Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
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République française 1988-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166434
###### Section II : Organisation
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)
- [Article R311-9](article_r311-9.md)
- [Article R311-10](article_r311-10.md)
- [Article R311-11](article_r311-11.md)
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)
- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1992-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006519785
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519785.xml
---
###### Article R*311-7
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément
au tableau n° I annexé au présent code.<br />
Pour l'application de l'article 7 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la liste des
tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII
annexé au présent code.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182311
---
###### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006519784
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519784.xml
---
###### Article R*311-7
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément
au tableau n° I annexé au présent code.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137521
#### Titre I : Le tribunal de commerce
- [Chapitre I : Institution et compétence](chapitre_i)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.](chapitre_iv)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151200
##### Chapitre I : Institution et compétence
- [Article R*411-1](article_r411-1.md)
- [Article R*411-2](article_r411-2.md)
- [Article R*411-3](article_r411-3.md)
- [Article R*411-4](article_r411-4.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1988-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006520040
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X411R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520040.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520041
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X411R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520041.xml
---
###### Article R*411-1
Le nombre et le siège des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au
tableau VII annexé au présent code.<br />
Le ressort, le nombre de juges et, s'il y a lieu, le nombre de chambres de
chaque tribunal de commerce sont déterminés par décret.
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, le siège et le
ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés
conformément au tableau IX annexé au présent code.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520186
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X411R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520186.xml
---
###### Article R*411-2
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce
sont fixés par décret.

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---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006151201
---
##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)
- [Article R412-4](article_r412-4.md)
- [Article R412-5](article_r412-5.md)
- [Article R412-6](article_r412-6.md)
- [Article R412-7](article_r412-7.md)
- [Article R412-8](article_r412-8.md)
- [Article R412-9](article_r412-9.md)
- [Article R412-10](article_r412-10.md)
- [Article R412-11](article_r412-11.md)
- [Article R412-12](article_r412-12.md)
- [Article R412-13](article_r412-13.md)
- [Article R412-14](article_r412-14.md)
- [Article R412-15](article_r412-15.md)
- [Article R412-16](article_r412-16.md)
- [Article R412-17](article_r412-17.md)
- [Article R412-18](article_r412-18.md)
- [Article R412-19](article_r412-19.md)
- [Article R412-20](article_r412-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520051
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520051.xml
---
###### Article R412-1
Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus,
le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de
la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un
tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter
serment.<br />
Lorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour
d'appel, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans
le ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas
encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se
présenter à l'audience du tribunal de grande instance pour prêter serment.<br />
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520065
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520065.xml
---
###### Article R412-10
Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus,
le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de
l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal
des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance
précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée
dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des
juges composant la juridiction.<br />
Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.<br />
En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges
composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des
dispositions des articles L. 412-2 et L. 412-3, être complétée par un ou
plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres
du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée
par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520066
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520066.xml
---
###### Article R412-11
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce
en application des articles R. 412-2 et R.* 412-6 à R.* 412-10 est transmise aux
chefs de la cour d'appel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520067
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R12AXXAA
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---
###### Article R412-12
L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des membres en
exercice du tribunal de commerce. Elle est présidée par le président du tribunal
de commerce.<br />
La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du
président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de
l'assemblée générale.<br />
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre
du jour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520068
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520068.xml
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###### Article R412-13
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée générale. Il est
composé du président du tribunal, du vice-président et du premier dans l'ordre
du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale. En cas
d'absence du vice-président, celui-ci est remplacé par le premier dans l'ordre
du tableau des présidents de chambre présents et ce dernier est lui-même
remplacé par le président de chambre suivant dans l'ordre du tableau. A défaut
de président de chambre, il est fait appel au juge le plus ancien présent à
l'assemblée générale.<br />
Le bureau veille [*attributions*] au bon fonctionnement de l'assemblée, tient
les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au
vote et surveille le déroulement des scrutins dont les résultats sont proclamés
par le président.<br />
Le greffier du tribunal de commerce assiste à l'assemblée générale et rédige le
procès-verbal. Il signe le procès-verbal avec le président qui en transmet une
copie aux chefs de la cour d'appel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520069
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520069.xml
---
###### Article R412-14
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou représentée.<br />
Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à
nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut
