Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137513
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines](chapitre_vi)

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Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151188
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##### Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines
- [Article R*226-1](article_r226-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519744
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X226R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519744.xml
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###### Article R*226-1
Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats
du siège, un ou plusieurs conseillers chargés de suivre l'application des peines
et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort
de la cour d'appel.<br />
Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes
formes.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151192
- [Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires](section_iv)
- [Section V : Dispositions particulières en matière commerciale](section_v)
- [Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière](section_vi)
- [Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines](section_vii)

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Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006166443
---
###### Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines
- [Article R*312-7](article_r312-7.md)
- [Article R*312-8](article_r312-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519879
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519879.xml
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###### Article R*312-7
Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal de
grande instance, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des
magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les
attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième
partie :<br />
Décrets).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519881
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519881.xml
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###### Article R*312-8
Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la
justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort. Ce rapport est
également transmis au conseiller chargé de l'application des peines et au
procureur général. En outre, le juge de l'application des peines, en application
de l'article R50-30 du Code de procédure pénale, le présente oralement à
l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182307
- [Article R*761-21](article_r761-21.md)
- [Article R*761-22](article_r761-22.md)
- [Article R*761-23](article_r761-23.md)
- [Article R*761-24](article_r761-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519551
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519551.xml
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###### Article R*761-23
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel :<br />
1° Désigne le président et les conseillers qui doivent composer la chambre de
l'instruction, ainsi que le président de la chambre de l'instruction appelé à
exercer des pouvoirs propres, conformément aux articles 191 et 219 du Code de
procédure pénale ;<br />
2° Désigne les juges du tribunal d'instance chargés des fonctions de juge
départiteur du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L515-3 du Code
du travail ;<br />
3° Détermine le nombre des audiences correctionnelles, conformément à l'article
511 du Code de procédure pénale ;<br />
4° Exerce les attributions prévues par les dispositions particulières à
certaines professions juridiques et judiciaires ;<br />
5° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les
chambres ;<br />
6° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de
répartition dans les chambres et services de la juridiction, des présidents de
chambre et des conseillers dont la cour d'appel est composée ;<br />
7° Emet un avis sur la désignation par le premier président du ou des
conseillers chargés de suivre l'application des peines dans le ressort de la
cour d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519555
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519555.xml
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###### Article R*761-24
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance :<br />
1° Désigne un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge de
l'application des peines, ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge
chargé de ces fonctions, conformément aux articles 709-1 et 50 (alinéa 5) du
Code de procédure pénale ;<br />
2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission
juridictionnelle, prévue par l'article L313-1, chargée de statuer sur les
demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages résultant d'une
infraction ;<br />
3° Désigne un magistrat pour siéger à la commission prévue par l'article 24 de
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au
séjour des étrangers en France ;<br />
4° Désigne un juge de l'application des peines et un juge des enfants pour
siéger au conseil départemental de prévention et au conseil communal de
prévention prévus par les articles 12 (4°) et 16 du décret n° 83-459 du 8 juin
1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils
départementaux et communaux de prévention de la délinquance ;<br />
5° Détermine le nombre des audiences correctionnelles, conformément à l'article
399 du Code de procédure pénale ;<br />
6° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les
chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du
tribunal ;<br />
7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le président du
tribunal, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des
vice-présidents et des juges dont le tribunal est composé ;<br />
8° Emet un avis sur l'affectation des magistrats dans les formations de jugement
spécialisées en matière économique et financière, ou en matière militaire et de
sûreté de l'Etat, conformément aux articles 704, 697 et 702 du Code de procédure
pénale ;<br />
9° Emet un avis, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, sur
la désignation par le président de celui qui exercera les attributions
mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets).