Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2018-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006261226
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R106AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/12/LEGIARTI000006261226.xml
Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000036665461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665461.xml
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###### Article R225-106
@ -14,8 +13,14 @@ Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu
réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le
nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et
rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions
mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du
bureau.<br />
mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé par signature
électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses
membres.<br />
Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par
recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans
les conditions prévues par l'article L. 225-103-1.<br />
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social,
dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 et R. 225-49.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-03-03
Identifiant: LEGIARTI000024777165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777165.xml
Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000036665411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665411.xml
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###### Article R225-63
Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et
place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.
225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3 soumettent une
proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie
postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner
leur accord par voie postale ou électronique.<br />
225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74,
R. 225-88 et R. 236-3 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires
inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les
actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou
électronique.<br />
En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la
date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal
pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-67, R. 225-68, R.
225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3.<br />
pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R.
225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3.<br />
Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique
peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2018-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006261103
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R066AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261103.xml
Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036665429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665429.xml
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###### Article R225-66
@ -23,4 +22,9 @@ lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les
conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et
les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires
nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse
électronique où peuvent être adressées les questions écrites.
électronique où peuvent être adressées les questions écrites.<br />
Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées
à l'article L. 225-103-1, l'avis de convocation précise en outre que les
actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou
moyens de télécommunication.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-03-03
Identifiant: LEGIARTI000024777197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777197.xml
Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036665438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665438.xml
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###### Article R225-95
@ -13,8 +13,9 @@ La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions
suivantes :<br />
1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé
présent au sens du II de l'article L. 225-107, le nombre d'actions dont il est
titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;<br />
présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues
au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1, le nombre d'actions
dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;<br />
2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre
d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces
@ -39,4 +40,8 @@ présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables
sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.<br />
La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les
mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.<br />
Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par
des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L.
225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2018-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006261135
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R097AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261135.xml
Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036665446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665446.xml
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###### Article R225-97
Afin de garantir, en vue de l'application du II de l'article L. 225-107,
l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y
participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces
moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des
caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée
des délibérations.
Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de
l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à
l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou
de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants
et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission
continue et simultanée des délibérations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2018-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006261137
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R099AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261137.xml
Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036665454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665454.xml
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###### Article R225-99
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de
la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou
à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de
l'assemblée.
à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.