alors valablement délibérer si un quart au moins de ses membres est présent ou
représenté.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520070
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520070.xml
---
###### Article R412-15
Les membres en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à
l'assemblée générale par un mandataire choisi parmi les autres membres du
tribunal de commerce.<br />
Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.<br />
La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520071
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520071.xml
---
###### Article R412-16
Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les
conditions fixées aux articles L. 412-5 et R. 311-34 à R. 311-37.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006520072
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520072.xml
---
###### Article R412-17
Les membres des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent
leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai
au commissaire de la République et au procureur de la République. La démission
devient définitive à la date où le commissaire de la République en accuse
réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520074
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520074.xml
---
###### Article R412-18
Sous réserve des dispositions de l'article R. 414-20, les présidents,
vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant
exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins
sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées
en dernier lieu.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520076
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520076.xml
---
###### Article R412-19
Les membres honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences
d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce
tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il
y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les membres en
exercice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520052
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520052.xml
---
###### Article R412-2
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de
commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et
les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 412-12. Sauf dans le cas
prévu au premier alinéa de l'article L. 412-12, l'élection doit avoir lieu entre
le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en
exercice.<br />
L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt
des candidatures aux fonctions de président devra être effectué au greffe du
tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce
délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait
aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 412-13, le bureau de l'assemblée
générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du
tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est
composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre
présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des
deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520078
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520078.xml
---
###### Article R412-20
Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en
exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur
qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé
leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la
correspondance commerciale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520053
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520053.xml
---
###### Article R412-3
Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont
formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel
dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux magistrats
consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la
République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être
installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué
sur le recours.<br />
La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le
requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en
leurs explications.<br />
Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à
1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de
la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions
fixées aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520055
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520055.xml
---
###### Article R412-4
L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans
la première quinzaine du mois de janvier.<br />
En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour
d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à
l'installation publique des magistrats élus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520058
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520058.xml
---
###### Article R412-5
Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures
d'administration judiciaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520059
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520059.xml
---
###### Article R412-6
Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un
vice-président. Celui-ci est désigné dans les conditions fixées au deuxième
alinéa de l'article L. 412-12. Il est choisi parmi les juges ayant exercé des
fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.<br />
L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année
judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520060
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520060.xml
---
###### Article R412-7
Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal
ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles
R.* 412-8 et R.* 412-10.<br />
Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il
l'estime convenable.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520061
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520061.xml
---
###### Article R412-8
Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des
fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans [*durée*] au moins et
sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges
nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise
après avis de l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours
d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions des magistrats
initialement désignés.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520063
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520063.xml
---
###### Article R412-9
Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus,
le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée
générale, le tableau des membres du tribunal de commerce. Ceux-ci sont inscrits
sur le tableau dans l'ordre suivant :<br />
1° Le président du tribunal ;<br />
2° Le vice-président ;<br />
3° Les présidents de chambre ;<br />
4° Les juges.<br />
Le rang des présidents de chambre est fixé par l'ancienneté dans les fonctions
de président de chambre exercées dans le tribunal de commerce ; en cas d'égalité
dans l'ancienneté, la priorité appartient au plus âgé.<br />
Le rang des juges est fixé par l'ancienneté dans les fonctions judiciaires
exercées dans le tribunal de commerce et, entre les juges élus par le même
scrutin, par le nombre de voix que chacun d'entre eux a obtenu dans l'élection ;
en cas d'égalité de suffrages, la priorité appartient au plus âgé.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006151202
---
##### Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
- [Section I : Electorat.](section_i)
- [Section III : Scrutin et opérations électorales.](section_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006166456
