ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
ART. 1: SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE LA LOI 51637 DU 24-05-1951 (ART. 1 (AL. 4 ET 5),4,5,6,7 (2EME PHRASE)) ET DE LA LOI DU 15-04-1890 (ART. 3,PARAG. 2,AL. 2 ET 3).
ART. 2: APPLICATION DANS LES DOM:
DES DECRETS 60466 DU 19-05-1960,63831 DU 06-08-1963 ET 641110 DU 04-11-1964 QUI ONT MODIFIE LA LOI DU 09-04-1898;
L'ORDONNANCE 5961 DU 03-01-1959,
DES TITRES I,III A V DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 (SAUF AL. 4 ET 5 DE L'ART. 20),
DU DECRET 72494 DU 19-06-1972,
DU DECRET 72950 DU 03-10-1972,
DU DECRET 73867 DU 06-09-1973,
DU DECRET 73953 DU 11-10-1973.
ART. 3 ET 4: MODALITES ET DATES DE RENOUVELLEMENT DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
ART. 5 A 7: COMPOSITION DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE.
ART. 8: NON APPLICATION DANS LES DOM,DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DU GREFFIER AINSI QUE CELLES RELATIVES A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
ART. 9: CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL: TOUS LES 2 ANS PAR ARRETE PREFECTORAL.
ART. 10: AUCUNE ELECTION NE PEUT AVOIR LIEU DANS LES 3 MOIS PRECEDANT LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ART. 11: ABROGATION DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET DU 29-03-1952.
ART. 12: LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510028
Ancien identifiant: 1DX974198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/00/JORFTEXT000000510028.xml
ART. 1 ET 2 : APPLICATION ET ADAPTATION DU TITRE I ET DES ART. 24 ALINEA 1, 27, 28, 37 A 39 INCLUS DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (RELATIFS A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES) A LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE, LA GUYANE ET LA REUNION
ART. 3 : EXTENSION AUX DEPARTEMENTS SUSMENTIONNES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE LA LOI 70613 DU 10-07-1970 (MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
ART. 4 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT : L'ART. 7 DU DECRET 451573 DU 25-08-1947 (ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DOM) ; LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 8 DU DECRET 581281 DU 22-12-1958, L'ART. 40 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 ET LE DECRET 691117 DU 11-12-1969 (JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES DES DOM).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338550
Ancien identifiant: 1DX974109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/85/JORFTEXT000000338550.xml
ART. 1 : IL EXISTE AU SIEGE DE CHACUN DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR DECRET, UN TRIBUNAL POUR ENFANTS ET UN OU PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS.
ART. 2 : COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 3 : CHOIX DU JUGE DES ENFANTS ET COMPOSITION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE.
ART. 4 : DESIGNATION DES JUGES D'INSTRUCTION SIEGEANT AU TRIBUNAL POUR ENFANTS.
ART. 5 : COMPOSITION DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.
ART. 6 : DESIGNATION DU MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
ART. 7 : APPEL DES DECISIONS DU JUGE ET DU TRIBUNAL.
ART. 8 : ABROGE LES ART. 4, 12, 23 (ALINEAS 1, 2 ET 4) ET 24 (ALINEAS 4 ET 5) DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886584
Ancien identifiant: 1OR9581274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886584.xml
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886583
Ancien identifiant: 1OR9581273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886583.xml
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
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EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958; DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 ET DU DECRET 59160 DU 07-01-1959.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491853
Ancien identifiant: 1DX959351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491853.xml
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE III: DES COURS D'APPEL.
ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE.
ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL).
ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486508
Ancien identifiant: 1DX9581284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/65/JORFTEXT000000486508.xml
PAIEMENTS DES AYANTS DROIT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692445
Ancien identifiant: 1LX949420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692445.xml
ART. 1 : COMPOSITION DES CHAMBRES.
ART. 2 : REPARTITION DES PRESIDENTS ET CONSEILLERS.
ART. 3 : AFFECTATION DES AVOCATS GENERAUX.
ART. 4 : ROLE DU BUREAU.
ART. 5 A 8 : DESIGNATION DES CONSEILLERS APPELES A SIEGER A L'ASSEMBLEE PLENIERE ET AUX CHAMBRES MIXTES.
ART. 9 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES CIVILES.
ART. 10 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES.
ART. 12 : COSTUME DES CONSEILLERS REFERENDAIRES.
ART. 13 ET 14 : RAPPORT ANNUEL SUR LA MARCHE DES PROCEDURES ET LES DELAIS D'EXECUTION ET SUGGESTIONS FAITES AU GARDE DES SCEAUX.
ART. 14 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1968.
ART. 15 : AFFAIRES AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE RENVOI.
ART. 16 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 62 ET 69 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ET LE TABLEAU 7 ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX.
A TITRE TRANSITOIRE (JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 10), LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1950 MODIFIE RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RESTENT APPLICABLES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852189
Ancien identifiant: 1DX9671208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852189.xml
Abrogation de l'article 19 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692713
Ancien identifiant: 1LX967523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692713.xml
RELATIF AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA COUR D'APPEL,DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE (TI).
ALLEGEMENT DES STRUCTURES DE L'ASSEMBLEE GENERALE:
TENUE OBLIGATOIRE D'AU MOINS UNE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DANS CHAQUE COUR D'APPEL,TGI,TI PENDANT LES HEURES OUVRABLES.
FIXATION DE REGLES DE FONCTIONNEMENT COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE: PRESIDENCE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION,LE CHEF DU PARQUET OU LE GREFFIER EN CHEF SELON LA FORMATION COMPETENTE,ORDRE DU JOUR,QUORUMS,POSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION DE PRENDRE EN CAS D'URGENCE LES MESURES PROPRES A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE.
OCTROI D'ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES A L'ASSEMBLEE GENERALE POUR TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LA VIE DE LA JURIDICTION.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET DANS LES COURS D'APPEL ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE QUI COMPORTENT AU MOINS TROIS CHAMBRES DE COMMISSIONS RESTREINTES DES ASSEMBLEES DE MAGISTRATS OU DE FONCTIONNAIRES.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI DEVIENT: "ASSEMBLEES GENERALES" ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE CE TITRE (ART. *R761-1 A *R761-50 ET *R762-1 A *R763-1).
MODIFICATION DES ART. *R213-8,*R213-13,*R311-23,*R311-30,*R321-45,*R812-5,*R812-19 ET ABROGE L'ART. *R212-4 DU CODE SUSVISE.
APPLICATION SOUS CERTAINES CONDITIONS ET ADAPTATION POUR LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE,ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690633
Ancien identifiant: 1DX9831162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/06/JORFTEXT000000690633.xml
MODIFIE LES TABLEAUX III, IV ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286.
Texte partiellement abrogé : art. 20.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499577
Ancien identifiant: 1DX9671044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/95/JORFTEXT000000499577.xml
ACTIVITES DES SECRETARIATS-GREFFES,MISSIONS DE SECRETAIRES ET GREFFIERS (SERVICES ADMINISTRATIFS,BUDGET,AUDIENCES DES COURS,MOBILIER,MATERIEL).
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE I DU LIVRE VIII,ET DES ART. *R811-1,*R812-1 1 *R812-3 (AL. 1 ET 2),*R812-7,*R812-11 A *R812-13,*R812-15 ET *R812-16 ET ABROGATION DES ART. *R812-4 ET *R812-5 DU CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875807
Ancien identifiant: 1DX983847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/58/JORFTEXT000000875807.xml
MODIFIE LES TABLEAUX III, IV ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286.
Texte partiellement abrogé : art. 20.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499577
Ancien identifiant: 1DX9671044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/95/JORFTEXT000000499577.xml
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
MODIFICATION DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (ART. R632-1 A R632-3): TRIBUNAUX TERRITORIAUX DES FORCES ARMEES,TRIBUNAUX AUX ARMEES,TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES ET TRIBUNAUX PREVOTAUX.
ABROGATION DU CHAPITRE IER DU TIRE III DU LIVRE VI ET DE L'ART. R882-1 DU MEME CODE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331490
Ancien identifiant: 1DX9821146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/14/JORFTEXT000000331490.xml
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503605
Ancien identifiant: 1DX9561219
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503605.xml
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
Abrogation de l'article 19 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692713
Ancien identifiant: 1LX967523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692713.xml
RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,ET DES TRIBUNAUX DE POLICE DE PARIS,LYON,MARSEILLE,SUPPLEANCE,FRAIS DE CHANGEMENT ET DE RESIDENCE.
MODIFICATION DES TABLEAUX II ET IV ET ABROGATION DU TABLEAU III DU DECRET 581286 DU 22-12-1958 ET ABROGATION DES ART. R*321-39 ET R*321-40 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703740
Ancien identifiant: 1DX981529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/37/JORFTEXT000000703740.xml
ABROGE LA LOI 57756 DU 04-07-1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ET L'ART. 6 DU DECRET 671243 DU 22-12-1967 PORTANT REPARTITION DE CREDITS POUR 1968.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851539
Ancien identifiant: 1DX972790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851539.xml
TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE III: DES COURS D'APPEL.
ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE.
ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL).
ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486508
Ancien identifiant: 1DX9581284
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ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml