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République française
f4699f77de Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050329901
NOR: JUSC2414229D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/32/99/JORFTEXT000050329901.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
République française
68c1b9deb2 Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735301
NOR: JUSC2327667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
République française
afc2e7d80a Décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050854453
NOR: ECOT2434372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/85/44/JORFTEXT000050854453.xml
2024-12-30 00:00:00 +01:00
République française
5dc04c8055 Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050822603
NOR: ECOT2432644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/82/26/JORFTEXT000050822603.xml
2024-12-25 00:00:00 +01:00
République française
f25069a51d Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046605479
NOR: ECOT2217815Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/54/JORFTEXT000046605479.xml
2024-12-25 00:00:00 +01:00
République française
3ddce42ef2 Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050730863
NOR: ECOE2421889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/08/JORFTEXT000050730863.xml
2024-12-06 00:00:00 +01:00
République française
997d0fab24 Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050730709
NOR: ECOT2427268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/07/JORFTEXT000050730709.xml
2024-12-06 00:00:00 +01:00
République française
3e94900df7 Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046605479
NOR: ECOT2217815Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/54/JORFTEXT000046605479.xml
2024-12-06 00:00:00 +01:00
République française
89d78e735a Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts
Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22.
L'article 19 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques prévoit la possibilité d'exonération de la loi bancaire "des associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs et titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'art. L. 518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat".
Le but de cet amendement est de faciliter les partenariats entre les banques et les associations dans le domaine d'insertion par la création d'emplois indépendants, afin d'étendre le champ de "crédit solidaire", tout en favorisant la professionnalisation et en contrôlant les risques des associations.
Le décret relatif à l'habilitation et au contrôle des associations sans but lucratif, autorisées à pratiquer des prêts à titre habituel, mis au point après concertation avec les représentants des ministères concernés, des établissements financiers et des associations :
- prévoit la création d'un comité d'habilitation et définit les conditions d'habilitation requises ainsi que les obligations auxquelles sont soumises les associations en matière de contrôle interne et de certification des comptes.
- Définit les caractéristiques des prêts qui doivent être effectués à titre onéreux et ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises crées ou développées durant les cinq premières années suivant leur création ou leur développement, dont l'encours est limité à 6000 euros par entreprise individuelle et 10000 euros par entreprise des capitaux, non individuelle.
- Définit les conditions de gestion prudentielle relatives à la solvabilité, à l'endettement et au provisionnement des associations concernées, en renvoyant à un arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances la fixation des coefficients correspondants ainsi que la liste des éléments admis comme fonds propres et ressources assimilées.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000408882
NOR: ECOT0214241D
Ancien identifiant: 1DE002652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/88/JORFTEXT000000408882.xml
2024-12-06 00:00:00 +01:00
République française
584a8eee98 Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332976
NOR: ECOT8920101D
Ancien identifiant: 1DX989623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
2024-12-06 00:00:00 +01:00
République française
9aae811526 Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891434
NOR: ECOT2416049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/14/JORFTEXT000049891434.xml
2024-10-24 00:00:00 +02:00
République française
779d3c62f1 Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891396
NOR: ECOT2414146D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/13/JORFTEXT000049891396.xml
2024-10-24 00:00:00 +02:00
République française
7ecc592987 Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049888434
NOR: ECOT2417426D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/84/JORFTEXT000049888434.xml
2024-10-24 00:00:00 +02:00
République française
2af8373da2 Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891640
NOR: IOMD2411170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/16/JORFTEXT000049891640.xml
2024-07-08 00:00:00 +02:00
République française
84bc715fa7 Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891396
NOR: ECOT2414146D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/13/JORFTEXT000049891396.xml
2024-07-08 00:00:00 +02:00
République française
dc82c42e31 Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049834776
NOR: TSST2410115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/47/JORFTEXT000049834776.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ff6c064b18 Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049723707
