Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000276302 NOR: JUSC0761408A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276302.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-06-05
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Date de fin: 2018-10-08
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Identifiant: LEGIARTI000034860172
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/86/01/LEGIARTI000034860172.xml
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Date de début: 2018-10-08
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Date de fin: 2023-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000037475893
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/58/LEGIARTI000037475893.xml
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###### Article A823-26
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@ -13,7 +13,7 @@ La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux
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comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des
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sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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NEP-700. RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET
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NEP 700. RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET
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||||
CONSOLIDÉS<br />
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Introduction<br />
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@ -43,18 +43,18 @@ Certification des comptes<br />
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6. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de
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commerce, le commissaire aux comptes déclare :<br />
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– soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
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- soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
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rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
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résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
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financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble
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constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin
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de l'exercice ;<br />
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||||
– soit assortir la certification de réserves ;<br />
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||||
- soit assortir la certification de réserves ;<br />
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||||
– soit refuser la certification des comptes ;<br />
|
||||
- soit refuser la certification des comptes ;<br />
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|
||||
– soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.<br />
|
||||
- soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.<br />
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||||
Dans ces trois derniers cas, il précise les motifs de la réserve, du refus ou de
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||||
l'impossibilité de certifier dans la partie de son rapport relative au fondement
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@ -98,13 +98,13 @@ Certification avec réserve<br />
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|||
9. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
|
||||
désaccord :<br />
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||||
-lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies
|
||||
- lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies
|
||||
significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
|
||||
|
||||
– que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont
|
||||
- que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont
|
||||
clairement circonscrites ;<br />
|
||||
|
||||
– et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
|
||||
- et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
|
||||
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
||||
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||||
10. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs de la réserve pour
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@ -115,28 +115,28 @@ lesquelles il ne peut les quantifier.<br />
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11. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
|
||||
limitation :<br />
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||||
– lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires
|
||||
- lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires
|
||||
pour fonder son opinion sur les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
– que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont
|
||||
- que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont
|
||||
clairement circonscrites ;<br />
|
||||
|
||||
– et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
|
||||
- et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
|
||||
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
||||
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||||
Refus de certifier<br />
|
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12. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord :<br />
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||||
– lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies
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||||
- lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies
|
||||
significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
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|
||||
et que :<br />
|
||||
- et que :<br />
|
||||
|
||||
– soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent
|
||||
- soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent
|
||||
être clairement circonscrites ;<br />
|
||||
|
||||
– soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
||||
- soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
||||
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
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||||
13. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier
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@ -150,10 +150,10 @@ Impossibilité de certifier<br />
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D'une part, lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit
