-1095 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2021-03-27 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » homologué par le décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2010 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION source
- Décret n° 2013-84 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » CITATION source
- Décret n° 2013-88 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » CITATION source
- Décret n° 2016-1107 du 11 août 2016 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « La Clape » homologué par le décret n° 2015-1389 du 30 octobre 2015 CITATION source
- Arrêté du 17 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » homologué par arrêté du 28 octobre 2011 CITATION source
- Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 CITATION source
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services CITATION source
- Décret n° 2011-1789 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac » CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » CITATION source
- Décret n° 2012-1310 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs CITATION source
- Décret n° 2013-143 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-17 CITATION source
- Décret n° 2011-463 du 26 avril 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 CITATION source
- Décret n° 2010-1419 du 16 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin » CITATION source
- Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2016 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide CITATION source
- Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-11-10 CITATION source
- Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-05 CITATION source
- Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-03 CITATION source
- Décret n° 2011-1188 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2022-09-10 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc » « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc CITATION source
- Décret n° 2017-325 du 13 mars 2017 relatif aux arômes alimentaires CITATION source
- Décret n° 2009-1766 du 29 décembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
- Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure CITATION source
- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants CITATION source
- Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie CITATION source
- Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2010 et prorogeant la suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d'importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers CITATION source
- Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion CITATION source
- Arrêté du 15 février 2016 relatif à l'augmentation pour la récolte 2015 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B CITATION source
- Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'indication géographique « Absinthe de Pontarlier » CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2016 relatif à l'acidification pour la récolte 2015 des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins de la zone viticole B CITATION source
- Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003 CITATION source
- Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 CITATION source
- Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » CITATION source
- Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-19 CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Ratafia champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » CITATION source
- Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Palette » CITATION source
- Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés CITATION source
- Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement CITATION source
- Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves » et « Graves Supérieures » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2011-12-08 CITATION source
- Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires CITATION source
- Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services CITATION source
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie CITATION source
- Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs CITATION source
- Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane » CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion » CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2020 relatif au règlement concernant le classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d'Egypte CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2009 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière CITATION source
- Décret n° 2010-703 du 25 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa » CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » homologué par arrêté du 28 octobre 2011 CITATION source
- Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2014-1150 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Rocamadour » CITATION source
- Avis n° 2011-0524 du 10 mai 2011 portant sur un projet d'ordonnance relative aux communications électroniques CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2011 portant suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse "tapis-puzzles" émettant du formamide ABROGE, en vigueur du 2011-07-23 au 2012-08-06 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014 CITATION source
- Décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-03-03 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs CITATION source
- Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères CITATION source
- Décret n° 2011-1160 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » CITATION source
- Décret n° 2011-1262 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2022-03-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1292 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » CITATION source
- Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement CITATION source
- Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-16 CITATION source
- Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-01 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2022 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2021 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2013 portant suspension d'importation et de mise sur le marché du champignon de l'espèce Pleurocybella porrigens et ordonnant son retrait CITATION source
- Décret n° 2010-1092 du 15 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses » CITATION source
- Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel CITATION source
- Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires CITATION source
- Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques CITATION source
- Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises CITATION source
- Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins CITATION source
- Décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » CITATION source
- Décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » CITATION source
- Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » CITATION source
- Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2016 relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2018 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » ABROGE, en vigueur du 2018-11-04 au 2022-04-22 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn » CITATION source
- Décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ABROGE, en vigueur du 2010-10-04 au 2023-04-06 CITATION source
- Décret n° 2013-83 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » CITATION source
- Décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-06-28 CITATION source
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » homologué par décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » CITATION source
- Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires CITATION source
- Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier CITATION source
- Décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » CITATION source
- Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2008 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ou « Bonnezeaux » CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Rasteau » CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » CITATION source
- Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation CITATION source
- Arrêté du 21 août 2023 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » CITATION source
- Décret n° 2020-282 du 18 mars 2020 portant abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2008 portant modification de l'arrêté du 8 septembre 1983 relatif au marquage obligatoire de certains fromages CITATION source
- Décret n° 2011-1614 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-05 CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes CITATION source
- Décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-03-31 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2011 CITATION source
- Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques CITATION source
- Décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » homologué par arrêté du 28 octobre 2011 CITATION source
- Décret n° 2014-1201 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
- Décret n° 2010-1164 du 29 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » CITATION source
- Décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » CITATION source
- Décret n° 2011-1099 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2019-10-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1452 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Latricières-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
- Décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » MODIFIE, en vigueur du 2014-12-21 au 2015-02-18 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'acidification pour la récolte 2016 des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins de la zone viticole B CITATION source
- Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-17 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires et l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des arômes CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard » CITATION source
- Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant des dispositions relatives aux « prêts jeunes avenir » CITATION source
- Décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
- Décret n° 2011-1367 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » CITATION source
- Décret n° 2011-1376 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sable de Camargue » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 84-1 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-21 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation CITATION source
- Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
- Décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » CITATION source
- Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-20 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2015-10-29 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » CITATION source
- Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2009 modifié relatif à l'emploi du rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) comme additif alimentaire CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-12 CITATION source
- Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2010 CITATION source
- Décret n° 2011-1154 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » CITATION source
- Décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » CITATION source
- Décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » CITATION source
- Décret n° 2015-835 du 7 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-10 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Savoie » CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation et à la pesée des carcasses de bovins CITATION source
- Décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » CITATION source
- Décret n° 2011-784 du 28 juin 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » CITATION source
- Décret n° 2011-1776 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux CITATION source
- Décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » CITATION source
- Décret n° 2014-1183 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
- Décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois » CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellations d'origine contrôlées de la récolte 2014 CITATION source
- Décret n° 2011-1750 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-11 CITATION source
- Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application du 1° du IV de l'article 6 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-21 CITATION source
- Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10 CITATION source
- Décret n° 2011-1080 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » CITATION source
- Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière CITATION source
- Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22 CITATION source
- Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon" et "Savennières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-11-25 CITATION source
- Décret n° 2013-437 du 27 mai 2013 modifiant le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION source
- Décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ABROGE, en vigueur du 2013-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur CITATION source
- Décret n° 2013-765 du 22 août 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2012-445 du 2 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jambon sec de Corse » ou « Jambon sec de Corse - Prisuttu » CITATION source
- Décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2011 portant suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzles » émettant du formamide CITATION source
- Décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » CITATION source
- Décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
- Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Mercurey », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » CITATION source
- Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-11-16 CITATION source
- Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1816 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2017-12-21 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins et des vins mousseux sans indication géographique de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-22 CITATION source
- Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Avis n° 2014-0768 en date du 1er juillet 2014 relatif à un projet de décret relatif aux modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
- Décret n° 2011-1456 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol » CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1394 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin » CITATION source
- Décret n° 2011-1396 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Romanée » CITATION source
- Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail CITATION source
- Décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » ABROGE, en vigueur du 2016-07-24 au 2024-08-16 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-08 CITATION source
- Décret n° 2011-1187 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1451 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de la Roche » CITATION source
- Décret n° 2012-446 du 2 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lonzo de Corse » ou « Lonzo de Corse - Lonzu » CITATION source
- Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pauillac », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves » et « Graves Supérieures » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-13 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » homologué par décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme » CITATION source
- Décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Isère » CITATION source
- Arrêté du 6 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25 CITATION source
- Décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'acidification des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-23 CITATION source
- Décret n° 2013-89 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1346 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Echezeaux » CITATION source
- Décret n° 2011-1348 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » CITATION source
- Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1391 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2011 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CITATION source
- Décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » CITATION source
- Décret n° 2012-1214 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois » CITATION source
- Décret n° 2011-1295 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vaucluse » CITATION source
- Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac" et "Côtes de Duras" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2011-10-23 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence » CITATION source
- Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22 CITATION source
- Décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2024-12-13 CITATION source
- Décret n° 2011-1571 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2013 commissionnant en 2013 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1758 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » CITATION source
- Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi CITATION source
- Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-06 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ABROGE, en vigueur du 2020-10-09 au 2022-11-09 CITATION source
- Arrêté du 27 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-17 CITATION source
- Décret n° 2013-848 du 23 septembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-26 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » CITATION source
- Décret n° 2014-369 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-28 CITATION source
- Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique "Rhum de la Guyane" ou "Rhum de Guyane" ou "Rhum Guyane" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
- Décret n° 2011-1187 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » CITATION source
- Décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2011 relatif au règlement concernant le classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
- Décret n° 2011-1363 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2024-07-08 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-22 CITATION source
- Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
- Décret n° 2012-252 du 21 février 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Minervois-La Livinière » ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-08-28 au 2222-02-22 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-29 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09 CITATION source
- Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 8 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-21 CITATION source
- Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION source
- Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras", "Buzet", "Côtes du Vivarais" et "Bergerac" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2011-09-25 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1646 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-27 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-04 CITATION source
- Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2013-84 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Décret n° 2013-93 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Béarn », « Loupiac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac". MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-12-08 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2015 établissant une correspondance entre les noms usuels et scientifiques des truffes, pour l'application du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et denrées en contenant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
- Décret n° 2011-1568 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » CITATION source
- Décret n° 2017-325 du 13 mars 2017 relatif aux arômes alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16 CITATION source
- Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION source
- Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION source
- Décret n° 2011-1703 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Décret n° 2009-1265 du 20 octobre 2009 modifiant le décret du 19 août 1921 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-23 CITATION source
- Décret n° 2011-1565 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2024-10-31 CITATION source
- Décret n° 2011-1821 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2022 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2022-01-23 au 2024-04-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09 CITATION source
- Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Pécharmant », « Côtes du Marmandais » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-12-04 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-18 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2009 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » ABROGE, en vigueur du 2011-08-28 au 2021-02-17 CITATION source
- Décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins et des vins mousseux sans indication géographique de la récolte 2009 CITATION source
- Décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2023-08-06 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2009 relatif à la méthode officielle de dosage des polymères de triglycérides dans les huiles et graisses comestibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-15 CITATION source
- Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION source
- Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Montravel », « Pécharmant », « Rosette », « Côtes du Marmandais » et « Cahors » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-14 CITATION source
- Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1786 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2024-11-22 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2008 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Côtes d'Auvergne » ABROGE, en vigueur du 2008-11-22 au 2011-10-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-02-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-04 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-22 CITATION source
- Décret n° 2011-1368 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2024-07-08 CITATION source
- Décret n° 2011-1380 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton-Charlemagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » CITATION source
- Décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2024-03-01 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » ABROGE, en vigueur du 2022-10-15 au 2024-01-25 CITATION source
- Décret n° 2011-1750 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-04-25 CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pomerol », « Crémant de Limoux » et « Limoux » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-11-25 CITATION source
- Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-29 CITATION source
- Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-08-28 au 2011-09-11 CITATION source
- Décret n° 2011-1495 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » ABROGE, en vigueur du 2011-11-12 au 2019-10-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1533 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-11-17 au 2019-10-20 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d'une norme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-09 CITATION source
- Décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2015-01-10 au 2022-01-23 CITATION source
- Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-01 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires et l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des arômes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits de construction et de décoration contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION source
- Décret n° 2013-127 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2024 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » ABROGE, en vigueur du 2022-10-14 au 2024-01-22 CITATION source
- Décret n° 2020-363 du 27 mars 2020 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient ANNULE, en vigueur depuis le 2021-03-10 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2020 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2021 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants ABROGE, en vigueur du 2021-01-29 au 2022-01-21 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme » ABROGE, en vigueur du 2011-11-17 au 2020-12-11 CITATION source
- Décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2024-01-20 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-Les-Adhémar » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07 CITATION source
- Décret n° 2011-1352 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » CITATION source
- Décret n° 2011-780 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2024-12-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17 CITATION source
- Décret n° 2014-1191 du 15 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-18 CITATION source
- Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1297 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Mazoyères-Chambertin" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION source
- Arrêté du 6 août 2009 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
- Décret n° 2009-50 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges » ABROGE, en vigueur du 2009-01-16 au 2015-03-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Décret n° 2012-1137 du 8 octobre 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-11 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1501 du 27 décembre 2012 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2023 portant modification du volume déclaré au titre de la récolte 2022 pour les vins rouges et rosés pouvant bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » selon le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27 CITATION source
- Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Pécharmant », « Rosette », « Côtes du Marmandais » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1792 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
- Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-11-21 CITATION source
- Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-15 CITATION source
- Décret n° 2011-1360 du 24 octobre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2016-07-30 CITATION source
- Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques MODIFIE, en vigueur du 2010-10-15 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-20 CITATION source
- Décret n° 2011-588 du 25 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2013-01-28 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04 CITATION source
- Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d'Egypte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
- Décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2019-10-20 CITATION source
- Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION source
- Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-26 CITATION source
- Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2011-11-21 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production pour la récolte 2014 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
- Décret n° 2011-1443 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » homologué par décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02 CITATION source
- Décret n° 2013-91 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-27 CITATION source
- Décret n° 2013-342 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-23 CITATION source
- Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » CITATION source
- Décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » CITATION source
- Décret n° 2012-444 du 2 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coppa de Corse » ou « Coppa de Corse - Coppa di Corsica » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05 CITATION source
- Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour » et « Régnié » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
- Décret n° 2012-973 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 CITATION source
- Décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12 CITATION source
- Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2024-11-23 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16 CITATION source
- Décret n° 2011-1179 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2021-09-01 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2016 abrogeant l'arrêté du 11 juillet 1991 relatif à l'établissement de critères généraux de qualité et de pureté pour les arômes alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION source
- Décret n° 2009-355 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-11-16 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2020-08-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chinon », « Vouvray », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2011-11-19 CITATION source
- Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-25 CITATION source
- Décret n° 2011-1369 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2012-10-27 au 2020-05-21 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2010 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière PERIME, en vigueur du 2011-01-05 au 2012-01-05 CITATION source
- Décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2019-12-09 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2013 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide ABROGE, en vigueur du 2013-08-05 au 2014-10-04 CITATION source
- Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2018-06-15 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2023-02-05 CITATION source
- Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION source
- Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant les arrêtés relatifs à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ainsi qu'à leur vérification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-28 CITATION source
- Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour » et « Régnié » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
- Décret n° 2015-12 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » ABROGE, en vigueur du 2015-01-10 au 2021-12-24 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ABROGE, en vigueur du 2015-03-25 au 2023-02-03 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-18 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Framboise d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Décret n° 2011-1799 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2020-08-28 CITATION source
- Décret n° 2014-89 du 30 janvier 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nyons » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ABROGE, en vigueur du 2019-10-28 au 2024-11-01 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-14 CITATION source
- Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Fronsac" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2011-12-07 CITATION source
- Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côte roannaise », « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Forez », « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
- Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10 CITATION source
- Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers". MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-06 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2018 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » ABROGE, en vigueur du 2018-08-10 au 2020-12-11 CITATION source
- Décret n° 2011-1374 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2019-05-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient ANNULE, en vigueur depuis le 2021-03-10 CITATION source
- Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « La Livinière » VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » ABROGE, en vigueur du 2022-10-19 au 2024-01-22 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ABROGE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-01-22 CITATION source
- Arrêté du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n° 37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-12 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22 CITATION source
- Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon", "Savennières" et "Côtes de Duras" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
- Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1021 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28 CITATION source
- Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermeture et l'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Crémant de Limoux » et « Limoux » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-08 CITATION source
- Décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION source
- Décret n° 2011-1704 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rully » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION source
- Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-19 CITATION source
- Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1464 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Grande Rue » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION source
- Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-11-21 CITATION source
- Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1737 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION source
- Décret n° 2010-453 du 3 mai 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » ABROGE, en vigueur du 2010-05-06 au 2015-01-10 CITATION source
- Décret n° 2011-125 du 28 janvier 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08 CITATION source
- Décret n° 2011-1094 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fiefs vendéens" ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2018-11-04 CITATION source
- Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-12 CITATION source
- Décret n° 2011-1415 du 31 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty » ABROGE, en vigueur du 2011-11-02 au 2015-10-05 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » ABROGE, en vigueur du 2021-03-27 au 2024-12-13 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
- Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
- Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
- Décret n° 2013-87 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2011-05-13 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-28 CITATION source
- Décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2024-03-02 CITATION source
- Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Roussette de Savoie", "Seyssel ", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" et "Graves de Vayres" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1402 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2024-12-13 CITATION source
- Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire". ABROGE, en vigueur du 2009-10-29 au 2011-12-08 CITATION source
- Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-08-28 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1915 du 20 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-04-17 CITATION source
- Décret n° 2009-399 du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » ABROGE, en vigueur du 2009-04-13 au 2014-12-29 CITATION source
- Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Roussette de Savoie", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" et "Graves de Vayres" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Ruchottes-Chambertin », « Richebourg », « La Grande Rue », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2011-11-10 CITATION source
- Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Madiran » et « Pécharmant » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2011-642 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource » ABROGE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-11-28 CITATION source
- Décret n° 2013-97 du 24 janvier 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » ABROGE, en vigueur du 2013-01-28 au 2016-07-24 CITATION source
- Décret n° 2011-640 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » ABROGE, en vigueur du 2011-06-11 au 2017-03-25 CITATION source
- Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-03 CITATION source
- Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2023-12-23 CITATION source
- Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Arrêté du 16 août 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux Supérieur » ABROGE, en vigueur du 2023-08-26 au 2023-11-26 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2016 relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc ABROGE, en vigueur du 2016-04-23 au 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2016-11-25 CITATION source
- Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12 CITATION source
- Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pomerol », « Coteaux de Die », « Châtillon-en-Diois », « Crémant de Limoux », « Limoux », « Crémant de Die » et « Clairette de Die » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-17 au 2011-06-12 CITATION source
- Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2011-11-19 CITATION source
- Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" . MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-10-23 CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2014 pris pour l'application de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2 et suivants du code de la santé publique ainsi qu'à l'article L. 213-1 du code de la consommation ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-10-30 CITATION source
- Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-24 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31 CITATION source
- Décret n° 2011-1072 du 7 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » ABROGE, en vigueur du 2011-09-10 au 2020-02-10 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21 CITATION source
- Décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » ABROGE, en vigueur du 2010-10-14 au 2023-04-06 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
- Décret n° 2011-641 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue » ABROGE, en vigueur du 2011-06-11 au 2022-12-25 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt CITATION source
- Décret n° 2011-1098 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2019-10-23 CITATION source
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11 CITATION source
- Décret n° 2011-1506 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2020-12-11 CITATION source
- Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07 CITATION source
- Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION source
- Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09 CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ABROGE, en vigueur du 2022-01-21 au 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Villages » ABROGE, en vigueur du 2022-10-19 au 2024-01-22 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-22 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-23 CITATION source
- Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
- Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
- Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce MODIFIE, en vigueur du 2010-10-03 au 2017-03-11 CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1626 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-10-20 CITATION source
- Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-14 CITATION source
- Décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
- Décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16 CITATION source
- Décret n° 2011-1560 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2023-11-26 CITATION source
- Décret n° 2011-1604 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-24 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2010 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière CITATION source
- Décret n° 2011-1719 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
- Décret n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
- Décret n° 2011-1722 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
- Décret n° 2011-1724 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bâtard-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » ABROGE, en vigueur du 2020-08-28 au 2024-01-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1761 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
- Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2020-03-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2025-01-04 CITATION source
- Décret n° 2011-1765 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
- Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22 CITATION source
- Décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 relatif à la composition et à l'étiquetage des produits brassicoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION source
- Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-17 CITATION source
- Décret n° 2021-234 du 1er mars 2021 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-04 CITATION source
- Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1377 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Canon Fronsac » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2024-12-13 CITATION source
- Décret n° 2011-1349 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Saint-Vivant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
- Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1685 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnes-Mares » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1684 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Millau » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1797 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-11-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1867 du 12 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION source
- Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
- Décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-05 CITATION source
- Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » ABROGE, en vigueur du 2023-12-09 au 2024-12-13 CITATION source
- Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Valençay", "Orléans", "Cour-Cheverny" et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Gevrey-Chambertin », « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Marsannay », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-10-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2015-973 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02 CITATION source