NOR: ECOT2334675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/37/JORFTEXT000049723707.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
République française
1ecb329250 Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049723594
NOR: ECOT2334674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/35/JORFTEXT000049723594.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
République française
3ab1477982 Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049723594
NOR: ECOT2334674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/35/JORFTEXT000049723594.xml
2024-06-17 00:00:00 +02:00
République française
63d8b3ac63 Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049358015
NOR: ECOD2333952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/35/80/JORFTEXT000049358015.xml
2024-05-01 00:00:00 +02:00
République française
5017f038bc Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
2024-03-02 00:00:00 +01:00
République française
75b9d80094 Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049209659
NOR: ECOT2401996D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/96/JORFTEXT000049209659.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
399489c1f9 Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046605479
NOR: ECOT2217815Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/54/JORFTEXT000046605479.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
6ef2bf3c56 Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
L'article 39 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 201 relative à la sécurité quotidienne iiiet en place un observatoire de ta sécurité des cartes de paiement. Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des administrations représentées au sein de l'observatoire, les associations professionnelles de commerçants, les représentants des énietteurs de cartes et les associations de consommateurs. Le décret précise les compétences, la composition et les moyens de cet organisme.Le décret définit les missions de l'observatoire prévues par la loi. Son article 3 précise qu'il est notamment chargé d'établir des statistiques en matière de fraude et doit assurer la transparence et l'harmonisation des modes de calcul de celle-ci sur les différents types de cartes de paiement. L'observatoire assure également une veille technologique en matière de cartes de paiement, et dispose d'un pouvoir de proposition concernant les moyens de lutte contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des cartes de paiement. Enfin, l'observatoire assure l'échange des informations entre ses membres dans le respect du secret professionnel.La composition de l'observatoire, définie à l'article l du décret est globalement tripartite : administrations concernées, représentants des émetteurs, usagers des cartes de paiement (commerçants et consommateurs). Au total, l'observatoire comprend 35 membres, 10 de chacun des groupes sus-mentionnés plus trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et deux parlementaires, comme le Ministre s'y était engagé lors des débats au Parlement.Des moyens sont mis à la disposition de l'observatoire. Notamment, l'article 5 du décret prévoit qu'il dispose de la faculté d'entendre des experts et de constituer des groupes de travail dont le mandat et la composition sont votés à la majorité absolue de ses membres. Les émetteurs de cartes de paiement sont tenus de délivrer à la Banque de France les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de fraudes. Par ailleurs, l'article 7 dispose que la Banque de France prend en charge le coût de fonctionnement de l'observatoire.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596594
NOR: ECOT0214224D
Ancien identifiant: 1DE002709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/65/JORFTEXT000000596594.xml
2024-01-17 00:00:00 +01:00
République française
d214cc1a09 Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735301
NOR: JUSC2327667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
120a5c99d9 Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048706234
NOR: ECOT2323089D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/62/JORFTEXT000048706234.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4baa3cc1dd Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1b599c7abe Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047979972
NOR: ECOT2317628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/97/99/JORFTEXT000047979972.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
87280772ea Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046605479
NOR: ECOT2217815Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/54/JORFTEXT000046605479.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fd9878d334 Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046591438
NOR: ECOT2217815D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/59/14/JORFTEXT000046591438.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3406e2b174 Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d66ec32008 Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
ART. 1 A 6 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
ART. 7 A 9 : AUGMENTATION DU CAPITAL ET MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 10 A 12 : INFORMATION DES ASSOCIES ET DU PUBLIC.
ART. 13 A 15 : PLAN COMPTABLE.
 ART. 16 A 25 : ASSEMBLEES GENERALES.
ART. 26 : ABROGATION DES ART. 6 A 10 DU DECRET 68259 DU 15-03-1968.