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||||
nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes, et que :<br />
|
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|
||||
– soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent
|
||||
- soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent
|
||||
être clairement circonscrites ;<br />
|
||||
|
||||
– soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
||||
- soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
||||
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
||||
|
||||
D'autre part, lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en
|
||||
|
@ -167,75 +167,51 @@ le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les
|
|||
personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une
|
||||
certification. Il met en œuvre à cet effet les principes définis :<br />
|
||||
|
||||
– soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
|
||||
- soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
|
||||
appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes
|
||||
annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités
|
||||
d'intérêt public ;<br />
|
||||
|
||||
– soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
|
||||
- soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
|
||||
appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes
|
||||
annuels et consolidés des entités d'intérêt public.<br />
|
||||
|
||||
Vérification du rapport de gestion et des documents adressés aux membres de
|
||||
l'organe appelé à statuer sur les comptes<br />
|
||||
Vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation
|
||||
financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le
|
||||
gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur
|
||||
les comptes<br />
|
||||
|
||||
16. Dans le rapport sur les comptes annuels, cette partie comporte les éléments
|
||||
suivants :<br />
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||||
16. En application des dispositions des articles L. 823-10, L. 225-235 ou L.
|
||||
226-10-1, et L. 441-6-1 du code de commerce, le commissaire aux comptes procède
|
||||
à des vérifications spécifiques et formule ses conclusions telles que prévues
|
||||
dans la norme concernant les diligences du commissaire aux comptes relatives au
|
||||
rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les
|
||||
comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise
|
||||
adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a
|
||||
effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence
|
||||
d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
|
||||
informations données dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à
|
||||
statuer sur les comptes et, le cas échéant, dans les autres documents adressés à
|
||||
l'organe appelé à statuer sur les comptes sur la situation financière et les
|
||||
comptes annuels ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'attestation, le cas échéant, de l'exactitude et de la sincérité des
|
||||
informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés
|
||||
à chaque mandataire social, fournies dans le rapport de gestion en application
|
||||
des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le cas échéant, les vérifications ou informations relatives à l'entité que
|
||||
les textes légaux et réglementaires font obligation au commissaire aux comptes
|
||||
de mentionner dans son rapport, telles que les prises de participation et les
|
||||
prises de contrôle intervenues au cours de l'exercice, les aliénations diverses
|
||||
intervenues en application de la législation sur les participations réciproques
|
||||
et l'identité des personnes détenant le capital et les droits de vote.<br />
|
||||
|
||||
17. Dans le rapport sur les comptes consolidés, cette partie concerne uniquement
|
||||
la vérification spécifique portant sur la sincérité et la concordance avec les
|
||||
comptes consolidés des informations relatives au groupe données dans le rapport
|
||||
de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Elle comporte deux paragraphes distincts :<br />
|
||||
|
||||
a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a
|
||||
effectué la vérification spécifique prévue par les textes légaux et
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
b) La conclusion issue de cette vérification exprimée sous forme d'observation,
|
||||
ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes
|
||||
consolidés des informations relatives au groupe données dans le rapport de
|
||||
gestion.<br />
|
||||
Le cas échéant, il fait état des informations relatives à l'entité que les
|
||||
textes légaux et réglementaires lui font obligation de mentionner dans son
|
||||
rapport, telles que les prises de participation et les prises de contrôle
|
||||
intervenues au cours de l'exercice, les aliénations diverses intervenues en
|
||||
application de la législation sur les participations réciproques et l'identité
|
||||
des personnes détenant le capital et les droits de vote.<br />
|
||||
|
||||
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et
|
||||
réglementaires<br />
|
||||
|
||||
18. Cette partie du rapport comporte, le cas échéant, les autres vérifications
|
||||
ou informations que les textes légaux et réglementaires font obligation au
|
||||
commissaire aux comptes de mentionner dans son rapport, telles que les
|
||||
informations requises dans le rapport sur les comptes d'entités d'intérêt public
|
||||
relatives à la date initiale de la désignation du commissaire aux comptes et à
|
||||
la durée totale de sa mission sans interruption, y compris les renouvellements
|
||||
précédents du commissaire aux comptes.<br />
|
||||
17. Le cas échéant, le commissaire aux comptes fait état des autres
|
||||
vérifications ou informations que les textes légaux et réglementaires lui font
|
||||
obligation de mentionner dans son rapport, telles que les informations requises
|
||||
dans le rapport sur les comptes d'entités d'intérêt public relatives à la date
|
||||
initiale de la désignation du commissaire aux comptes et à la durée totale de sa
|
||||
mission sans interruption, y compris les renouvellements précédents du
|
||||
commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Contenu et forme du rapport<br />
|
||||
|
||||
19. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les
|
||||
informations prévues aux articles R. 822-56 et R. 823-7 du code de commerce.<br />
|
||||
18. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les
|
||||
informations prévues aux articles R. 822-56, R. 823-7, D. 823-7-1, L. 225-235 ou
