Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049723594
NOR: ECOT2334674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/35/JORFTEXT000049723594.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 3 : Le livret jeune.](section_3)
- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5)
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter)
- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8)
- [Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_9)
- [Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.](section_4)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049728089
---
###### Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat
- [Article R221-118](article_r221-118.md)
- [Article R221-119-1](article_r221-119-1.md)
- [Article R221-119-3](article_r221-119-3.md)
- [Article R221-119-5](article_r221-119-5.md)
- [Article R221-119-6](article_r221-119-6.md)
- [Article R221-119-9](article_r221-119-9.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/27/LEGIARTI000049732789.xml
---
###### Article R221-118
I.-L'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat fait l'objet d'un contrat écrit
conclu entre le titulaire et l'un des organismes mentionnés à l'article L.
221-34-2.<br />
Ce contrat informe le titulaire qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par
personne physique et indique les conséquences du non-respect de cette condition.
Il mentionne également les articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du présent code
ainsi que les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D, 157,200 A et 1417 du
code général des impôts intéressant le plan d'épargne avenir climat.<br />
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le
transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus.<br />
II.-Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert sous la forme d'un compte
de titres, les opérations portant sur des titres financiers sont réalisées dans
le cadre d'un service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou
font l'objet préalablement d'un service d'investissement mentionné au 5 de
l'article L. 321-1.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728093.xml
---
###### Article R221-119-1
<p align="left">
I. - La date d'ouverture du plan d'épargne avenir climat est celle du premier
versement.
</p>
<p align="left">
II. - Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert auprès d'un organisme
autre qu'un organisme d'assurance, le gestionnaire porte au crédit du compte
en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits
que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les
remboursements ainsi que le produit des ventes de ces valeurs. Il porte au
débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs
inscrites au compte de titres associé, le montant des retraits ainsi que les
frais de gestion. Ce compte ne peut présenter un solde débiteur.
</p>
<p align="left">
III. - Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert auprès d'une
entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une
institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, le
gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et
les rachats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 221-34-4.
</p>
<p align="left">
IV. - Pour les plans d'épargne avenir climat ouverts sous la forme d'un
contrat de capitalisation, les rétrocessions de commission liées à la gestion
ou à la distribution des titres financiers mentionnés à l'article D. 221-119-2
peuvent être versées au gestionnaire ou au distributeur du plan ou être
affectées au plan. Le plan d'épargne avenir climat précise les modalités
d'affectation de ces rétrocessions et les modalités d'information des
titulaires sur cette affectation.
</p>

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@ -0,0 +1,139 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728097.xml
---
###### Article R221-119-3
<p align="left">
I. - Avant l'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat, le gestionnaire
fournit au futur titulaire une information sur chaque actif référencé dans le
plan. Cette information précise :
</p>
<p align="left">
1° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, brute
des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
</p>
<p align="left">
2° Les frais de gestion prélevés sur l'actif au cours du dernier exercice
clos, exprimés en pourcentage ;
</p>
<p align="left">
3° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, nette
des frais de gestion mentionnés au 2°, exprimée en pourcentage ;
</p>
<p align="left">
4° Les frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne avenir climat, exprimés
en pourcentage ;
</p>
<p align="left">
5° Les frais totaux, correspondant à la somme des frais de gestion et des
frais récurrents mentionnés aux 2° et 4°, exprimés en pourcentage ;
</p>
<p align="left">
6° La quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au
profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier
exercice clos ;
</p>
<p align="left">
7° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, nette
des frais totaux mentionnés au 5°, exprimée en pourcentage ;
</p>
<p align="left">
8° L'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement
délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, ou, en l'absence de
cet indicateur synthétique de risque, un indicateur de risque calculé selon
une méthode analogue à celle prévue par ce règlement.
</p>
<p align="left">
II. - Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire communique au
titulaire :
</p>
<p align="left">
1° La valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année
précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du plan
et depuis le 31 décembre de l'année antérieure ;
</p>
<p align="left">
2° Le montant des versements effectués, ainsi que le montant des retraits,
rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année
précédente ;
</p>
<p align="left">
3° Le détail des frais prélevés sur le plan au cours de l'année précédente,
ainsi que le total de ces frais exprimé en euros et en pourcentage de la
valeur des droits ;
</p>
<p align="left">
4° La valeur de transfert du plan d'épargne avenir climat au 31 décembre de
l'année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut
demander le transfert vers un autre plan d'épargne avenir climat et les
éventuels frais afférents ;
</p>
<p align="left">
5° Pour chaque actif du plan, et sur le périmètre du produit, la performance
annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais
annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de
commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif,
selon des modalités prévues au I du présent article et précisées par un arrêté
du ministre chargé de l'économie ;
</p>
<p align="left">
6° Le détail des éventuels arbitrages réalisés au cours de l'année précédente
;
</p>
<p align="left">
7° Lorsque le plan est ouvert sous la forme d'un contrat de capitalisation, la
participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat et le taux
moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au
titre des contrats présente le même degré de risque ;
</p>
<p align="left">
8° Lorsque les versements sont affectés à une allocation permettant de réduire
progressivement les risques financiers en application du II de l'article L.
221-34-3, la variation de la valeur des droits résultant de cette allocation
au cours de l'année précédente et depuis l'ouverture du plan et le rythme de
sécurisation prévu jusqu'à la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
</p>
<p align="left">
9° Les modalités de disponibilité de l'épargne mentionnées à l'article L.
221-34-4 ;
</p>
<p align="left">
10° Pour les plans d'épargne avenir climat soumis au règlement (UE) 2019/2088
du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication
d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services
financiers, le dernier rapport sur les indicateurs d'incidences négatives
suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6
avril 2022 sur le périmètre du produit ;
</p>
<p align="left">
11° Pour les plans d'épargne avenir climat qui ne sont pas soumis au règlement
(UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des
services financiers :
</p>
<p align="left">
a) Le pourcentage des investissements réalisés dans des activités économiques
durables sur le plan environnemental au sens du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un
cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du
produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE)
2022/1288 du 6 avril 2022 ;
</p>
<p align="left">
b) Le pourcentage des investissements durables au sens du règlement (UE)
2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des
services financiers, sur le périmètre du produit, selon les modalités de
calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 ;
</p>
<p align="left">
c) Un rapport sur les indicateurs d'incidences négatives suivant le tableau 1
de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022, sur le
périmètre du produit.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/81/LEGIARTI000049728103.xml
---
###### Article R221-119-5
<p align="left">
La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au II
de l'article L. 221-34-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui
porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles
d'être liquidés ou rachetés.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/81/LEGIARTI000049728107.xml
---
###### Article R221-119-6
<p align="left">
Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts
de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les
représente, le plan peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due
concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder 15 % de la
valeur des droits individuels du titulaire relatifs à des engagements exprimés
en euros.
</p>
<p align="left">
Les modalités du transfert d'un plan d'épargne avenir climat sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/81/LEGIARTI000049728111.xml
---
###### Article R221-119-9
<p align="left">
Les organismes mentionnés à l'article L. 221-34-2 clôturent au 31 décembre les
plans des titulaires ayant atteint dans l'année l'âge de trente ans. Ils
placent les sommes issues de la liquidation ou du rachat des droits constitués
dans le cadre du plan sur un compte appartenant au titulaire et désigné par
lui.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049728718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/87/LEGIARTI000049728718.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049735938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/59/LEGIARTI000049735938.xml
---
###### Article R741-1-1-0
@ -23,8 +23,8 @@ d'épargne réglementée<br />
“Article R. 221-120. - Pour l'application de la présente section sont appelés
produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis du chapitre Ier du titre II du
livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre
II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
réglementée.<br />
“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049728979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/89/LEGIARTI000049728979.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049736054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/60/LEGIARTI000049736054.xml
---
###### Article R741-2-1-0
@ -20,8 +20,8 @@ d'épargne réglementée<br />
“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés
produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis du chapitre Ier du titre II du
livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre
II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
réglementée.<br />
“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049729015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/90/LEGIARTI000049729015.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049736130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/61/LEGIARTI000049736130.xml
---
###### Article R741-6-0
@ -21,9 +21,9 @@ d'épargne réglementée<br />
“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés
produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
spécifique mentionnés aux sections 1, 5, 6 et 6 bis du chapitre Ier du titre II
du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
réglementée.<br />
spécifique mentionnés aux sections 1, 5, 6, 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du
titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits
d'épargne réglementée.<br />
“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632686
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Bons de caisse](sous-section_4)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049729157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729157.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049736192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/61/LEGIARTI000049736192.xml
---
###### Article R742-17-3
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. Chacun de ces
produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.<br />
mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7
ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une
catégorie de produits d'épargne réglementée.<br />
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049728250
---
###### Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat
- [Article R742-17-1](article_r742-17-1.md)