- Décret n° 2015-1390 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-02 CITATION source
- Décret n° 2011-1564 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2012 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-09 CITATION source
- Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2021-12-06 CITATION source
- Décret n° 2009-356 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-09-25 CITATION source
- Décret n° 2009-358 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-12-08 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-28 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Avis relatif aux importations et introductions en France de cerises fraîches produites dans un pays tiers de l'Union européenne CITATION source
- Arrêté du 10 août 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-25 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-21 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2023 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » CITATION source
- Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION source
- Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Julien », « Pauillac », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-21 au 2011-11-25 CITATION source
- Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2011-11-19 CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2024-05-24 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2017-11-06 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2016-11-25 au 2021-11-06 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires ABROGE, en vigueur du 1998-07-28 au 2013-10-19 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-12 CITATION source
- Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis » et « Chablis » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-21 au 2011-12-07 CITATION source
- Décret n° 2011-1627 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-12-09 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » ABROGE, en vigueur du 2023-06-21 au 2024-12-19 CITATION source
- Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-02 CITATION source
- Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29 CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-10-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-07-13 CITATION source
- Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Drôme » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-22 CITATION source
- Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits de tatouage prévue à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-22 CITATION source
- Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-07-13 CITATION source
- Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
- Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » ABROGE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-12-12 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2021 relatif aux membres de droit du Conseil national de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-20 CITATION source
- Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2011-12-05 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-30 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
- Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "Côtes du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
- Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-11-25 CITATION source
- Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Orléans", "Cour-Cheverny" et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-09-29 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-29 CITATION source
- Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2010 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des jouets en mousse dits « tapis-puzzle » contenant du formamide ABROGE, en vigueur du 2010-12-16 au 2011-07-23 CITATION source
- Décret n° 2011-1180 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2019-10-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-10-21 CITATION source
- Décret n° 2013-92 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
- Décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-03-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
- Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17 CITATION source
- Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-11-12 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de sucrerie de la Baie du Galion » ou « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
- Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-03-10 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-12-05 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19 CITATION source
- Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
- Décret n° 2014-840 du 24 juillet 2014 portant modification des dispositions d'étiquetage applicables aux générateurs d'aérosol VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de laits, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine ABROGE, en vigueur du 2009-03-06 au 2013-09-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Montravel », « Côtes de Montravel », « Haut-Montravel », « Pécharmant », « Rosette », « Saussignac », « Côtes du Marmandais » et « Cahors » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-22 au 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION source
- Décret n° 2015-974 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
- Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-19 au 2011-11-25 CITATION source
- Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-11-12 CITATION source
- Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29 CITATION source
- Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-04 CITATION source
- Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Richebourg », « La Grande Rue », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-11-06 CITATION source
- Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Chorey-lès-Beaune" ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux », « Crémant de Bourgogne », « Crémant de Loire » et « Crémant du Jura » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-09-25 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 ABROGE, en vigueur du 2009-02-18 au 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Latricières-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Richebourg », « La Grande Rue », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-11-09 CITATION source
- Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pauillac », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-04 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » ABROGE, en vigueur du 2022-12-09 au 2024-01-25 CITATION source
- Décret n° 2011-1754 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2020-08-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" . MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-28 CITATION source
- Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-06-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2019-10-20 CITATION source
- Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1818 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2020-11-22 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ABROGE, en vigueur du 2009-01-14 au 2015-03-25 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » ABROGE, en vigueur du 2020-11-22 au 2023-12-07 CITATION source
- Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées, « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-11 au 2011-09-25 CITATION source
- Décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2020-12-11 CITATION source
- Décret n° 2009-357 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-10-14 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ABROGE, en vigueur du 2016-02-24 au 2022-01-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1507 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2020-12-11 CITATION source
- Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ABROGE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ABROGE, en vigueur du 2007-12-02 au 2017-11-17 CITATION source
- Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bandol », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » MODIFIE, en vigueur du 2008-11-07 au 2011-09-25 CITATION source
- Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-12 au 2011-11-17 CITATION source
- Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse » et « Banyuls grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
- Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "Côtes du Jura", "Macvin du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-12 au 2011-09-25 CITATION source
- Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Orléans", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-10-14 CITATION source
- Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Mâcon », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2011-12-03 CITATION source
- Décret n° 2011-463 du 26 avril 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » ABROGE, en vigueur du 2011-04-29 au 2013-09-26 CITATION source
- Décret n° 2011-784 du 28 juin 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-09-14 CITATION source
- Décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-06-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1154 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-06-30 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
- Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » ABROGE, en vigueur du 2017-12-21 au 2023-08-09 CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2023-03-31 CITATION source
- Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-12-09 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2021-12-06 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » ABROGE, en vigueur du 2021-04-25 au 2023-11-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1492 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
- Décret n° 2011-1496 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
- Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19 CITATION source
- Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Sainte-Croix-du-Mont », « Loupiac », « Barsac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2009-09-23 au 2011-10-15 CITATION source
- Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Richebourg », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2011-11-17 CITATION source
- Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Blagny", "Chorey-lès-Beaune", "Côte de Beaune", "Fixin", "Côte de Nuits-Villages" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-27 CITATION source
- Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse » et « Banyuls grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2011-12-07 CITATION source
- Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux » et « Crémant de Bourgogne » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-11-12 CITATION source
- Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ABROGE, en vigueur du 2011-11-12 au 2011-12-04 CITATION source
- Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION source
- Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Sainte-Croix-du-Mont », « Loupiac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-10-27 CITATION source
- Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Blagny", "Chorey-lès-Beaune", "Clos de Vougeot" ou "Clos Vougeot", "Côte de Beaune", "Fixin", "Côte de Nuits-Villages" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-09 au 2011-10-23 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-10-31 au 2010-04-11 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1080 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2022-02-07 CITATION source
- Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-10-15 CITATION source
- Décret n° 2008-984 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie » ABROGE, en vigueur du 2008-09-22 au 2013-11-25 CITATION source
- Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2011-11-19 CITATION source
- Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saumur", "Cabernet de Saumur", "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Saumur-Champigny" et "Anjou Villages Brissac" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "L'Etoile", "Côtes du Jura", "Macvin du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Coteaux du Tricastin" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-18 au 2010-11-18 CITATION source
- Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-18 au 2011-06-12 CITATION source
- Décret n° 2009-1245 du 15 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » ABROGE, en vigueur du 2009-10-18 au 2022-10-02 CITATION source
- Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bugey », « Roussette du Bugey » et « Morey-Saint-Denis » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-20 au 2011-12-04 CITATION source
- Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse » et « Banyuls grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-05 CITATION source
- Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bugey », « Roussette du Bugey », « Morey-Saint-Denis », « Tavel » et « Châteauneuf-du-Pape » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-10 au 2011-11-20 CITATION source
- Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour » et « Régnié » MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-12-07 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2015 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide ABROGE, en vigueur du 2015-11-05 au 2016-12-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1766 du 29 décembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-05 CITATION source
- Décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
- Décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-12-09 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » ABROGE, en vigueur du 2016-04-17 au 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ABROGE, en vigueur du 2016-02-04 au 2017-04-08 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2023-04-06 CITATION source
- Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-16 au 2011-09-29 CITATION source
- Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "L'Etoile", "Côtes du Jura", "Macvin du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2010-11-18 au 2011-09-12 CITATION source
- Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Touraine Noble Joué", "Valençay", "Orléans", "Cour-Cheverny" et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-19 au 2011-06-12 CITATION source
- Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Lussac-Saint-Emilion" et "Montagne-Saint-Emilion" ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-09 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ABROGE, en vigueur du 2019-05-03 au 2021-03-31 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » ABROGE, en vigueur du 2019-07-13 au 2023-12-24 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-14 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-30 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-12-07 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2021-04-25 CITATION source
- Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » ABROGE, en vigueur du 2020-05-01 au 2021-02-17 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2024-02-28 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ABROGE, en vigueur du 2021-04-25 au 2022-04-22 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ABROGE, en vigueur du 2022-12-11 au 2024-01-29 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
- Décret n° 2014-53 du 23 janvier 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olives noires de Nyons » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-26 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation et à la pesée des carcasses de bovins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01 CITATION source
- Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-16 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc » « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc ABROGE, en vigueur du 2017-12-31 au 2022-11-10 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2007 PERIME, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-03-28 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2008 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière PERIME, en vigueur du 2008-12-06 au 2009-12-05 CITATION source
- Décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-06-19 CITATION source
- Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Orléans-Cléry", "Orléans", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
- Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Pécharmant », « Rosette », « Côtes du Marmandais » et « Cahors » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2011-10-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Canon Fronsac", "Fronsac", "Lalande-de-Pomerol", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc", "Listrac-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-24 au 2011-10-27 CITATION source
- Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Fronsac", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-11-12 au 2011-12-05 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ABROGE, en vigueur du 2010-05-05 au 2011-01-15 CITATION source
- Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » ABROGE, en vigueur du 2010-11-25 au 2015-08-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1546 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2020-12-11 CITATION source
- Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d'ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-11 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ABROGE, en vigueur du 2022-10-19 au 2024-01-22 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
- Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux CITATION source
- Arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment CITATION source
- Décret n° 2011-1646 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart » CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard » CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica » CITATION source
- Décret n° 2010-84 du 21 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charolais » CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » homologué par décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 CITATION source
- Décret n° 2011-640 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » CITATION source
- Décret n° 2011-641 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue » CITATION source
- Décret n° 2011-642 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource » CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux appellations d'origine protégées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2010 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur CITATION source
- Décret n° 2011-1395 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mazis-Chambertin » CITATION source
- Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement CITATION source
- Décret n° 2010-50 du 12 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses » CITATION source
- Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot » CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » homologué par le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » CITATION source
- Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés CITATION source
- Décret n° 2011-1817 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » CITATION source
- Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2011-1790 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cidre Cotentin » ou « Cotentin » CITATION source
- Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2016 habilitant des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations de Paris à rechercher et constater des infractions et manquements à certaines dispositions mentionnées par le code de commerce et le code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2009 par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié CITATION source
- Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » CITATION source
- Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aude » CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 CITATION source
- Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance CITATION source
- Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne ». ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2016 CITATION source
- Décret n° 2011-1259 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2020-11-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard » CITATION source
- Décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient CITATION source
- Décret n° 2011-1093 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert » CITATION source
- Décret n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » CITATION source
- Décret n° 2011-1558 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » homologué par le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et « Coteaux varois en Provence » CITATION source
- Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2011-1021 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2011 CITATION source
- Décret n° 2011-1797 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur CITATION source
- Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » CITATION source
- Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation CITATION source
- Décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2023-12-22 CITATION source
- Décret n° 2011-1498 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » CITATION source
- Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre CITATION source
- Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » CITATION source
- Décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » CITATION source
- Décret n° 2011-1821 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » CITATION source
- Arrêté du 1er février 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aveyron » CITATION source
- Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions CITATION source
- Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles CITATION source
- Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires CITATION source
- Arrêté du 1er février 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
- Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Orléans-Cléry", "Orléans", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2011-10-27 CITATION source
- Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Forez », « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-09-11 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2008 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » CITATION source
- Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013 portant information sur le prix de l'électricité (délibération relevant du domaine du règlement) CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Drôme » CITATION source
- Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » CITATION source
- Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration CITATION source
- Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
- Décret n° 2011-588 du 25 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » CITATION source
- Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées CITATION source
- Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2014 relatif à l'augmentation pour la récolte 2013 du titre alcoométrique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B CITATION source
- Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ABROGE, en vigueur du 2024-05-03 au 2024-11-24 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1724 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bâtard-Montrachet » CITATION source
- Décret n° 2015-178 du 16 février 2015 modifiant le décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
- Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen CITATION source
- Décret n° 2011-1369 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » CITATION source
- Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-29 CITATION source
- Décret n°2001-1072 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ABROGE, en vigueur du 2001-11-18 au 2004-10-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 février 2016 relatif à l'augmentation pour la récolte 2015 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-22 CITATION source
- Décret n° 2014-1201 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » CITATION source
- Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04 CITATION source
- Décret n° 2011-1827 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » CITATION source
- Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
- Décret n° 2020-53 du 28 janvier 2020 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » CITATION source
- Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays de Brive » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-14 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Minervois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2013 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes ABROGE, en vigueur du 2013-09-18 au 2015-01-04 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Drôme » ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2023-12-03 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2021-11-06 au 2023-08-26 CITATION source
- Décret n° 2010-50 du 12 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses » ABROGE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-09-19 CITATION source
- Décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » CITATION source
- Décret n° 2013-85 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement ANNULE, en vigueur du 2017-06-17 au 2021-02-04 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-26 CITATION source
- Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-24 CITATION source
- Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pomerol », « Coteaux de Die », « Châtillon-en-Diois », « Crémant de Limoux », « Limoux », et « Clairette de Die » MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-25 CITATION source
- Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées, « Coteaux du Giennois », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-10-28 CITATION source
- Décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » ABROGE, en vigueur du 2010-01-20 au 2011-11-21 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2019-05-03 au 2021-03-31 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages Brissac » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-04-30 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaumes » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-14 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » ABROGE, en vigueur du 2021-03-03 au 2024-02-29 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » ABROGE, en vigueur du 2021-03-03 au 2024-02-25 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2021-03-31 au 2021-11-06 CITATION source
- Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ABROGE, en vigueur du 2011-11-10 au 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ABROGE, en vigueur du 2021-11-06 au 2022-12-01 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2021-11-06 au 2023-11-26 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Boutenac » VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-03-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » ABROGE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-12-09 CITATION source
- Décret n° 2020-363 du 27 mars 2020 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient CITATION source
- Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Martinique » au titre de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-30 CITATION source
- Arrêté du 27 août 2009 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des arômes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-12 CITATION source
- Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
- Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14 CITATION source
- Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
- Décret n° 2011-283 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Fine de Bourgogne " VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION source
- Décret n° 2011-701 du 20 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-23 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2011-1163 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
- Décret n° 2011-1384 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1620 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
- Décret n° 2011-1645 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-27 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
- Décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
- Décret n° 2011-1758 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
- Décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
- Décret n° 2011-1828 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1826 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION source
- Décret n° 2012-278 du 27 février 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
- Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
- Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » et « Côtes de Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-12 CITATION source
- Décret n° 2012-1216 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-02 CITATION source
- Décret n° 2012-1308 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29 CITATION source
- Décret n° 2012-1309 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2013 portant suspension d'importation et de mise sur le marché du champignon de l'espèce Pleurocybella porrigens et ordonnant son retrait VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » CITATION source
- Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2011-1381 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-22 CITATION source
- Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-13 CITATION source
- Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Georges-Saint-Emilion », « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2009-09-24 au 2011-10-23 CITATION source
- Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1825 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-10-20 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2011 portant application du 5° de l'article 38 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-05 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2013 CITATION source
- Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2013 portant abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-22 CITATION source
- Décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-10-20 CITATION source
- Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l'étiquetage des emballages de semences CITATION source
- Délibération n° 2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés destinés à l'écoute et à l'enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail (NS 057) CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » CITATION source
- Décret n° 2014-1203 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
- Décret n° 2011-125 du 28 janvier 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » CITATION source
- Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Périgord » CITATION source
- Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Château-Chalon", "Vin de Corse" ou "Corse", "Ajaccio", "Patrimonio", "Médoc", "Haut-Médoc" et "Pessac-Léognan" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Gevrey-Chambertin », « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-05 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 CITATION source
- Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Saumur-Champigny" et "Anjou Villages Brissac" ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2011-11-19 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2023-02-03 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2011 relatif au règlement concernant le classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2020-05-17 CITATION source
- Décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-134 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1363 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton » CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ile de Beauté » CITATION source
- Arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » ABROGE, en vigueur du 2019-05-03 au 2023-08-26 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-08-28 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) CITATION source
- Décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » CITATION source
- Décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » CITATION source
- Décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » CITATION source
- Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-16 CITATION source
- Décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » CITATION source
- Décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » CITATION source
- Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Fronsac", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc", "Listrac-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-11-12 CITATION source
- Décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-09-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants CITATION source
- Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saumur", "Cabernet de Saumur", "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Coteaux de Saumur", "Saumur-Champigny", "Anjou Villages Brissac" et "Coteaux de l'Aubance" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2011-06-12 CITATION source
- Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CITATION source
- Décret n° 2011-1454 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2020-10-09 CITATION source
- Décret n° 2008-538 du 5 juin 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08 CITATION source
- Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1545 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
- Décret n° 2011-1159 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » CITATION source
- Décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et de certains vins bénéficiant d'une indication géographique protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-20 CITATION source
- Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Orléans-Cléry", "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations CITATION source
- Décret n° 2011-1717 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2021-12-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1465 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ruchottes-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION source
- Décret n° 2011-1558 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-29 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2007 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière CITATION source
- Décret n° 2011-1690 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1397 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-27 CITATION source
- Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras", "Buzet" et "Bergerac" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
- Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances CITATION source
- Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine " Vins délimités de qualité supérieure " de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1429 du 20 novembre 2009 relatif au Conseil national de l'alimentation CITATION source
- Décret n° 2011-1455 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Sardos » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1390 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton » CITATION source
- Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques CITATION source
- Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
- Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » homologué par décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les poirés de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Domfront » CITATION source
- Décision n° 2010-0629 du 3 juin 2010 fixant la liste des numéros à fonctionnalités banalisées CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage CITATION source
- Décret n° 2011-780 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » CITATION source
- Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 commissionnant en 2012 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments CITATION source
- Décret n° 2011-1095 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » CITATION source
- Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable CITATION source
- Décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires CITATION source
- Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2011-1605 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-24 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-17 CITATION source
- Décret n° 2011-1495 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Peyriac » CITATION source
- Décret n° 2011-1915 du 20 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » CITATION source
- Décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » CITATION source
- Décret n° 2011-1690 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » CITATION source
- Décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » CITATION source
- Décret n° 2010-1046 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2020-03-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1587 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » ABROGE, en vigueur du 2011-11-21 au 2023-04-06 CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2009 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Urfé » CITATION source
- Décret n° 2011-1530 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagny » CITATION source
- Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2011-1083 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
- Décret n°2002-1386 du 26 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-28 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-20 CITATION source
- Décret n° 2013-94 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1494 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » CITATION source
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-10 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1225 du 2 octobre 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Ossau-Iraty » CITATION source
- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2013 commissionnant en 2013 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2011-1740 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » CITATION source
- Décret n° 2011-1364 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et abrogeant diverses dispositions concernant l'étiquetage des denrées contenant des édulcorants VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-02 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2011-1380 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton-Charlemagne » CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif au plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
- Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement, au marquage et à l'étiquetage des carcasses de veaux et à l'étiquetage des carcasses de bovins de plus de huit mois VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14 CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27 CITATION source
- Décret n° 2011-1392 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chapelle-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
- Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19 CITATION source
- Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-02 CITATION source
- Décret n° 2011-1094 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-22 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18 CITATION source
- Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01 CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1213 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-02 CITATION source
- Décret n°2000-1245 du 21 décembre 2000 modifiant le décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-22 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1745 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » CITATION source
- Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-20 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Décret n° 2011-536 du 16 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION source
- Décret n° 2011-651 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-28 CITATION source
- Décret n° 2015-1073 du 26 août 2015 modifiant le décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
- Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) CITATION source
- Décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
- Décret du 22 février 2008 modifiant le décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-07 CITATION source
- Décret n° 2015-133 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » CITATION source
- Décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2008-183 du 26 février 2008 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-29 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2008 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION source
- Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur CITATION source
- Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2009 relatif aux modalités de diffusion sous forme numérique des avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
- Décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-27 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot » CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » homologué par décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 CITATION source
- Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-24 CITATION source
- Décret n° 2015-178 du 16 février 2015 modifiant le décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » CITATION source
- Décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015 relatif à l'étiquetage des variétés de miel CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2015 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1041 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Coco de Paimpol » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
- Décret n° 2013-1059 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-25 CITATION source
- Avis n° 09-0725 du 1er septembre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à l'annuaire sous forme imprimée CITATION source
- Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1063 du 25 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-28 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
- Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », « Puligny-Montrachet », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-05 au 2011-10-15 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ABROGE, en vigueur du 2010-10-21 au 2015-11-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1159 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-02 CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-15 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments CITATION source
- Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22 CITATION source
- Décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-02-17 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux appellations d'origine protégées " Champagne ", " Coteaux champenois " et " Rosé des Riceys " de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
- Décret n° 2011-1440 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Estaing » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Arbois » CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-18 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-16 CITATION source
- Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION source
- Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION source
- Décret n° 2012-1215 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-02 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-29 CITATION source
- Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-28 CITATION source
- Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION source
- Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
- Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION source
- Décret n° 2013-846 du 23 septembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-26 CITATION source
- Décret n° 2011-1348 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-23 CITATION source
- Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-16 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages Brissac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-04 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume » CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » ABROGE, en vigueur du 2020-10-09 au 2024-12-12 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2020 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION source
- Décret n° 2014-1096 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-29 CITATION source
- Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2014 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-27 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-01 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-01 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-04 CITATION source
- Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
- Décret n° 2013-755 du 16 août 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2013 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2013 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-22 CITATION source
- Décret n° 2014-1147 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olive de Nice » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Décret n° 2014-1149 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olive de Nîmes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Décret n° 2013-849 du 23 septembre 2013 relatif à l'appellation d'origine protégée « Brocciu corse » ou « Brocciu » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-26 CITATION source
- Décret n° 2015-11 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-10 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-10 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne » MODIFIE, en vigueur du 2015-01-29 au 2015-02-20 CITATION source
- Décret n° 2015-1032 du 19 août 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Maroilles » ou « Marolles » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION source
- Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2018-05-26 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-15 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dénommé « déclaration environnementale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24 CITATION source
- Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance CITATION source
- Décret n° 2014-1146 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nîmes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1530 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
- Décret n° 2015-1108 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lucques du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-03 CITATION source
- Décret n° 2011-1744 du 2 décembre 2011 relatif àl'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION source
- Décret n° 2015-1226 du 2 octobre 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Foin de Crau » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Décret n° 2011-1098 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16 CITATION source
- Décret n° 2015-41 du 20 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-23 CITATION source
- Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19 CITATION source
- Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24 CITATION source
- Décret n° 2015-346 du 26 mars 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Haute-Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-29 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2009 CITATION source
- Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-12 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-09 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
- Décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015 relatif à l'étiquetage des variétés de miel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-11 CITATION source
- Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-26 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2019 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-11 CITATION source
- Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1598 du 25 novembre 2016 relatif aux caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
- Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-14 CITATION source
- Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION source
- Décret n° 2008-1153 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe IV mentionnée à l'article R. 112-16-1 du code de la consommation, concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2017 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03 CITATION source
- Arrêté du 8 février 2017 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2019 homologant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moselle » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-25 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2020 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-12 CITATION source
- Décret n° 2020-282 du 18 mars 2020 portant abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION source
- Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
- Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11 CITATION source
- Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
- Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » ABROGE, en vigueur du 2020-11-21 au 2024-06-21 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2020 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2020 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-09 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17 CITATION source
- Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05 CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
- Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac" et "Côtes de Duras" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-27 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-06 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1824 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-06 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière CITATION source
- Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-21 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs Vendéens » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
- Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 11 ter du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-21 CITATION source
- Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-20 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » CITATION source
- Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-19 CITATION source
- Décret n° 2009-359 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-10-28 CITATION source
- Décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2019-10-20 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16 CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-06 CITATION source
- Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-10 CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-09 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ABROGE, en vigueur du 2023-12-09 au 2024-11-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-18 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24 CITATION source
- Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION source
- Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-15 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-20 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-22 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1368 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » CITATION source
- Décret n° 2011-1384 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays » CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute-Vienne » CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2011 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 CITATION source
- Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12 CITATION source
- Décret n° 2011-1199 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-18 CITATION source
- Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-16 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues et à leur contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-18 CITATION source
- Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments CITATION source
- Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-29 CITATION source
- Décret n° 2013-88 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12 CITATION source
- Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
- Décret n° 2011-1685 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnes-Mares » CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et les conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles et de polybromodiphényléthers est autorisée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-03 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Agenais » CITATION source
- Décret n° 2013-95 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et « Coteaux varois en Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
- Décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ABROGE, en vigueur du 2022-11-09 au 2024-05-03 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-03 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-28 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » ABROGE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-12-12 CITATION source
- Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » CITATION source
- Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06 CITATION source
- Décret n° 2015-1073 du 26 août 2015 modifiant le décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » CITATION source
- Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-03 CITATION source
- Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-11 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3 à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2009 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes ABROGE, en vigueur du 2010-01-15 au 2013-09-18 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2010 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation ABROGE, en vigueur du 2010-10-30 au 2014-03-03 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » homologué par décret n° 2011-1587 du 17 novembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1161 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit CITATION source
- Décret n° 2011-1566 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béa du Roussillon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpilles » CITATION source
- Décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » CITATION source
- Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » homologué par le décret n° 2011-1744 du 4 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2021-12-30 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2024-02-26 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » ABROGE, en vigueur du 2021-03-03 au 2024-02-29 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2021-03-31 au 2021-11-06 CITATION source
- Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » CITATION source
- Décret n° 2008-79 du 24 janvier 2008 abrogeant le décret n° 54-1163 du 19 novembre 1954 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les bouillons et potages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-27 CITATION source
- Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12 CITATION source
- Décret n° 2008-905 du 5 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-08 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2008-1194 du 17 novembre 2008 modifiant le décret n° 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à disposition du public dans les laveries automatiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-20 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-11 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
- Décret n° 2009-1429 du 20 novembre 2009 relatif au Conseil national de l'alimentation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-22 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10 CITATION source
- Décret n° 2010-84 du 21 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charolais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-24 CITATION source
- Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-23 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2010 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-15 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1307 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Décret n° 2013-850 du 23 septembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
- Décret n° 2007-1763 du 14 décembre 2007 modifiant le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-05 CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » CITATION source