---
###### Section I : Electorat.
- [Article R413-1](article_r413-1.md)
- [Article R413-2](article_r413-2.md)
- [Article R413-3](article_r413-3.md)
- [Article R413-4](article_r413-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006520079
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520079.xml
---
###### Article R413-1
Dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires, la commission
mentionnée à l'article L. 413-2 établit la liste des membres du collège
électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend, outre son
président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année
judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis
de l'assemblée générale du tribunal de commerce et un représentant du
commissaire de la République.<br />
La commission se réunit à l'initiative de son président.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de
commerce.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006520082
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520082.xml
---
###### Article R413-2
Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait
remettre une copie, certifiée par le commissaire de la République, du
procès-verbal de l'élection des délégués consulaires, une expédition de
l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et l'état
nominatif des membres des chambres de commerce et d'industrie ayant la qualité
d'électeurs consulaires dans le ressort du tribunal de commerce. Cet état est
certifié par chacun des présidents des chambres de commerce et d'industrie
intéressées.<br />
La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont
décédés, qui ont démissionné, qui ont été déclarés déchus de leurs fonctions ou
qui ont été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 413-1. La commission procède en outre à
l'inscription des juges et des membres de chambres de commerce et d'industrie
dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires
ainsi qu'à celle des anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres
de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application de
l'article L. 413-1.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006520085
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520085.xml
---
###### Article R413-3
Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste
électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L. 431-8.
Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le
demeure jusqu'au jour du scrutin. Une copie en est transmise au commissaire de
la République. La liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal du
commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement intervenu en
application des articles L. 25 et L. 34 du code électoral. Ces rectifications
sont aussitôt portées à la connaissance du commissaire de la République et,
après l'ouverture du scrutin, du président de la commission électorale
mentionnée à l'article R. 413-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520088
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520088.xml
---
###### Article R413-4
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions
commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux
de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions
prévues à l'article R. 413-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent
entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou
radiations qu'implique cette mise à jour.

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006166457
---
###### Section III : Scrutin et opérations électorales.
- [Article R413-5](article_r413-5.md)
- [Article R413-6](article_r413-6.md)
- [Article R413-7](article_r413-7.md)
- [Article R413-8](article_r413-8.md)
- [Article R413-9](article_r413-9.md)
- [Article R413-10](article_r413-10.md)
- [Article R413-11](article_r413-11.md)
- [Article R413-12](article_r413-12.md)
- [Article R413-13](article_r413-13.md)
- [Article R413-14](article_r413-14.md)
- [Article R413-15](article_r413-15.md)
- [Article R413-16](article_r413-16.md)
- [Article R413-17](article_r413-17.md)
- [Article R413-18](article_r413-18.md)
- [Article R413-19](article_r413-19.md)
- [Article R413-20](article_r413-20.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006520103
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520103.xml
---
###### Article R413-10
Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du
préfet. Cette demande est recevable jusqu'au vingtième jour précédant la date du
scrutin. La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, doit indiquer
ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer
au vote.<br />
Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste
électorale mentionnée à l'article R. 413-3, le préfet avise aussitôt l'intéressé
du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus.<br />
Lorsque le préfet fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, douze jours
avant la date du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées,
pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes
d'envoi portant la mention "Election des juges du tribunal de commerce. - Vote
par correspondance" et les nom et prénoms de l'électeur. L'une des deux
enveloppes d'envoi porte en outre la mention "Premier tour de scrutin" et
l'indication de la date du premier tour, la seconde enveloppe porte la mention
"Second tour de scrutin" et l'indication de la date du second tour.<br />
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans
l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans
l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il cachette cette
deuxième enveloppe et l'adresse au commissaire de la République sous pli
fermé.<br />
Le préfet dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par
correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe
électorale. La liste est close la veille du premier tour de scrutin à dix-huit
heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la
mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture.
