Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
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République française 1984-05-31 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151226
- [Article R821-2](article_r821-2.md)
- [Article R821-3](article_r821-3.md)
- [Article R821-4](article_r821-4.md)
- [Article R821-5](article_r821-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-31
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520272
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520272.xml
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###### Article R821-5
Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de
commerce et d'industrie ou une chambre des métiers, le greffier peut, à la
demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des métiers,
être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer
tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises
par le décret n° 81-257 du 18 mars 1981, lorsque, dans l'intérêt des usagers,
l'ouverture d'une annexe de ces centres apparaît nécessaire dans la ville où la
juridiction commerciale a son siège.<br />
En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux une
convention conclue avec la chambre de commerce ou des métiers déterminant les
droits et obligations de chacune des parties. Cette convention doit être
approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche et
du ministre du commerce et de l'artisanat.<br />
L'autorisation peut être révoquée par le garde des sceaux, ministre de la
justice, notamment lorsque l'exercice de ces activités nuit à l'accomplissement
par le greffier de ses obligations ou donne lieu à des réclamations justifiées.