Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2018-03-26
Identifiant: LEGIARTI000032139600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139600.xml
Date de début: 2018-03-26
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000036742260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/22/LEGIARTI000036742260.xml
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###### Article R663-3
@ -17,7 +17,7 @@ suivants.<br />
II.-Pour l'application de la présente section :<br />
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la
dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la
date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles
R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé
pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le
@ -26,7 +26,7 @@ chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux
ressources hors taxes ou produits hors taxes ;<br />
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième
alinéa de l'article R. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier
alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier
exercice comptable ;<br />
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2018-03-26
Identifiant: LEGIARTI000032139594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139594.xml
Date de début: 2018-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036742271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/22/LEGIARTI000036742271.xml
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###### Article R663-4
@ -15,5 +15,10 @@ de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris
application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par
le débiteur ou de son chiffre d'affaires.<br />
Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3
est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier
alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de
bilan.<br />
Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai
dès l'ouverture de la procédure.