Décret n°59-351 du 27 février 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958; DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 ET DU DECRET 59160 DU 07-01-1959.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491853
Ancien identifiant: 1DX959351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491853.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1985-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006520407
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X923R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520407.xml
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006520408
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X923R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520408.xml
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###### Article R*923-2
Ainsi qu'il est dit à l'article 6 du décret n° 59-351 du 27 février 1959, "les
fonctions de secrétaire de la commission de première instance de sécurité
sociale sont assumées par un fonctionnaire en activité ou en retraite de la
direction départementale".
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article R. 752-14 du code de la sécurité
sociale, "les fonctions de secrétaire du tribunal des affaires de sécurité
sociale sont assumées, dans le même département, par un fonctionnaire en
activité ou honoraire de la direction départementale".