Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036663091
NOR: JUSC1732555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/30/JORFTEXT000036663091.xml
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161468
###### Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
- [Article R225-61](article_r225-61.md)
- [Article R225-61-1](article_r225-61-1.md)
- [Article R225-61-2](article_r225-61-2.md)
- [Article R225-61-3](article_r225-61-3.md)
- [Article R225-62](article_r225-62.md)
- [Article R225-63](article_r225-63.md)
- [Article R225-64](article_r225-64.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036663600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/36/LEGIARTI000036663600.xml
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###### Article R225-61-1
Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit
d'opposition mentionné au deuxième alinéa du même article s'exerce avant ou
après les formalités de convocation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036663611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/36/LEGIARTI000036663611.xml
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###### Article R225-61-2
Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la
société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée
trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande
d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse
électronique indiquée par eux.<br />
Cet avis précise la nature de l'assemblée et comporte les points ainsi que le
texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l'ordre du jour
de cette assemblée.<br />
L'avis rappelle également le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens
dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions
d'exercice de ce droit.<br />
L'opposition à la tenue d'une assemblée générale exclusivement par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication est adressée à la société
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier
électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de
la tenue de l'assemblée.<br />
Les auteurs de l'opposition accompagnent cette dernière d'une attestation
d'inscription en compte de nature à justifier qu'ils représentent au moins 5 %
du capital social.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036663619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/36/LEGIARTI000036663619.xml
---
###### Article R225-61-3
Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation,
l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit
d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de
l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il
indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à
sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.<br />
Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la
publication de l'avis de convocation prévue à l'article R. 225-67 ou de l'envoi
de cet avis dans les formes prévues à l'article R. 225-61-2.<br />
En cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre
simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la
tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des
moyens dématérialisés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-03-03
Identifiant: LEGIARTI000035438637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/86/LEGIARTI000035438637.xml
Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036665472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665472.xml
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###### Article R950-1
@ -1891,14 +1891,19 @@ du 12 juillet 2017 ;<br />
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du
décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.<br />
décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;<br />
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont
applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août
2017.<br />
applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017
;<br />
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables
dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;<br />
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R.
225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont
applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février
2018.<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />