Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES

MODIFIE LES TABLEAUX III, IV ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286.
Texte partiellement abrogé : art. 20.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499577
Ancien identifiant: 1DX9671044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/95/JORFTEXT000000499577.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137532
#### Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
- [Chapitre Ier : Organisation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etats et statistiques](chapitre_iii)

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Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151222
---
##### Chapitre Ier : Organisation
- [Article R*811-1](article_r811-1.md)
- [Article R*811-2](article_r811-2.md)
- [Article R*811-3](article_r811-3.md)
- [Article R*811-4](article_r811-4.md)
- [Article R*811-5](article_r811-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520207
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520207.xml
---
###### Article R*811-1
La Cour de cassation, chaque cour d'appel, chaque tribunal de grande instance,
comportent un secrétariat-greffe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520208
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520208.xml
---
###### Article R*811-2
Le secrétariat-greffe des juridictions mentionnées à l'article précédent
comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.<br />
Toutefois, certaines juridictions, dont le garde des sceaux fixe par arrêté la
liste, sont dotées d'un secrétariat de parquet autonome.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520209
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R03AXXAA
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---
###### Article R*811-3
Les tribunaux d'instance et les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive
en matière pénale comportent chacun un secrétariat-greffe.<br />
A titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre géographique, économique ou
social, des annexes de secrétariat-greffe peuvent être créées dans le ressort du
tribunal par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis
des chefs de cour.<br />
L'organisation et les conditions de fonctionnement de ces annexes sont fixées
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
de l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520210
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---
###### Article R*811-4
Les secrétariats-greffes et leurs annexes font partie de la juridiction dont ils
dépendent.<br />
Les dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes
ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les
conditions prévues pour les autres services de la juridiction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520211
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R05AXXAA
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---
###### Article R*811-5
L'Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte
des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces
collectivités.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de
l'économie et des finances.