La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes
électorales au président de la commission électorale immédiatement après que
celui-ci ait ouvert le scrutin.<br />
Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des
électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale pour le second tour. Il clôt la
liste la veille du second tour de scrutin à dix-huit heures et procède ensuite
comme il est dit à l'alinéa qui précède.<br />
Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en
face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention
"Vote par correspondance". Le président de la commission électorale ouvre
ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place
dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le
bulletin de vote.<br />
A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs
autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et
conservées dans les conditions fixées par l'article R. 413-13.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520106
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520106.xml
---
###### Article R413-11
Les dispositions des articles R. 48, R. 49, R. 52, R. 54 (alinéa 1), R. 55
(alinéas 1 et 3), R. 57, R. 58, R. 59, R. 61 (alinéa 1), R. 62, R. 63, R. 67
(alinéa 3) et R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales
organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006520108
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520108.xml
---
###### Article R413-12
Le recensement des votes est effectué par la commission électorale. Les
résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission
électorale. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre dégressif du
nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au
greffe du tribunal de commerce.<br />
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires
revêtus de la signature des membres de la commission électorale : le premier
exemplaire est envoyé au procureur général, le deuxième au commissaire de la
République et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520111
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520111.xml
---
###### Article R413-13
Les listes d'émargement signées par le président de la commission électorale
demeurent déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elles
sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006520113
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520113.xml
---
###### Article R413-14
Dans les huit jours du scrutin, tout électeur peut contester la régularité des
opérations électorales devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se
trouve situé le siège du tribunal de commerce.<br />
Le recours est également ouvert au commissaire de la République et au procureur
de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter
de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 413-12.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520116
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520116.xml
---
###### Article R413-15
Le recours est formé par déclaration écrite remise ou adressée au greffe du
tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du
réquérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La déclaration
mentionne les noms, prénoms et adresses de la ou des personnes dont l'élection
est contestée.<br />
Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et
du procureur de la République par le greffier du tribunal d'instance qui le
notifie immédiatement aux personnes dont l'élection est contestée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520118
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520118.xml
---
###### Article R413-16
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité,
sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
parties en cause.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006520121
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520121.xml
---
###### Article R413-17
La décision du tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le
greffier du tribunal d'instance aux parties par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le greffier en donne avis au commissaire de la République
et au procureur de la République dans le même délai.<br />
La décision du tribunal n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520124
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520124.xml
---
###### Article R413-18
Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à
1022 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de
la notification prévue à l'article R. 413-17.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520126
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520126.xml
---
###### Article R413-19
Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être
installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520128
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520128.xml
---
###### Article R413-20
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions
fixées aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006520090
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520090.xml
---
###### Article R413-5
Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées
au commissaire de la République. Nul ne peut se porter simultanément candidat
dans plusieurs tribunaux de commerce.<br />
Les déclarations de candidature pour le premier tour de scrutin sont recevables
jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Les déclarations doivent
être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être
individuelles ou collectives.<br />
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration
écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à
l'article L. 413-4, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-3, qu'il ne fait pas
l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et
qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.<br />
Le commissaire de la République enregistre les candidatures et en donne
récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à
l'alinéa précédent et en avise les intéressés.<br />
Les candidatures enregistrées sont immédiatement affichées à la préfecture et
portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006520093
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520093.xml
---
###### Article R413-6
L'élection des membres d'un tribunal de commerce a lieu dans la commune où le
tribunal a son siège.<br />
Le collège électoral est convoqué par un arrêté du commissaire de la République
pris un mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le
lieu de chacun des deux tours de scrutin. Un délai de quatre jours ouvrables
doit séparer la date des deux tours de scrutin.<br />
Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520097
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520097.xml
---
###### Article R413-7
La commission prévue à l'article L. 413-10 comprend, outre son président, deux
juges d'instance. Ces trois magistrats sont désignés par le premier président
après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.<br />
Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le greffier du
tribunal de commerce.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520099
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520099.xml
---
###### Article R413-8
Chaque électeur, après que la commission électorale ait vérifié son identité,
vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un
des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec l'approbation de la
commission électorale, à la disposition des électeurs dans la salle du scrutin.
Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne
met sous enveloppe et ne dépose dans l'urne qu'un seul bulletin.<br />
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être
égal ou inférieur à celui des juges à élire.<br />
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été
enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 413-5 ne
sont pas comptés lors du recensement des votes.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520101
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520101.xml
---
###### Article R413-9
Tout électeur désirant voter par procuration fait établir celle-ci par acte
dressé sans frais par le juge d'instance de sa résidence.<br />
L'électeur ne peut désigner en qualité de mandataire qu'un autre électeur
inscrit sur la même liste électorale que lui.<br />
Le juge d'instance peut être saisi à tout moment jusqu'à l'avant-veille du
premier tour de scrutin à midi.<br />
L'électeur doit justifier devant le juge d'instance de son identité. Il doit en
outre produire un certificat établi par le greffier du tribunal de commerce
attestant de son inscription et de celle de son mandataire sur la liste
électorale mentionnée à l'article R. 413-3.<br />
L'électeur doit se présenter en personne devant le juge d'instance. La présence
du mandataire n'est pas indispensable.<br />
Le juge d'instance dresse l'acte de procuration en deux originaux : l'un est
remis à l'électeur, le second auquel est annexé le certificat établi par le
greffier du tribunal de commerce est conservé au rang des minutes du tribunal
d'instance.<br />
La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle elle
est établie.<br />
Au cours du premier tour de scrutin, le mandataire remet au président de la
commission électorale l'acte de procuration établi par le juge d'instance. Le
secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face
du nom de l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette
demande et le nom du mandataire désigné par la procuration et, en face du nom de
l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du
nom de l'électeur représenté. La procuration est annexée à la liste d'émargement
et conservée dans les conditions fixées par l'article R413-13. Le mandataire
peut alors participer aux deux tours de scrutin au nom de l'électeur qu'il
représente et pour lequel il émarge.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006151203
---
##### Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md)
- [Article R414-5](article_r414-5.md)
- [Article R414-6](article_r414-6.md)
- [Article R414-7](article_r414-7.md)
- [Article R414-8](article_r414-8.md)
- [Article R414-9](article_r414-9.md)
- [Article R414-10](article_r414-10.md)
- [Article R414-11](article_r414-11.md)
- [Article R414-12](article_r414-12.md)
- [Article R414-13](article_r414-13.md)
- [Article R414-14](article_r414-14.md)
- [Article R414-15](article_r414-15.md)
- [Article R414-16](article_r414-16.md)
- [Article R414-17](article_r414-17.md)
- [Article R414-18](article_r414-18.md)
- [Article R414-19](article_r414-19.md)
- [Article R414-20](article_r414-20.md)
- [Article R414-21](article_r414-21.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520135
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520135.xml
---
###### Article R414-1
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 414-2 siège à la
Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des
membres des tribunaux de commerce.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520145
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520145.xml
---
###### Article R414-10
La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par
ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée
au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation
adressée par le secrétaire de la commission.<br />
Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la
commission.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520147
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520147.xml
---
###### Article R414-11
Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 414-1, L. 414-4 ou
R. 414-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au président de
la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520148
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520148.xml
---
###### Article R414-12
Dès la saisine de la commission, le magistrat poursuivi en est informé par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la
commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de
la commission, des pièces afférentes à la poursuite.<br />
Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un
rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend
l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire
entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne
délégation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520150
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520150.xml
---
###### Article R414-13
Le magistrat poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un
barreau.<br />
Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de
son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission
ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du magistrat poursuivi.
Celui-ci peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il
estime utiles et déposer des mémoires en défense.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520152
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520152.xml
---
###### Article R414-14
Le magistrat poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520154
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520154.xml
---
###### Article R414-15
Le magistrat poursuivi est tenu de comparaître en personne. Toutefois, il peut
être autorisé en cas de maladie ou d'empêchement reconnu justifié à se faire
représenter par le conseil qu'il a choisi en application de l'article R. 414-13.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520156
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520156.xml
---
###### Article R414-16
Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux,
ministre de la justice, le magistrat poursuivi est invité à fournir ses
explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520158
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520158.xml
---
###### Article R414-17
La commission siège et statue à huis clos.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520159
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520159.xml
---
###### Article R414-18
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 414-4, le président de la
commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La
décision du président est immédiatement exécutoire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520160
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520160.xml
---
###### Article R414-19
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 414-1, L.
414-3 et R. 414-20 et les ordonnances de son président rendues en application de
l'article L. 414-4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception du secrétaire de la commission.<br />
Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la
lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux
dispositions des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile. Il est
porté devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520136
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520136.xml
---
###### Article R414-2
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la
première présidence de la Cour de cassation.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520161
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520161.xml
---
###### Article R414-20
La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
retirer l'honorariat à un ancien membre d'un tribunal de commerce dans les
conditions fixées aux articles L. 414-1, L. 414-3, L. 414-5, L. 414-6, R. 414-11
à R. 414-17 et R. 414-19.<br />
Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux
articles L. 414-4, R. 414-18 et R. 414-19, interdire temporairement à un ancien
membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat.<br />
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque
l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une
déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou
au président de la Commission nationale de discipline des tribunaux de commerce
si celle-ci est déjà saisie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520162
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520162.xml
---
###### Article R414-21
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions
fixées aux articles 641 à 647 du nouveau code de procédure civile.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520137
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520137.xml
---
###### Article R414-3
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les
quatre ans entre le 21 février et le 31 mars .

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520138
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520138.xml
---
###### Article R414-4
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les
premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus
tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de
chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en
application du 2° de l'article L. 414-2.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520139
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520139.xml
---
###### Article R414-5
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les
présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au
plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et
lieux de naissance des magistrats appartenant à leur juridiction se portant
candidats en application du 3° de l'article L. 414-2.<br />
Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février
au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des
tribunaux de commerce.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520141
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520141.xml
---
###### Article R414-6
L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L. 414-2 a
lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le
plus âgé est proclamé élu.<br />
Le vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit
rédiger son bulletin de vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque
président de tribunal de commerce place ensuite son bulletin dans une enveloppe
sur laquelle il porte la mention "Election des membres de la Commission
nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce". Il revêt cette
enveloppe de sa signature après y avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir
apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l'avoir cachetée,
dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire
de la commission.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520142
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520142.xml
---
###### Article R414-7
Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur
convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et
classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun
d'eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre
candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats
qui viennent ensuite.<br />
Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations
relatives à la préparation et au déroulement du scrutin.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520143
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520143.xml
---
###### Article R414-8
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des
tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française
à la diligence du premier président de la Cour de cassation.<br />
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier
président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur
désignation ou leur élection.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520144
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520144.xml
---
###### Article R414-9
Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission
au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive
qu'après acceptation par le ministre.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120260
### Livre IX : Dispositions particulières
- [Article R*913-3](article_r913-3.md)
- [Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ier)
- [Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_i)
- [Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.](titre_iii)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1988-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006520798
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X913R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520798.xml
---
###### Article R*913-3
L'élection des assesseurs des chambres commerciales a lieu aux conditions et
suivant la procédure prévues pour l'élection des juges aux tribunaux de
commerce.<br />
Toutefois, les dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 91-923 du 3 août
1961 ne sont pas applicables.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151233
##### Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- [Article R*913-4](article_r913-4.md)
- [Article R*913-5](article_r913-5.md)
- [Article R*913-6](article_r913-6.md)
- [Article R*913-7](article_r913-7.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1988-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006520375
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X913R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520375.xml
---
###### Article R*913-4
La durée du mandat des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de
grande instance est de quatre ans avec renouvellement par moitié tous les deux
ans.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1988-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006520378
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X913R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520378.xml
---
###### Article R*913-5
Les assesseurs sortant d'exercice après quatre années peuvent être réélus pour
une seconde période de quatre années.<br />
Ces deux périodes expirées, ils ne sont rééligibles qu'après deux ans
d'intervalle [*délai*].

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151230
- [Article R*913-1](article_r913-1.md)
- [Article R*913-2](article_r913-2.md)
- [Article R*913-3](article_r913-3.md)
- [Article R*913-4](article_r913-4.md)
- [Article R*913-5](article_r913-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520799
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X913R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520799.xml
---
###### Article R*913-3
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale de des tribunaux de grande
instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé
par décret.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006520376
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X913R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520376.xml
---
###### Article R*913-4
Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées
aux articles R. 413-1 à R. 413-20.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520379
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X913R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520379.xml
---
###### Article R*913-5
Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R.
414-1 à R. 414-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166474
- [Article R*921-4](article_r921-4.md)
- [Article R*921-5](article_r921-5.md)
- [Article R921-5-1](article_r921-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520391
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520391.xml
---
###### Article R921-5-1
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, la liste des
tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer est
fixée au tableau X annexé au présent code.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006137542
---
#### TITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
- [Article R931-1](article_r931-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006520426
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520426.xml
---
###### Article R931-1
Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative
au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le
ressort des juridictions des territoires d'outre-mer et des collectivités
territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont fixés conformément
aux tableaux n°s X et XI annexés au présent code.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137533
#### Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce](chapitre_ii)

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@ -11,3 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151226
- [Article R821-3](article_r821-3.md)
- [Article R821-4](article_r821-4.md)
- [Article R821-5](article_r821-5.md)
- [Article R821-6](article_r821-6.md)
- [Article R821-7](article_r821-7.md)
- [Article R821-8](article_r821-8.md)
- [Article R821-9](article_r821-9.md)
- [Article R821-10](article_r821-10.md)
- [Article R821-11](article_r821-11.md)

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520257
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520257.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1995-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006520258
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520258.xml
---
###### Article R821-1
Le greffier tient la plume aux audiences de la juridiction.
