Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE

TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
 TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE III: DES COURS D'APPEL.
ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE.
ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL).
ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486508
Ancien identifiant: 1DX9581284
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République française 1981-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006519921
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###### Article R*321-9
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel [*compétence*] :<br />
1° Des demandes en paiement, révision ou suppression des pensions alimentaires
fondées sur les articles 203, 205, 206, 207, 214, 334, 1448 et 1449 du Code
civil, exception faite des demandes qui seraient formées pour l'entretien et
l'éducation des enfants à la suite d'une action en divorce ou en séparation de
corps, ainsi que des demandes qui seraient accessoires à une action en recherche
de filiation. Lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer en vertu du
présent numéro, les débats ont lieu en audience non publique.<br />
2° Des actions possessoires ;<br />
3° Des actions en bornage ;<br />
4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements
particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies
;<br />
5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674
du Code civil ;<br />
6° Des actions relatives à l'élagage des arbres et haies, et au curage des
fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des
usines et moulins ;<br />
7° Des contestations relatives au drainage et à l'assainissement des terres ;<br />
8° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu
l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable, ni
flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur
les rivières navigables et flottables ;<br />
9° Des contestations concernant le refus de payer les droits de douane, les
oppositions à contrainte, la non-décharge des acquits-à-caution et les autres
affaires de douane ;<br />
10° Des demandes en paiement des droits de place et de stationnement perçus par
les communes ou par leurs concessionnaires ;<br />
11° Des contestations relatives au maintien de l'indivision, à l'attribution et
à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à
loyer modéré ;<br />
12° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision
et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de
famille insaisissable ;<br />
13° Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées en raison
de la servitude du survol des téléfériques ;<br />
14° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de
débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités
;<br />
15° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes
instituées par les articles 123, 124, 126, 127, 135, 136 et 137 du Code rural,
ainsi qu'aux indemnités dues en raison de ces servitudes ;<br />
16° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des
associations syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865.