Abrogation de l'article 19 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692713
Ancien identifiant: 1LX967523
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FIXANT LEUR EFFECTIF,POUR CHAQUE JURIDICTION,A DEUX ASSESSEURS TITULAIRES ET QUATRE ASSESSEURS SUPPLEANTS,A L'EXCEPTION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE (2 ASSESSEURS TITULAIRES ET 2 ASSESSEURS SUPPLEANTS).
ABROGATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET DU 18-07-1945 FIXANT LE STATUT DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304253
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ART. 1: COMPOSITION DE LA COUR ET DES CHAMBRES.
ART. 2: NOMINATION DES PRESIDENTS ET DES MEMBRES DES CHAMBRES PERMANENTES POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLES,PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.POSSIBILITE DE DETACHER DES MAGISTRATS.
ART. 3: INSTRUCTION DES AFFAIRES.
ART. 4: EXERCICE DES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC (UN PROCUREUR GENERAL ET DEUX AVOCATS GENERAUX).
ART. 5: EXERCICE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COUR PAR UN MAGISTRAT DES COURS ET TRIBUNAUX.
ART. 6: NOMINATION DES MAGISTRATS VISES AUX ART. 3,4 ET 5 DANS LES FORMES VISEES A L'ART. 2.
ART. 7: L'ORGANISATION DU GREFFE,DES SECRETARIATS ET DES PERSONNELS DU SERVICE SERA FIXEE PAR DECRET.
ART. 8: COMPOSITION DES CHAMBRES TEMPORAIRES DE JUGEMENT.
ART. 9: SUPPLEANCE DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES DE LA COUR.
ART. 10: DELEGATION TEMPORAIRE DE MAGISTRATS DU SIEGE.
ART. 11: FIXATION DU SIEGE DE LA COUR PAR DECRET.
ART. 12: TRAITEMENT DES MAGISTRATS DETACHES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509521
Ancien identifiant: 1LX96323
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CHAPITRE I (ART. 1 A 3): ORGANISATION JUDICIAIRE.
REMPLACE LES ART. 9,10 ET 13 ET COMPLETE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LES DOM.
CHAPITRE II (ART. 4 ET 5): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS.
EXTENSION AUX DEPARTEMENTS SUSVISES AU TITRE I,CHAPITRE I,DES ART. 21 A 23 DU CHAPITRE II,DES ART. 17,31 A 33,38,39 DU CHAPITRE III DU TITRE II DU DECRET 581281 DU 22-12-1958.
REMPLACE,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS SUSVISES,LES ART. 15,16 (AL. 1) ET 21 (AL. 1).
CHAPITRE III (ART. 6 ET 7): COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE,DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL,REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
EXTENSION AUX DOM DES TITRES I,II,III DU DECRET 581284 DU 22-12-1958.
REMPLACE LES ART. 34 (AL. 3) ET 37 (AL. 3) EN CE QUI CONCERNE CES DEPARTEMENTS.
CHAPITRE IV (ART. 8 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES.
EXTENSION AUX DOM DE L'ART. 5 DU DECRET 581283 DU 22-12-1958: COMPETENCE EN MATIERE COMMERCIALE,DES JUGES D'INSTANCE DES DOM.
ABROGATION:
DES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
DES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI MODIFIEE DU 12-07-1905,LA LOI DU 26-06-1941 ET LA LOI DU 21-10-1941.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET: 01-03-1962.
Texte partiellement abrogé : art. 11.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495537
Ancien identifiant: 1DX962138
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EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958; DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 ET DU DECRET 59160 DU 07-01-1959.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491853
Ancien identifiant: 1DX959351
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ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
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ENTREE EN VIGUEUR LE 02-03-1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670723
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TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE III: DES COURS D'APPEL.
ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE.
ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL).
ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486508
Ancien identifiant: 1DX9581284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/65/JORFTEXT000000486508.xml
ART. 1 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE, EN MATIERE COMMERCIALE, DE TOUT TRIBUNAL CIVIL SUPPRIME EN APPLICATION DU DECRET 581286 DU 22-12-1958 AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT LE RESSORT COMPREND LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL SUPPRIME OU A DEFAUT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 2 : TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS, EN L'ETAT, AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE.
ART. 3 : TRANSFERT DES ARCHIVES ET MINUTES DES GREFFES.
ART. 4 : INDEMNITES DUES A CERTAINS GREFFIERS.
ART. 5 : MODIFIE L'ART. 639 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304967
Ancien identifiant: 1DX9581283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304967.xml
Titre I : chapitre I (articles 1 à 7) : des juridictions de première instance, chapitre II (article 8) : des cours d'appel, chapitre III (articles 9 à 12) : du conseil de l'organisation judiciaire (création).
Titre II : chapitre I: dispositions générales (articles 13 à 18), chapitre II (articles 19 à 23) : dispositions diverses. Remplace les articles 11,12 et 13 de la loi n° 47-1366 du du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la cour de cassation. Chapitre III : dispositions transitoires (articles 24 à 41).
Entrée en vigueur du présent décret: 02-03-1959.
Application de l'article 6 (alinéa 2) de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958
Texte partiellement abrogé : chapitre III du titre I (articles 9 à 12).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670721
Ancien identifiant: 1DX9581281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670721.xml
ART. 1 : IL EXISTE AU SIEGE DE CHACUN DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR DECRET, UN TRIBUNAL POUR ENFANTS ET UN OU PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS.
ART. 2 : COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 3 : CHOIX DU JUGE DES ENFANTS ET COMPOSITION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE.
ART. 4 : DESIGNATION DES JUGES D'INSTRUCTION SIEGEANT AU TRIBUNAL POUR ENFANTS.
ART. 5 : COMPOSITION DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.
ART. 6 : DESIGNATION DU MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
ART. 7 : APPEL DES DECISIONS DU JUGE ET DU TRIBUNAL.
ART. 8 : ABROGE LES ART. 4, 12, 23 (ALINEAS 1, 2 ET 4) ET 24 (ALINEAS 4 ET 5) DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886584
Ancien identifiant: 1OR9581274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886584.xml
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886583
Ancien identifiant: 1OR9581273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886583.xml
Abrogation de l'article 41-18 de la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339259
Ancien identifiant: 1OR9581270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339259.xml
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503605
Ancien identifiant: 1DX9561219
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503605.xml
SECTION I (ART. 1 A 8) EXERCICE, A TITRE DE PROFESSION EXCLUSIVE, DES FONCTIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SECTION II (ART. 9 A 11) : EXERCICE, A TITRE ACCESSOIRE, DES FONCTIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SECTION III (ART. 12 ET 13) : FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CONFIEES PAR DES TRIBUNAUX AUPRES DESQUELS N'EXERCE AUCUN AUXILIAIRE SPECIAL
SECTION IV (ART. 14 A 16) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, REGLEMENT INTERIEUR DES TRIBUNAUX DE COMMERCE...).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330147
Ancien identifiant: 1DX955603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330147.xml
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
Articles 1 à 4 : dispositions générales (applicabilité de la présente ordonnance aux notaires, avoués près les cours d'appel et les tribunaux de 1e instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs. énumération des peines disciplinaires), articles 5 à 18 : juridictions disciplinaires et procédure, articles 19 à 31 : effets des peines disciplinaires, articles 32 à 35 : l'interdiction temporaire, articles 36 à 38 : les voies de recours, articles 40 et 41 : discipline des officiers publics ou ministériels honoraires, articles 42 à 44 : poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, articles 45 à 48 : dispositions diverses (résidence, démission, prescription...), article 49 : sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment les articles 8 à 11 de l'arrêté du 13 frimaire an IX (04-12-1800), l'arrêté du 2 thermidor an X (21-07-1802), les article 52 et 53 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803), les articles 13, 71 à 74 et 80 à 82 du décret du 14 juin 1813 et les articles 1er et 2 de la loi du 10 mars 1898, article50 : constate la nullité expresse des actes dits lois des 14 octobre 1941 et 24 février 1942 (officiers ministériels), des articles 9, 10, 23 à 26 du décret du 16 juin 1941 (discipline des notaires), des articles 10 (§ 1 et 2), 12 à 14 de la loi du 1er juillet 1942 (commissaires-priseurs) et l'article 4 de la loi du 22 juin 1944 (discipline des huissiers), article 51 : entrée en vigueur de la présente ordonnance dès sa publication.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705634
Ancien identifiant: 1OR9451418
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Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889.
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517521
Ancien identifiant: 1OR945174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
Dispositions spéciales (règles applicables pendant un délai de 10 ans à l'expiration duquel la loi déterminera les modalités d'application des dispositions correspondantes du droit français). Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve. Dispositions transitoires : exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre : procédure de partage et vente judiciaire d'immeuble. Mise en vigueur de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) modifiée par les articles 96 et 97 de la présente loi. Mise en vigueur des lois du 21 juin 1843, du 29 décembre 1885, 12 août 1902, 30 janvier 1907, articles 7, 3 décembre 1921, art. 25 sous réserve de l'application de l'arrêté du 2 février 1919 et du décret du 15 mai 1922, relatifs à la langue judiciaire en Alsace et en Lorraine.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000869867
Ancien identifiant: 1LX9240603P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869867.xml