Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

ART. 1 : IL EXISTE AU SIEGE DE CHACUN DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR DECRET, UN TRIBUNAL POUR ENFANTS ET UN OU PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS.
 ART. 2 : COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 3 : CHOIX DU JUGE DES ENFANTS ET COMPOSITION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE.
ART. 4 : DESIGNATION DES JUGES D'INSTRUCTION SIEGEANT AU TRIBUNAL POUR ENFANTS.
ART. 5 : COMPOSITION DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.
ART. 6 : DESIGNATION DU MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
ART. 7 : APPEL DES DECISIONS DU JUGE ET DU TRIBUNAL.
 ART. 8 : ABROGE LES ART. 4, 12, 23 (ALINEAS 1, 2 ET 4) ET 24 (ALINEAS 4 ET 5) DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886584
Ancien identifiant: 1OR9581274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886584.xml
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République française 1987-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006518660
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518660.xml
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518661
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X223L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518661.xml
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###### Article L223-2
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est
désigné au sein de chaque cour d'appel pour une durée de trois années
renouvelable. Ce magistrat préside la chambre spéciale de la cour d'appel
mentionnée à l'article précédent ou y exerce les fonctions de rapporteur.<br />
désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale
de la cour d'appel mentionnée à l'article précédent ou y exerce les fonctions de
rapporteur.<br />
En cas d'empêchement momentané du titulaire, le premier président désigne un
remplaçant.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006518921
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X532L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518921.xml
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518922
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X532L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518922.xml
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###### Article L532-1
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518921.xml
Le juge des enfants est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux
questions de l'enfance et de ses aptitudes, parmi les juges du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège ; il
est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, dans la forme exigée pour la
nomination des magistrats du siège.<br />
est nommé dans la forme exigée pour la nomination des magistrats du siège.<br />
En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance
désigne l'un de ses juges pour le remplacer.