Code de l'organisation judiciaire
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République française af984cb357 Décret n°83-847 du 23 septembre 1983 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET II DU TITRE I DU LIVRE VIII,RELATIF AUX SECRETARIATS-GREFFES ET SECRETARIATS,DE LA 2EME PARTIE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
ACTIVITES DES SECRETARIATS-GREFFES,MISSIONS DE SECRETAIRES ET GREFFIERS (SERVICES ADMINISTRATIFS,BUDGET,AUDIENCES DES COURS,MOBILIER,MATERIEL).
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE I DU LIVRE VIII,ET DES ART. *R811-1,*R812-1 1 *R812-3 (AL. 1 ET 2),*R812-7,*R812-11 A *R812-13,*R812-15 ET *R812-16 ET ABROGATION DES ART. *R812-4 ET *R812-5 DU CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875807
Ancien identifiant: 1DX983847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/58/JORFTEXT000000875807.xml
1983-09-25 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1978-03-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1983-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°83-847 du 23 septembre 1983 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET II DU TITRE I DU LIVRE VIII,RELATIF AUX SECRETARIATS-GREFFES ET SECRETARIATS,DE LA 2EME PARTIE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE 1983-09-25 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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