Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006256996
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R091AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/69/LEGIARTI000006256996.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037344746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344746.xml
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###### Article R123-91
Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat
membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n°
1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité,
ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe
1, de ce règlement, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au
1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou à
l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil
du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure
d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre
de ces règlements, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés et dont le centre des intérêts principaux
ou le domicile est situé dans cet Etat, sont présentées par la personne qui est
désignée comme syndic, au sens de ce règlement, et qui justifie de ses pouvoirs.
désignée comme syndic, ou comme praticien de l'insolvabilité, au sens de ces
règlements, et qui justifie de ses pouvoirs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000029180556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180556.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037344750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344750.xml
---
###### Article R123-122
Sont mentionnées d'office au registre :<br />
I. - Sont mentionnées d'office au registre :<br />
I.-Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de
Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de
redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du
1er janvier 2006 :<br />
Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec
a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec
l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des
pouvoirs conférés à l'administrateur ;<br />
Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement
b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement
judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;<br />
Prolongeant la période d'observation ;<br />
c) Prolongeant la période d'observation ;<br />
Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur
d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur
;<br />
Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L.
e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L.
622-10 ou L. 631-15 ;<br />
Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom
f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom
du commissaire à l'exécution du plan ;<br />
Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;<br />
g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;<br />
Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;<br />
h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;<br />
Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou
i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou
clôturant l'une de ces procédures ;<br />
10° Modifiant la date de cessation des paiements ;<br />
j) Modifiant la date de cessation des paiements ;<br />
11° Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du
k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du
liquidateur ;<br />
12° Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas
l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas
échéant, le nom de l'administrateur désigné ;<br />
13° Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée
m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée
;<br />
14° Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire
n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire
simplifiée ;<br />
15° Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de
o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
16° Modifiant le plan de cession ;<br />
p) Modifiant le plan de cession ;<br />
17° Prononçant la résolution du plan de cession ;<br />
q) Prononçant la résolution du plan de cession ;<br />
18° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou
r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou
insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la
reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur
;<br />
19° Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à
s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à
l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la
procédure de liquidation judiciaire ;<br />
20° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées
;<br />
21° Remplaçant les mandataires de justice ;<br />
u) Remplaçant les mandataires de justice ;<br />
22° Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.<br />
v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;<br />
II.-La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement
professionnel et l'effacement des dettes.
2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en
application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) n° 2015/848 du 20
mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;<br />
3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement
professionnel et l'effacement des dettes.<br />
II. - S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de
redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans
préjudice du 1° du I, sont également mentionnés d'office au registre :<br />
1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure
d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement
(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;<br />
2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la
décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence
internationale et le délai pour former ce recours ;<br />
3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du
portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006268352
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X600R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/83/LEGIARTI000006268352.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037344764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344764.xml
---
###### Article R600-1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal
territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI
de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le
débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a
déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en
territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le
débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.<br />
Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R.
662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures
prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans
le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur,
personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A
défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le
ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.<br />
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois
ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000031090712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090712.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037344770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344770.xml
---
###### Article R621-8
@ -12,7 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090712.xml
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec
l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été
désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou
d'une personne morale immatriculée à ce registre.<br />
d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures
ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication
de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure
d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement
(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la
juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision
d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence
internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti
pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail
prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.<br />
A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes
mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des
@ -52,7 +61,13 @@ l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux
créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire
judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les
références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L.
814-13.<br />
814-13. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette
insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la
procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du
règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la
décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale,
ainsi que le délai pour former ce recours.<br />
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032139677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139677.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000037344884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/48/LEGIARTI000037344884.xml
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###### Article R743-145
@ -29,14 +29,19 @@ changement dans le libellé des adresses déclarées ;<br />
3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision,
rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à
l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux
procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application
de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement à l'égard d'une personne physique
ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts
principaux ou le domicile est situé dans cet Etat ;<br />
procédures d'insolvabilité ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du
Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant
une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de
l'un ou l'autre de ces règlements à l'égard d'une personne physique ou morale,
immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le
domicile est situé dans cet Etat ;<br />
4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la
domiciliation de l'entreprise dans ses locaux en application des dispositions du
1° de l'article R. 123-168 ;<br />
5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service
du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.
du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire ;<br />
6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848
du 20 mai 2015 précité.