ART. 27 : CE DECRET EST APPLICABLE AUX TOM DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE, FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335461
Ancien identifiant: 1DX971524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/54/JORFTEXT000000335461.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e3a1a78ee4 Décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048727749
NOR: ECOT2330897D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/77/JORFTEXT000048727749.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
République française
960e5cbd6e Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046605479
NOR: ECOT2217815Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/54/JORFTEXT000046605479.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
République française
77cb2b1bff Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048604212
NOR: ECOT2329511D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/42/JORFTEXT000048604212.xml
2023-12-30 00:00:00 +01:00
République française
350b01cb1e Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046605479
NOR: ECOT2217815Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/54/JORFTEXT000046605479.xml
2023-12-30 00:00:00 +01:00
République française
45ed24d79a Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046605479
NOR: ECOT2217815Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/54/JORFTEXT000046605479.xml
2023-10-26 00:00:00 +02:00
République française
aaa9ce1cf9 Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795356
NOR: ECOT0320038D
Ancien identifiant: 1DS0031290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/53/JORFTEXT000000795356.xml
2023-10-26 00:00:00 +02:00
République française
e56859e29e Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048205447
NOR: ECOT2316911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/20/54/JORFTEXT000048205447.xml
2023-10-15 00:00:00 +02:00
République française
7274c5ac0c Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
TITRE I: CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE.
CHAP. I (ART. 1): DESIGNATION DES MEMBRES.
CHAP. II (ART. 2 ET 3): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 4 A 7): REMUNERATION DES MEMBRES.
DEROULEMENT DU TIRAGE AU SORT EFFECTUE EN VUE DE DETERMINER LA DUREE DU MANDAT DES PREMIERS MEMBRES.
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL.
CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES.
TITRE II: CONSEIL GENERAL.
CHAP. I (ART. 8 A 11): FONCTIONNEMENT.
CHAP. II (ART. 12 A 24): ELECTION ET REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL.
REGLEMENT INTERIEUR.
CONDITIONS DE CONVOCATION DU CONSEIL.
REGLES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL.
CONDITION D'ELECTION ET DE REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL.
TITRE III: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES.
CHAP. I (ART. 25 ET 26): REGLES RELATIVES AUX BUDGETS DE LA BANQUE DE FRANCE.
CHAP. II (ART. 27 ET 28): APPROBATION DES COMPTES.
TITRE IV: COMPTABILITE DE LA BANQUE DE FRANCE.
CHAP. I (ART. 29 A 32): REGLES COMPTABLES.
CHAP. II (ART. 33 ET 34): COMMISSAIRES AUX COMPTES.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ABROGATION.
LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE ET LE CONSEIL GENERAL PEUVENT CREER AUPRES DE CHACUN D'EUX,OU AUPRES DE DIRECTEURS DES SUCCURSALES,DES COMMISSIONS OU DES COMITES A CARACTERE CONSULTATIF.
MODIFICATION DES ART. 13 ET 15 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
ABROGATION DU DECRET 73102 DU 13-01-1973.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882226
NOR: ECOT9310197D
Ancien identifiant: 1DX9931278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882226.xml
2023-10-15 00:00:00 +02:00
République française
8a17c8fa4f Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE
CHAPITRE I (ART. 1 A 7): BENEFICIAIRE (OU SON CONJOINT) DE COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP).
CHAPITRE II (ART. 8 A 21): FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LEP.
CES COMPTES PEUVENT ETRE OUVERTS A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE,DANS LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRE,BANQUES,ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES DEPOTS DU PUBLIC.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CHAQUE COMPTE SUR LEP; LE VERSEMENT INITIAL DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 200FRS.
LA JUSTIFICATION RELATIVE AU MONTANT D'IMPOSITION EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE PRECEDENTE.
CHAPITRE III (ART. 22 A 25): GESTION DES FONDS COLLECTES.
LES DEPOTS COLLECTES AU TITRE DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE SONT CENTRALISES ET VERSES A UN FONDS GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LA SITUATION ET LES OPERATIONS DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE QUI EST ADRESSE AU PARLEMENT.
CHAPITRE IV (ART. 26 A 31): RELATIONS ENTRE L'ETAT,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES COLLECTEURS.
