Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000035371493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/14/LEGIARTI000035371493.xml
Date de début: 2018-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036796314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/63/LEGIARTI000036796314.xml
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###### Article R811-19
@ -19,8 +19,11 @@ un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;<br
3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;<br />
4° Une personne qualifiée en matière économique et sociale ;<br />
4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou
financière ;<br />
5° Deux administrateurs judiciaires.<br />
5° Deux administrateurs judiciaires dont l'un est inscrit sur la liste prévue à
l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la
mention de la spécialité commerciale.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000032364224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/42/LEGIARTI000032364224.xml
Date de début: 2018-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036796322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/63/LEGIARTI000036796322.xml
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###### Article R811-23
Le programme et les modalités de l'examen, comprenant des épreuves à caractère
théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.<br />
L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en
matière commerciale, l'autre en matière civile.<br />
L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant,
d'obtenir un certificat de spécialisation. La liste des certificats de
spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme et les modalités de cet examen, comprenant des épreuves à caractère
théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice. Certaines des épreuves peuvent être communes aux
deux options.<br />
Chaque candidat peut choisir l'une des options, ou les deux. Lorsqu'un candidat
choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de
la même session.<br />
Le succès à l'examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondant à
l'option choisie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000033708746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708746.xml
Date de début: 2018-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036796336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/63/LEGIARTI000036796336.xml
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###### Article R811-26
@ -13,9 +13,10 @@ I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins
sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant,
effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont
dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur
la liste des administrateurs judiciaires sous condition suspensive d'avoir été
retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux
articles R. 811-36 et R. 812-20.<br />
la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité
commerciale, sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des
mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R.
812-20.<br />
II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des
affaires de l'examen d'aptitude :<br />

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000032364188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/41/LEGIARTI000032364188.xml
Date de début: 2018-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036796328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/63/LEGIARTI000036796328.xml
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###### Article R811-27
Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires, en
application du dernier alinéa de l'article L. 811-5, les personnes qui ont suivi
avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans
ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un
établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un
niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle
requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :<br />
Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires avec la
mention de la spécialité commerciale, en application du dernier alinéa de
l'article L. 811-5, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études
post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à
temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur
ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et, le cas
échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et
qui justifient :<br />
1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la
profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000032364326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/43/LEGIARTI000032364326.xml
Date de début: 2018-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036796385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/63/LEGIARTI000036796385.xml
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###### Article R811-31
@ -29,9 +29,14 @@ l'article R. 811-28-1 ;<br />
6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R.
811-28-4.<br />
L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie.<br />
Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le
lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel.<br />
Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner
sur la liste.<br />
Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de
l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006270636
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X812R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270636.xml
Date de début: 2018-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036796401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/64/LEGIARTI000036796401.xml
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###### Article R812-19
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs
judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35 sont applicables aux
mandataires judiciaires.
judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des
huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article
R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.