Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000034110441
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Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556675.xml
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###### Article L420-5
@ -39,6 +39,6 @@ Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous le
frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité
des produits.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à
l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des
vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Les premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en
cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits
sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022657727
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Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000037556664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556664.xml
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###### Article L441-2
@ -16,12 +16,16 @@ nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est
maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est
inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.<br />
Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme
“ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le
cadre d'une relation commerciale.<br />
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur
ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à
défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la
durée de telles opérations.<br />
Toute infraction aux dispositions des premier ou deuxième alinéas est punie
Toute infraction aux dispositions des premier au troisième alinéas est punie
d'une amende de 15 000 €.<br />
La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être