Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE

TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
 TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE III: DES COURS D'APPEL.
ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE.
ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL).
ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486508
Ancien identifiant: 1DX9581284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/65/JORFTEXT000000486508.xml
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République française 1985-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166433
###### Section I : Institution et compétence
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
- [Article R*311-3](article_r311-3.md)
- [Article R*311-4](article_r311-4.md)
- [Article R*311-5](article_r311-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-13
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519758
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519758.xml
---
###### Article R*311-2
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la
nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort
lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le
nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 13000 F [*francs*].

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@ -6,15 +6,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182318
###### Sous-section I : Compétence d'attribution
- [Article R*321-1](article_r321-1.md)
- [Article R*321-2](article_r321-2.md)
- [Article R*321-3](article_r321-3.md)
- [Article R*321-4](article_r321-4.md)
- [Article R*321-5](article_r321-5.md)
- [Article R*321-6](article_r321-6.md)
- [Article R*321-7](article_r321-7.md)
- [Article R*321-8](article_r321-8.md)
- [Article R*321-9](article_r321-9.md)
- [Article R*321-10](article_r321-10.md)
- [Article R*321-11](article_r321-11.md)
- [Article R*321-12](article_r321-12.md)
- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
- [Article R*321-14](article_r321-14.md)
- [Article R*321-15](article_r321-15.md)
- [Article R*321-16](article_r321-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-13
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519892
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519892.xml
---
###### Article R*321-1
Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance
connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en
dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13000 F et à charge d'appel jusqu'à la
valeur de 30000 F [*francs*]. Lorsque dans des matières non prévues par le code,
un texte limite le taux de compétence du tribunal d'instance statuant en premier
ou en dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de
ces matières, dans la limite des taux prévus à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-13
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519936
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519936.xml
---
###### Article R*321-13
Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente
amiable entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par
contribution des sommes saisies lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas
13000 F.<br />
Cette distribution est faite après le dépôt de la somme à distribuer à la Caisse
des dépôts et consignations dans les formes prévues aux articles R145-14 et
suivants du Code du travail.<br />
Si les titres des créanciers produisants sont contestés et si les causes de la
contestation excèdent les limites de sa compétence, le tribunal d'instance
sursoit au règlement de la procédure de distribution jusqu'à ce que le tribunal
compétent se soit définitivement prononcé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-13
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519896
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519896.xml
---
###### Article R*321-2
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulieres, le
tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13000 F
[*francs*] et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est
indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la
cause ou l'occasion, y compris les demandes en autorisation, validité, nullité
ou mainlevée de saisie-gagerie, et de saisie-revendication, alors même qu'il y
aurait contestation de la part d'un tiers, ainsi que de celles relatives à
l'application de la loi n° 48-1160 du 1er septembre 1948.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-13
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519910
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519910.xml
---
###### Article R*321-6
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 13000 F
[*francs*] et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever
[*compétence*] :<br />
1° [*Abrogé*] ;<br />
2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;<br />
3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements
prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ;<br />
4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la
demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;<br />
5° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et
marins.