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République française
ee4be88ee5 Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
2018-11-07 00:00:00 +01:00
République française
538bf85d05 LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037547946
NOR: AGRX1736303L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml
2018-11-02 00:00:00 +01:00
République française
9b4de23fd4 Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
2018-11-02 00:00:00 +01:00
République française
df5824a850 Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037257728
NOR: JUSB1815069D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/25/77/JORFTEXT000037257728.xml
2018-11-01 00:00:00 +01:00
République française
acecf9da14 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
2018-11-01 00:00:00 +01:00
République française
cb426448ae LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037518803
NOR: CPAE1805937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
2018-10-25 00:00:00 +02:00
République française
395e3adffd Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037470762
NOR: JUSC1822075A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/47/07/JORFTEXT000037470762.xml
2018-10-08 00:00:00 +02:00
République française
322442290f Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000276302
NOR: JUSC0761408A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276302.xml
2018-10-08 00:00:00 +02:00
République française
56d483e40a Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820580
NOR: JUSC0720218A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820580.xml
2018-10-08 00:00:00 +02:00
République française
99009e4cca Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037466322
NOR: JUSC1826496A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/46/63/JORFTEXT000037466322.xml
2018-10-06 00:00:00 +02:00
République française
dcd91d4874 Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036819435
NOR: ECOT1808327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml
2018-10-01 00:00:00 +02:00
République française
9fb0a3b613 Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037418617
NOR: ECOT1820287A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/41/86/JORFTEXT000037418617.xml
2018-09-22 00:00:00 +02:00
République française
021bb2b6d6 Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000413713
NOR: ATEP0210178A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/37/JORFTEXT000000413713.xml
2018-09-22 00:00:00 +02:00
République française
badae4277d Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037399783
NOR: ECOC1818571A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/39/97/JORFTEXT000037399783.xml
2018-09-15 00:00:00 +02:00
République française
fd8a466ef4 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
2018-09-07 00:00:00 +02:00
République française
63c3632e6e LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13. 
Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70.
Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11. 
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11.
Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037307624
NOR: CPAX1730519L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/76/JORFTEXT000037307624.xml
2018-08-12 00:00:00 +02:00
République française
237a5f3814 LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2018-08-12 00:00:00 +02:00
République française
92a217af3d LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
2018-08-01 00:00:00 +02:00
République française
9685afe060 LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Modification du code de commerce.
Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Modification du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance susvisée : création de l'article 9 bis ; modification des articles 10, 11.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037240537
NOR: MOMO1804513L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/24/05/JORFTEXT000037240537.xml
2018-07-25 00:00:00 +02:00
République française
1f1d78b6ae Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036590547
NOR: ECOI1802714A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/59/05/JORFTEXT000036590547.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
République française
b6949bba4a Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 120.
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036171908
NOR: ECOT1729053R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/17/19/JORFTEXT000036171908.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
République française
4a7789fe9e Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c387d48937 Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000616179
NOR: PMEA0620009A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/61/JORFTEXT000000616179.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a011ddd93a Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
République française
5d489bba49 LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
République française
62b210712e Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2018-06-14 00:00:00 +02:00
République française
81dfaef30a Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037018970
NOR: JUSC1805371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/01/89/JORFTEXT000037018970.xml
2018-06-08 00:00:00 +02:00
République française
c4e8d26277 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2018-06-08 00:00:00 +02:00
République française
66aeee7e99 Arrêté du 3 mai 2018 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036915164
NOR: JUSC1812042A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/51/JORFTEXT000036915164.xml
2018-05-18 00:00:00 +02:00
République française
2daa2e5f97 Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036896890
NOR: ECOC1807668A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/89/68/JORFTEXT000036896890.xml
2018-05-13 00:00:00 +02:00
République française
9fdd8fac74 Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036849226
NOR: JUSC1811558A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/84/92/JORFTEXT000036849226.xml
2018-04-30 00:00:00 +02:00
République française
17231fc301 Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000456908
NOR: JUSC0620196A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/69/JORFTEXT000000456908.xml
2018-04-30 00:00:00 +02:00
République française
4d74f36bf2 Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000639803
NOR: JUSC0620195A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/98/JORFTEXT000000639803.xml
2018-04-30 00:00:00 +02:00
République française
e47a0f38a5 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2018-04-21 00:00:00 +02:00
République française
b84880de68 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036794252
NOR: JUSC1800674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/42/JORFTEXT000036794252.xml
2018-04-14 00:00:00 +02:00
République française
72933ebdf3 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2018-04-14 00:00:00 +02:00
République française
738d430554 Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036786694
NOR: ECOC1726189D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/78/66/JORFTEXT000036786694.xml
2018-04-12 00:00:00 +02:00
République française
702ffa172b Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
2018-04-01 00:00:00 +02:00
République française
4c056127b8 Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036663091
NOR: JUSC1732555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/30/JORFTEXT000036663091.xml
2018-04-01 00:00:00 +02:00
République française
8b4279f111 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2018-04-01 00:00:00 +02:00
République française
d3b5ff8b5b Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036740015
NOR: ECOC1718061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/74/00/JORFTEXT000036740015.xml
2018-03-26 00:00:00 +02:00
République française
6ab0f1668c Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2018-03-26 00:00:00 +02:00
République française
a0c62ffc6a Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Application de l'article 29 (1°) de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036735897
NOR: JUSC1800976D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/73/58/JORFTEXT000036735897.xml
2018-03-24 00:00:00 +01:00
République française
acea5b25a8 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2018-03-24 00:00:00 +01:00
République française
4a247ab20f Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036663091
NOR: JUSC1732555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/30/JORFTEXT000036663091.xml
2018-03-03 00:00:00 +01:00
République française
8db6f1759b Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2018-03-03 00:00:00 +01:00
République française
9c4af269fb Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036649928
NOR: JUSC1804691A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/64/99/JORFTEXT000036649928.xml
2018-03-01 00:00:00 +01:00
République française
ffe955686a Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036650443
NOR: ECOC1802575A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/65/04/JORFTEXT000036650443.xml
2018-03-01 00:00:00 +01:00
République française
c73ca7679a Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036650354
NOR: ECOC1802571A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/65/03/JORFTEXT000036650354.xml
2018-03-01 00:00:00 +01:00
République française
28a3709f7d Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036650414
NOR: ECOC1802572A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/65/04/JORFTEXT000036650414.xml
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