Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2018-04-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000035680191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680191.xml
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036825002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825002.xml
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###### Article R123-77
@ -21,10 +21,11 @@ Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
demandes d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L.
526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé
répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de
l'article 1367 du code civil.<br />
demandes d'immatriculation, les dépôts des déclarations prévues à l'article L.
526-7 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du
code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de
l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du
deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci