Décret n°74-198 du 26 février 1974 RELATIF A L'EXTENSION DANS LES DOM DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

ART. 1: SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE LA LOI 51637 DU 24-05-1951 (ART. 1 (AL. 4 ET 5),4,5,6,7 (2EME PHRASE)) ET DE LA LOI DU 15-04-1890 (ART. 3,PARAG. 2,AL. 2 ET 3).
ART. 2: APPLICATION DANS LES DOM:
DES DECRETS 60466 DU 19-05-1960,63831 DU 06-08-1963 ET 641110 DU 04-11-1964 QUI ONT MODIFIE LA LOI DU 09-04-1898;
L'ORDONNANCE 5961 DU 03-01-1959,
DES TITRES I,III A V DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 (SAUF AL. 4 ET 5 DE L'ART. 20),
DU DECRET 72494 DU 19-06-1972,
DU DECRET 72950 DU 03-10-1972,
DU DECRET 73867 DU 06-09-1973,
DU DECRET 73953 DU 11-10-1973.
ART. 3 ET 4: MODALITES ET DATES DE RENOUVELLEMENT DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
ART. 5 A 7: COMPOSITION DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE.
ART. 8: NON APPLICATION DANS LES DOM,DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DU GREFFIER AINSI QUE CELLES RELATIVES A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
ART. 9: CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL: TOUS LES 2 ANS PAR ARRETE PREFECTORAL.
ART. 10: AUCUNE ELECTION NE PEUT AVOIR LIEU DANS LES 3 MOIS PRECEDANT LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ART. 11: ABROGATION DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET DU 29-03-1952.
ART. 12: LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510028
Ancien identifiant: 1DX974198
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1988-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006520394
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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520395
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R07AXXAB
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###### Article R*921-7
Le tribunal mixte de commerce comprend le président du tribunal de grande
instance, président ; deux juges titulaires élus pour deux ans et trois juges
suppléants élus dans les mêmes formes et conditions et qui sont chargés de les
remplacer en cas d'absence ou d'empêchement ; le procureur de la République du
ressort ou son substitut ; un greffier du ressort.<br />
Le président désigne par ordonnance pour le remplacer, en cas d'absence ou
d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions, un magistrat du siège du
tribunal de grande instance.
Le nombre des juges élus de chaque tribunal mixte de commerce est fixé par
décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1988-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006520420
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R08AXXAA
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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520421
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R08AXXAB
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###### Article R*921-8
Les juges titulaires et les juges suppléants sont élus suivant les formes et
conditions prévues aux articles 29 à 36, 40 (2ème alinéa), 43 (1er et 2ème
alinéas), 44 et 45 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de
commerce et aux chambres de commerce et d'industrie.
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées
aux articles R. 413-1 à R. 413-20.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1988-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006520396
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R09AXXAA
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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520397
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520397.xml
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###### Article R*921-9
Par dérogation à l'article 31 du décret précité du 3 août 1961, le collège
électoral est convoqué tous les deux ans [*périodicité*] entre le 1er et le 15
juin inclus, par un arrêté préfectoral pris un mois avant la date du scrutin.
Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R.
414-1 à R. 414-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de
commerce.