|
||||
L. 226-10-1 et L. 823-10 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport est rédigé d'une manière claire et non ambiguë. Il comporte :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -246,55 +222,56 @@ b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;<br />
|
|||
|
||||
c) Les parties distinctes suivantes, nettement individualisées :<br />
|
||||
|
||||
– l'opinion, incluant :<br />
|
||||
- l'opinion, incluant :<br />
|
||||
|
||||
– l'origine de la désignation du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
- l'origine de la désignation du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
– l'identité de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;<br />
|
||||
- l'identité de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;<br />
|
||||
|
||||
– la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et
|
||||
- la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et
|
||||
sont joints à ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
– la date de clôture et l'exercice auquel les comptes se rapportent ;<br />
|
||||
- la date de clôture et l'exercice auquel les comptes se rapportent ;<br />
|
||||
|
||||
– les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;<br />
|
||||
- les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
– le fondement de cette opinion, comprenant :<br />
|
||||
- le fondement de cette opinion, comprenant :<br />
|
||||
|
||||
– une sous-partie relative au référentiel d'audit incluant les normes d'exercice
|
||||
- une sous-partie relative au référentiel d'audit incluant les normes d'exercice
|
||||
professionnel conformément auxquelles la mission a été accomplie ;<br />
|
||||
|
||||
– une sous-partie attestant qu'il n'a pas été fourni de services autres que la
|
||||
- une sous-partie attestant qu'il n'a pas été fourni de services autres que la
|
||||
certification des comptes interdits visés au code de déontologie et que le
|
||||
commissaire aux comptes est resté indépendant vis-à-vis de l'entité contrôlée au
|
||||
cours de sa mission ;<br />
|
||||
|
||||
– le cas échéant, les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité de
|
||||
- le cas échéant, les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité de
|
||||
certifier les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
– le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à
|
||||
- le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à
|
||||
des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
– le cas échéant, les observations prévues par les textes légaux et
|
||||
- le cas échéant, les observations prévues par les textes légaux et
|
||||
réglementaires, ainsi que toute observation utile ;<br />
|
||||
|
||||
– la justification des appréciations ;<br />
|
||||
- la justification des appréciations ;<br />
|
||||
|
||||
– dans le cas d'un rapport sur les comptes annuels, la vérification du rapport
|
||||
de gestion et des documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer
|
||||
sur les comptes à l'occasion de la réunion de cet organe ;<br />
|
||||
- dans le cas d'un rapport sur les comptes annuels, la vérification du rapport
|
||||
de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et
|
||||
des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés
|
||||
aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
– dans le cas d'un rapport sur les comptes consolidés, la vérification des
|
||||
- dans le cas d'un rapport sur les comptes consolidés, la vérification des
|
||||
informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
– le cas échéant, d'autres vérifications ou informations prévues par les textes
|
||||
- le cas échéant, d'autres vérifications ou informations prévues par les textes
|
||||
légaux et réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
– le rappel des responsabilités des organes mentionnés à l'article L. 823-16 du
|
||||
- le rappel des responsabilités des organes mentionnés à l'article L. 823-16 du
|
||||
code de commerce relatives aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
– le rappel des responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit
|
||||
- le rappel des responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit
|
||||
des comptes incluant l'étendue de la mission et une mention expliquant dans
|
||||
quelle mesure la certification des comptes a été considérée comme permettant de
|
||||
déceler les irrégularités, notamment la fraude ;<br />
|
||||
|
@ -305,25 +282,25 @@ e) La signature du commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le
|
|||
mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, de la personne
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
20. Le rapport sur les comptes d'entités d'intérêt public comporte en outre les
|
||||
19. Le rapport sur les comptes d'entités d'intérêt public comporte en outre les
|
||||
autres informations suivantes, prévues par l'article 10 du règlement (UE) n°
|
||||
537/2014 :<br />
|
||||
|
||||
– il indique la date initiale de la désignation du commissaire aux comptes et la
|
||||
- il indique la date initiale de la désignation du commissaire aux comptes et la
|
||||
durée totale de sa mission sans interruption, y compris les renouvellements
|
||||
précédents du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
– il confirme que l'opinion d'audit est cohérente avec le contenu du rapport
|
||||
- il confirme que l'opinion d'audit est cohérente avec le contenu du rapport
|
||||
complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16 du code de commerce et
|
||||
destiné au comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du code de commerce.
|
||||
Hormis cette exigence, le rapport sur les comptes ne contient pas de références
|
||||
au rapport complémentaire destiné au comité spécialisé ;<br />
|
||||
|
||||
– il indique les services, autres que la certification des comptes, qui ont été
|
||||
- il indique les services, autres que la certification des comptes, qui ont été
|
||||
fournis par le commissaire aux comptes à l'entité contrôlée et aux entités
|
||||
qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et qui n'ont
|
||||
pas été communiqués dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire aux comptes ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente,
|
||||
- le commissaire aux comptes ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente,
|
||||
quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que
|
||||
cette autorité approuve ou cautionne le rapport sur les comptes.
|
||||
|
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