Le greffier assiste les membres du tribunal de commerce à l'audience et dans
tous les cas prévus par la loi.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520287
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520287.xml
---
###### Article R821-10
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales
et sous réserve des dispositions des articles 5 à 15 du décret n° 69-389 du 18
avril 1969 relatif au fonctionnement des juridictions commerciales dont le
ressort est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions
administratives ou judiciaires, le greffier du tribunal antérieurement compétent
conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe
avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition,
copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et
le tribunal désormais compétent.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520288
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520288.xml
---
###### Article R821-11
Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le
greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou
extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des
personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans
les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le
ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou
extraits le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du
ressort.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-03
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520260
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520260.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1995-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006520261
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520261.xml
---
###### Article R821-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520264
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520264.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1995-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006520265
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520265.xml
---
###### Article R821-3

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520269
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520269.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520270
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520270.xml
---
###### Article R821-4

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@ -1,30 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-31
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520272
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520272.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006520273
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520273.xml
---
###### Article R821-5
Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de
commerce et d'industrie ou une chambre des métiers, le greffier peut, à la
demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des métiers,
être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer
tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises
par le décret n° 81-257 du 18 mars 1981, lorsque, dans l'intérêt des usagers,
l'ouverture d'une annexe de ces centres apparaît nécessaire dans la ville où la
juridiction commerciale a son siège.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 213-29, chaque greffe de
tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection au moins une fois tous les
quatre ans. Il peut, en outre, être soumis à des inspections occasionnelles
portant sur un domaine particulier de l'activité professionnelle du greffier ou
sur l'ensemble de celle-ci.<br />
En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux une
convention conclue avec la chambre de commerce ou des métiers déterminant les
droits et obligations de chacune des parties. Cette convention doit être
approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche et
du ministre du commerce et de l'artisanat.<br />
L'autorisation peut être révoquée par le garde des sceaux, ministre de la
justice, notamment lorsque l'exercice de ces activités nuit à l'accomplissement
par le greffier de ses obligations ou donne lieu à des réclamations justifiées.
Les inspections occasionnelles ont lieu de façon inopinée.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520275
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520275.xml
---
###### Article R821-6
Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice,
soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce. Elle est
conduite par le procureur de la République.<br />
Un ou plusieurs inspecteurs sont désignés pour chaque mission par le garde des
sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en
activité ou honoraires.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520279
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520279.xml
---
###### Article R821-7
Les inspecteurs disposent, dans l'exécution de leur mission, d'un pouvoir
général d'investigation et de contrôle.<br />
Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux
comptes. Le personnel du greffe inspecté doit répondre aux questions qui lui
sont posées par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles
à l'accomplissement de leur mission.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006520282
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520282.xml
---
###### Article R821-8
Les inspecteurs adressent un compte rendu de leur mission au procureur de la
République. Les inspections occasionnelles donnent lieu à l'établissement d'un
rapport détaillé.<br />
Ces documents sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, à
l'issue de chaque inspection.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006520285
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520285.xml
---
###### Article R821-9
Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de
commerce et d'industrie ou une chambre des métiers, le greffier peut, à la
demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des métiers,
être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer
tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises
par le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié lorsque, dans l'intérêt des
usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres apparaît nécessaire dans la
ville où la juridiction commerciale a son siège.<br />
En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux, ministre
de la justice, une convention conclue avec la chambre de commerce ou des métiers
déterminant les droits et obligations de chacune des parties. Cette convention
doit être approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du
commerce et de l'artisanat.<br />
L'autorisation peut être révoquée par le garde des sceaux, ministre de la
justice, notamment lorsque l'exercice de ces activités nuit à l'accomplissement
par le greffier de ses obligations ou donne lieu à des réclamations justifiées.

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