- Décret n° 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19 CITATION source
- Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
- Décret n° 2012-825 du 26 juin 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-29 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2012 relatif aux vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-16 CITATION source
- Décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1418 du 18 décembre 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-21 CITATION source
- Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054) CITATION source
- Décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », homologué par le décret n° 2011-647 du 11 juin 2011 CITATION source
- Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
- Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'indication géographique « Cassis de Dijon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-14 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-13 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2014 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2014 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-08 CITATION source
- Décret n° 2014-1145 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Décret n° 2014-1148 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nice » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Décret n° 2014-1150 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Rocamadour » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Décret n° 2014-1431 du 1er décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Noix de Grenoble » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaire technologique dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Savoie » ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2024-07-28 CITATION source
- Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellations d'origine contrôlées de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
- Décret n° 2015-347 du 26 mars 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Tome des Bauges » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-29 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-22 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2009 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 CITATION source
- Décret n° 2015-1225 du 2 octobre 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Ossau-Iraty » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05 CITATION source
- Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » homologué par décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1107 du 11 août 2016 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
- Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-23 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Bleu d'Auvergne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08 CITATION source
- Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2024-07-08 CITATION source
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-25 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » homologué par décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-14 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
- Décret n° 2010-1290 du 27 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-30 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'emploi de fluorure de sodium dans les gommes à mâcher VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-06 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
- Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-25 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION source
- Décret n° 2023-40 du 30 janvier 2023 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs, en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Lavilledieu » CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-09 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-09 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-22 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Malepère » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thau » CITATION source
- Décret n° 2011-1687 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Criots-Bâtard-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1798 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-11-22 CITATION source
- Décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Décret n° 2008-1067 du 17 octobre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » ABROGE, en vigueur du 2008-10-20 au 2022-12-25 CITATION source
- Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Mâcon », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-12 au 2011-11-17 CITATION source
- Décret n° 2009-1268 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff » ABROGE, en vigueur du 2009-10-23 au 2013-08-19 CITATION source
- Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais CITATION source
- Décret n° 2013-129 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10 CITATION source
- Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ABROGE, en vigueur du 2016-02-04 au 2017-09-02 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays de Brive » ABROGE, en vigueur du 2017-10-07 au 2020-10-14 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2019-05-03 au 2021-03-31 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-15 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-19 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-15 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » ABROGE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-10-19 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » ABROGE, en vigueur du 2020-03-28 au 2024-02-26 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » ABROGE, en vigueur du 2021-03-03 au 2024-02-25 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » ABROGE, en vigueur du 2021-03-31 au 2023-11-26 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » ABROGE, en vigueur du 2021-11-06 au 2022-10-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-12-09 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ABROGE, en vigueur du 2022-11-07 au 2023-12-09 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » ABROGE, en vigueur du 2022-10-19 au 2024-01-25 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », homologué par le décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 CITATION source
- Décret n° 2013-96 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » homologué par arrêté du 26 novembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » CITATION source
- Décret n° 2011-1802 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » CITATION source
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient CITATION source
- Décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » CITATION source
- Décret n° 2011-1374 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » CITATION source
- Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques CITATION source
- Décret n° 2011-1393 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze » CITATION source
- Décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
- Décret n° 2013-849 du 23 septembre 2013 relatif à l'appellation d'origine protégée « Brocciu corse » ou « Brocciu » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Quetsch d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères CITATION source
- Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l'étiquetage des emballages de semences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-11 CITATION source
- Décret n° 2013-1057 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » CITATION source
- Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » homologué par le décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 6 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-21 CITATION source
- Décret n° 2011-283 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fine de Bourgogne » CITATION source
- Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » homologué par le décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-18 CITATION source
- Décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique CITATION source
- Arrêté du 1 juillet 1998 portant autorisation d'emploi des sulfites en tant qu'auxiliaires technologiques pour le traitement après récolte des litchis et des raisins de table ABROGE, en vigueur du 1998-07-25 au 2006-12-02 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2021 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) CITATION source
- Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la fixation d'un volume complémentaire individuel au titre de la récolte 2016 pour certains vins à indication géographique protégée CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle CITATION source
- Décret n° 2013-83 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques CITATION source
- Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaire technologique dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
- Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1059 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie » CITATION source
- Décret n° 2011-1189 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2022-09-26 CITATION source
- Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Orb » CITATION source
- Décret n° 2015-176 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine » CITATION source
- Décret n° 2011-1507 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » CITATION source
- Décret n° 2011-1298 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet » CITATION source
- Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1571 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Landes » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Le Pays cathare » CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2015 établissant une correspondance entre les noms usuels et scientifiques des truffes, pour l'application du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et denrées en contenant CITATION source
- Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » CITATION source
- Décret n° 2011-1818 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les poirés de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Domfront » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-17 CITATION source
- Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2011-1082 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » CITATION source
- Décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard » CITATION source
- Décret n° 2011-1645 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » CITATION source
- Décret n° 2011-1262 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » CITATION source
- Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2011-12-07 CITATION source
- Décret n° 2011-1688 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Ratafia champenois » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes » CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » CITATION source
- Décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » CITATION source
- Décret n° 2013-82 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1383 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-28 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » CITATION source
- Décret n° 2011-1751 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
- Décret n° 2011-1753 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
- Décret n° 2011-1789 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès » CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers » CITATION source
- Décret n° 2011-779 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » CITATION source
- Arrêté du 5 août 2020 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge CITATION source
- Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune » CITATION source
- Avis n° 2013-1168 du 10 octobre 2013 portant sur un projet d'arrêté relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire CITATION source
- Décret n° 2011-1823 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » CITATION source
- Arrêté du 28 février 2013 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Sèvre et Maine » et « Muscadet Côtes de Grandlieu » CITATION source
- Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » CITATION source
- Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION source
- Décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » CITATION source
- Décret n° 2011-1814 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » CITATION source
- Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » CITATION source
- Arrêté du 5 août 2016 relatif à la suspension de la mise sur le marché des champignons des espèces Suillus granulatus, Russula olivacea, Armillaria mellea et Lentinula edodes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-19 CITATION source
- Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau CITATION source
- Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14 CITATION source
- Décret n° 2011-1400 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2008-1068 du 17 octobre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-20 CITATION source
- Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur CITATION source
- Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2008 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires CITATION source
- Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports CITATION source
- Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes CITATION source
- Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3 à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française CITATION source
- Décret n° 2009-48 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Langres » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-16 CITATION source
- Décret n° 2008-905 du 5 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté » CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2009 relatif à la méthode officielle de dosage des polymères de triglycérides dans les huiles et graisses comestibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-28 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2023 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » CITATION source
- Décret n° 2010-128 du 8 février 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque » CITATION source