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/82/LEGIARTI000049728266.xml
---
###### Article R742-17-1
<p align="left">
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :
</p>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à
l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9
</td>
<td align="left">n° 2024-547 du 15 juin 2024</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. - Pour l'application du I :<br />
1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D,
157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots :
“ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet”
;<br />
2° A l'article R. 221-119-3 :<br />
a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653
de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions
applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n°
2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ;<br />
b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de
l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre
du produit” ;<br />
c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en
matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés
par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement
(UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services
financiers” ;<br />
d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre
visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit,
selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et
du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit,
selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022, sur le périmètre du produit” sont remplacés par
les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du
règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur
l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur
le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632756
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Bons de caisse](sous-section_4)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049729300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729300.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049736270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/62/LEGIARTI000049736270.xml
---
###### Article R743-17-3
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. Chacun de ces
produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.<br />
mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7
ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une
catégorie de produits d'épargne réglementée.<br />
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049728308
---
###### Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat
- [Article R743-17-1](article_r743-17-1.md)

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/84/LEGIARTI000049728493.xml
---
###### Article R743-17-1
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à
l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9
</td>
<td align="left">
<br />
n° 2024-547 du 15 juin 2024
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application du I :<br />
1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D,
157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots :
“ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet”
;<br />
2° A l'article R. 221-119-3 :<br />
a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653
de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions
applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n°
2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ;<br />
b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de
l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre
du produit” ;<br />
c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en
matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés
par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement
(UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services
financiers” ;<br />
d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre
visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit,
selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et
du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit,
selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du
règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur
l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur
le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”
.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632826
###### Section 2 : Produits d'épargne réglementée
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Bons de caisse](sous-section_3)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049730031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730031.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049736360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/63/LEGIARTI000049736360.xml
---
###### Article R744-16-3
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
mentionnés à la sous-section 1 de la présente section.<br />
mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du
chapitre Ier du titre II du livre II.<br />
La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.

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---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049728636
---
###### Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat
- [Article R744-16-1](article_r744-16-1.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/86/LEGIARTI000049728673.xml
---
###### Article R744-16-1
<p align="left">
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche
du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
même tableau :
</p>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à
l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9
</td>
<td align="left">n° 2024-547 du 15 juin 2024</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. - Pour l'application du I :<br />
1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D,
157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots :
“ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet”
;<br />
2° A l'article R. 221-119-3 :<br />
a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653
de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions
applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n°
2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ;<br />
b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de
l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre
du produit” ;<br />
c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en
matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés
par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement
(UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services
financiers” ;<br />
d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre
visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit,
selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et
du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit,
selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du
règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur
l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur
le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”