Décret n°69-389 du 18 avril 1969 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695054
Ancien identifiant: 1DX969389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/50/JORFTEXT000000695054.xml
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République française 1988-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1988-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006520044
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X411R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520044.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520045
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X411R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520045.xml
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###### Article R*411-3
Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce où d'un tribunal de grande instance
statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle
délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal
primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures
introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur
toutes celles qui découlent d'un règlement judiciaire, d'une faillite, d'une
liquidation des biens, d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions
prononcées par ce tribunal.
Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal
de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale
est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions
administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi
demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à
la date de création du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur
toutes les procédures qui découlent d'un règlement judiciaire, d'un redressement
judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'une liquidation de biens, d'une
faillite personnelle ou d'autres sanctions prononcées par ce tribunal.