POUR ETRE AUTORISES A OUVRIR CES COMPTES,LES ORGANISMES DOIVENT CONCLURE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,UNE CONVENTION D'HABILITATION CONFORME AUX CONVENTIONS TYPES APPROUVEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CHAPITRE V (ART. 32,33): DISPOSITIONS TRANSITOIRES: LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE POURRONT ETRE OUVERTS LES PREMIERS COMPTES SUR LEP.
LES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT EN 1981 ET 1982 LA DECLARATION DE REVENUS PEUVENT DEMANDER L'OUVERTURE EN 1982 ET 1983 D'UN COMPTE SUR LEP EN PRODUISANT UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR ATTESTANT QUE LEURS REVENUS POUR CES ANNEES ETAIENT INFERIEURS AU SEUIL D'IMPOSITION.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879675
Ancien identifiant: 1DX982454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/96/JORFTEXT000000879675.xml
2023-10-01 00:00:00 +02:00
République française
fb3d10a311 Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046605479
NOR: ECOT2217815Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/54/JORFTEXT000046605479.xml
2023-09-01 00:00:00 +02:00
République française
914058ba7f Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
2023-09-01 00:00:00 +02:00
République française
a5291ca4f5 Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047866750
NOR: PRMV2311050D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/86/67/JORFTEXT000047866750.xml
2023-07-22 00:00:00 +02:00
République française
363b9d0f28 Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046605479
NOR: ECOT2217815Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/54/JORFTEXT000046605479.xml
2023-07-22 00:00:00 +02:00
République française
73aaf9df97 Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047837631
NOR: ECOT2313127D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/83/76/JORFTEXT000047837631.xml
2023-07-17 00:00:00 +02:00
République française
83d0cb6799 Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047618630
NOR: ECOT2306336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/86/JORFTEXT000047618630.xml
2023-06-03 00:00:00 +02:00
République française
79b48b143b Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046605479
NOR: ECOT2217815Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/54/JORFTEXT000046605479.xml
2023-06-03 00:00:00 +02:00
République française
93153f497c Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES
ART. 1 A 5: LES TITRES DE VALEURS MOBILIERES NE SONT PLUS MATERIALISEES QUE PAR UNE INSCRIPTION AU COMPTE DE LEUR PROPRIETAIRE.
ART. 4: CREATION DU COMPTE ADMINISTRE.
ART. 5: CONDITIONS D'ECHANGE DES TITRES.
ART. 6 ET 8 A 9: CIRCULATION DES VALEURS MOBILIERES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SICOVAM.(SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES).
ART. 7: CREATION DES CERTIFICATS REPRESENTATIFS.
ART. 9: REGIME D'AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS.
ART. 10 A 24: TRANSITION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME DES TITRES.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-02-1948 (48310) NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT AMORTISSABLES PAR TIRAGE DE TRANCHES AU SORT DE NUMEROS DE TITRES AINSI QUE LES ART. 3 A 9,23 A 44,49 A 61 DU DECRET 551595 DU 07-12-1955.
ABROGATION DES ART. 1,10 A 22,45 A 48 DU DECRET DU 07-12-1955.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES ART. 5,AL. 2 ET 3,7,9 A13-C,15,16,17 AL. 2,18 A 35 DU DECRET  491105 DU 04-08-1949 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES OU ASSIMILEES ET AUX VALEURS ETRANGERES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA SICOVAM.REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU MEME DECRET.
A COMPTER DU 03-05-1988,LES DISPOSITIONS DU DECRET 5627 DU 11-01-1956 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS FRANCAISES AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES ET AUX VALEURS MOBILIERES ETRANGERES ET LES DISPOSITIONS DU DECRET 641183 DU 27-11-1964 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT ET DES PTT.
APPLICATION DE L'ART. 94-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160) DU 30-12-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315344
Ancien identifiant: 1DX983359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315344.xml
2023-06-03 00:00:00 +02:00
République française
1c7aca2078 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047546044
NOR: JUSC2233489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/54/60/JORFTEXT000047546044.xml
2023-05-17 00:00:00 +02:00