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@ -6,5 +6,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151223
##### Chapitre II : Fonctionnement
- [Article R*812-1](article_r812-1.md)
- [Article R*812-2](article_r812-2.md)
- [Article R*812-3](article_r812-3.md)
- [Article R*812-4](article_r812-4.md)
- [Article R*812-5](article_r812-5.md)
- [Article R*812-6](article_r812-6.md)
- [Article R*812-7](article_r812-7.md)
- [Article R*812-8](article_r812-8.md)
- [Article R*812-9](article_r812-9.md)
- [Article R*812-10](article_r812-10.md)
- [Article R*812-11](article_r812-11.md)
- [Article R*812-12](article_r812-12.md)
- [Article R*812-13](article_r812-13.md)
- [Article R*812-14](article_r812-14.md)
- [Article R*812-16](article_r812-16.md)
- [Article R*812-17](article_r812-17.md)
- [Article R*812-18](article_r812-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2007-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006520215
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520215.xml
---
###### Article R*812-1
Les chefs de juridiction sont responsables du fonctionnement de celle-ci. A ce
titre, ils exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le greffier en
chef, dans les conditions définies au présent chapitre. Ils ne peuvent toutefois
se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Le greffier en chef, sous réserve des attributions propres du secrétaire en chef
du parquet prévues à l'article R. 812-13 du présent code, dirige l'ensemble des
services aministratifs du secrétariat-greffe ; il est responsable de leur
fonctionnement. Il définit et met en oeuvre les mesures d'application des
directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient
ces derniers informés de ses diligences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520225
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520225.xml
---
###### Article R*812-10
Les secrétaires-greffiers sont chargés de coordonner l'exécution des diverses
tâches confiées à tout ou partie du personnel du secrétariat-greffe.<br />
Ils peuvent être placés à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci
ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant
au corps des greffiers en chef.<br />
Dans certains tribunaux d'instance comportant un seul juge, ils peuvent
également être chargés des fonctions de greffier en chef.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520226
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520226.xml
---
###### Article R*812-11
A la Cour de cassation, à la cour d'appel, au tribunal de grande instance et au
tribunal d'instance, le greffier en chef assiste aux audiences solennelles, aux
audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige, ainsi
qu'aux assemblées générales.<br />
Le greffier en chef, les greffiers en chef adjoints, les greffiers de chambre de
la Cour de cassation, les chefs de services de secrétariat-greffe et les
fonctionnaires du corps des greffiers assistent les magistrats à l'audience et
dans tous les cas prévus par la loi.<br />
Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux prévus par les codes ;
ils procèdent aux formalités pour lesquelles compétence leur est attribuée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520227
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520227.xml
---
###### Article R*812-12
Des personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique, et, le
cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des
différents services des secrétariats-greffes.<br />
Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté
le serment prévu à l'article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, être
chargés des fonctions énumérées à l'article R812-11 et d'une partie des
fonctions énumérées à l'article R812-3. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils
sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520228
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520228.xml
---
###### Article R*812-13
Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, le secrétaire
en chef assure, sous l'autorité et le contrôle hiérarchique du chef de parquet
et dans les conditions par ailleurs prévues au présent chapitre pour l'exercice
des attributions du greffier en chef, la direction d'ensemble des services
administratifs du parquet ; il a la responsabilité de leur fonctionnement.<br />
Lorsque le secrétaire en chef est absent ou empêché, il est suppléé par le
secrétaire en chef adjoint. S'il existe plusieurs secrétaires en chef adjoints,
le secrétaire en chef désigne, dans la première quinzaine du mois qui précède
l'année judiciaire, le secrétaire en chef adjoint ayant vocation à le suppléer.
A défaut de secrétaire en chef adjoint ou en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, le secrétaire en chef désigne le chef de service ou l'agent de
secrétariat de parquet ayant vocation à le suppléer.<br />
Lorsque l'emploi de secrétaire en chef est vacant, et s'il n'existe pas de
secrétaire en chef adjoint, le chef de parquet désigne, selon les distinctions
de l'alinéa précédent, un fonctionnaire chargé de l'intérim.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520229
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520229.xml
---
###### Article R*812-14
Les secrétaires-greffiers affectés à un secrétariat de parquet autonome en
assurent le fonctionnement sous la direction du secrétaire en chef et, le cas
échéant, des secrétaires en chef adjoints, chefs de service de
secrétariat-greffe et secrétaires-greffiers divisionnaires et avec le concours
de personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique et,
éventuellement, d'auxiliaires et de vacataires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520231
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520231.xml
---
###### Article R*812-16
L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée
par le greffier en chef, sous le contrôle des chefs de la juridiction.
Toutefois, dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome,
l'affectation à l'intérieur des divers services du parquet est fixée par le
secrétaire en chef, sous le contrôle du chef du parquet.<br />
Lorsque le greffier en chef envisage de modifier l'affectation d'un agent
exerçant ses fonctions auprès d'un magistrat spécialisé, il doit au préalable
recueillir l'avis de ce magistrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006520232
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520232.xml
---
###### Article R*812-17
Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être
délégués dans les services administratifs d'une autre juridiction du ressort de
la même cour d'appel.<br />
Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour.<br />
Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux,
ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de
huit mois.<br />
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans
les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur
catégorie par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520234
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520234.xml
---
###### Article R*812-18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, dans chaque cour d'appel,
sur proposition du premier président et du procureur général, un ou plusieurs
magistrats de la cour chargés de contrôler l'organisation et le fonctionnement
des secrétariats-greffes du ressort.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520217
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520217.xml
---
###### Article R*812-2
Le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef du parquet
participent à la préparation du projet de budget.<br />
Sous le contrôle des chefs de juridiction, le greffier en chef :<br />
1° Gère les crédits de fonctionnement de la juridiction ;<br />
2° Est chargé de l'acquisition, de la conservation et du renouvellement du
matériel et du mobilier, ainsi que de la documentation ;<br />
3° Fait assurer et surveille l'entretien courant des locaux.<br />
Les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements
spéciaux non financées sur les crédits propres de la juridiction sont préparées
par le greffier en chef et transmises par les chefs de juridiction qui peuvent
les assortir de leurs observations ou avis.<br />
Sous réserve des dispositions d'ordre statutaire propres à chacune des
catégories de personnel intéressées, et en se conformant aux dispositions en
vigueur, le greffier en chef assure la gestion du personnel du
secrétariat-greffe et l'organisation générale du service de celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520218
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520218.xml
---
###### Article R*812-3
Le greffier en chef est chargé de tenir les documents et les différents
registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la
juridiction.<br />
Il est dépositaire, sous le contrôle des chefs de la juridiction, des minutes et
archives dont il assure la conservation ; il délivre les expéditions et copies
et a la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées au greffe. Il
tient la comptabilité administrative des opérations prévues au présent
chapitre.<br />
L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans
les services de la juridiction ne peuvent être assurés que par le greffier en
chef.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520221
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520221.xml
---
###### Article R*812-6
Selon les besoins du service, le greffier en chef peut désigner sous sa
responsabilité un ou plusieurs agents du secrétariat-greffe pour exercer partie
des fonctions qui lui sont attribuées aux articles précédents.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520222
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520222.xml
---
###### Article R*812-7
Lorsque le greffier en chef est absent ou empêché, sa suppléance est assurée par
le greffier en chef adjoint. S'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints,
le greffier en chef désigne, dans la première quinzaine du mois qui précède
l'année judiciaire, le greffier en chef adjoint ayant vocation à le suppléer. A
défaut de greffier en chef adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, le greffier en chef désigne un chef de service ou un autre agent du
secrétariat-greffe.<br />
Lorsque l'emploi du greffier en chef est vacant, et s'il n'existe aucun ou
plusieurs greffiers en chef adjoints, les chefs de juridiction désignent, selon
les distinctions prévues à l'alinéa précédent, un fonctionnaire chargé de
l'intérim.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520223
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520223.xml
---
###### Article R*812-8
Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef dans les tâches
prévues aux articles R812-2 et R812-3.<br />
Ils peuvent diriger plusieurs services du secrétariat-greffe ou contrôler
l'activité de tout ou partie du personnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520224
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520224.xml
---
###### Article R*812-9
Les chefs de service de secrétariat-greffe sont placés à la tête d'un ou
plusieurs services. Ils assistent le greffier en chef en l'absence de greffier
en chef adjoint.