Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2018-06-14 00:00:00 +02:00
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commit 62b210712e

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031008932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008932.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/23/LEGIARTI000037062324.xml
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###### Article L743-13
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008932.xml
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application
du titre IV bis du livre IV du présent code.<br />
Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité
commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la
sécurité sociale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre.
Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L.
613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les
formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
d'inscription modificative ou de radiation de ce registre.