Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049723594 NOR: ECOT2334674D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/35/JORFTEXT000049723594.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
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- [Section 3 : Le livret jeune.](section_3)
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- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5)
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||||
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
|
||||
- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter)
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||||
- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8)
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||||
- [Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_9)
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||||
- [Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.](section_4)
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000049728089
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###### Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat
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- [Article R221-118](article_r221-118.md)
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- [Article R221-119-1](article_r221-119-1.md)
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||||
- [Article R221-119-3](article_r221-119-3.md)
|
||||
- [Article R221-119-5](article_r221-119-5.md)
|
||||
- [Article R221-119-6](article_r221-119-6.md)
|
||||
- [Article R221-119-9](article_r221-119-9.md)
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@ -0,0 +1,29 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049732789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/27/LEGIARTI000049732789.xml
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###### Article R221-118
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I.-L'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat fait l'objet d'un contrat écrit
|
||||
conclu entre le titulaire et l'un des organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
221-34-2.<br />
|
||||
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||||
Ce contrat informe le titulaire qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par
|
||||
personne physique et indique les conséquences du non-respect de cette condition.
|
||||
Il mentionne également les articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du présent code
|
||||
ainsi que les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D, 157,200 A et 1417 du
|
||||
code général des impôts intéressant le plan d'épargne avenir climat.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le
|
||||
transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert sous la forme d'un compte
|
||||
de titres, les opérations portant sur des titres financiers sont réalisées dans
|
||||
le cadre d'un service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou
|
||||
font l'objet préalablement d'un service d'investissement mentionné au 5 de
|
||||
l'article L. 321-1.
|
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@ -0,0 +1,41 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049728093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728093.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article R221-119-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. - La date d'ouverture du plan d'épargne avenir climat est celle du premier
|
||||
versement.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
II. - Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert auprès d'un organisme
|
||||
autre qu'un organisme d'assurance, le gestionnaire porte au crédit du compte
|
||||
en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits
|
||||
que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les
|
||||
remboursements ainsi que le produit des ventes de ces valeurs. Il porte au
|
||||
débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs
|
||||
inscrites au compte de titres associé, le montant des retraits ainsi que les
|
||||
frais de gestion. Ce compte ne peut présenter un solde débiteur.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
III. - Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert auprès d'une
|
||||
entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une
|
||||
institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, le
|
||||
gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et
|
||||
les rachats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 221-34-4.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
IV. - Pour les plans d'épargne avenir climat ouverts sous la forme d'un
|
||||
contrat de capitalisation, les rétrocessions de commission liées à la gestion
|
||||
ou à la distribution des titres financiers mentionnés à l'article D. 221-119-2
|
||||
peuvent être versées au gestionnaire ou au distributeur du plan ou être
|
||||
affectées au plan. Le plan d'épargne avenir climat précise les modalités
|
||||
d'affectation de ces rétrocessions et les modalités d'information des
|
||||
titulaires sur cette affectation.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,139 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049728097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-119-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. - Avant l'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat, le gestionnaire
|
||||
fournit au futur titulaire une information sur chaque actif référencé dans le
|
||||
plan. Cette information précise :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, brute
|
||||
des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° Les frais de gestion prélevés sur l'actif au cours du dernier exercice
|
||||
clos, exprimés en pourcentage ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, nette
|
||||
des frais de gestion mentionnés au 2°, exprimée en pourcentage ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4° Les frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne avenir climat, exprimés
|
||||
en pourcentage ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5° Les frais totaux, correspondant à la somme des frais de gestion et des
|
||||
frais récurrents mentionnés aux 2° et 4°, exprimés en pourcentage ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
6° La quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au
|
||||
profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier
|
||||
exercice clos ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
7° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, nette
|
||||
des frais totaux mentionnés au 5°, exprimée en pourcentage ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
8° L'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement
|
||||
délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, ou, en l'absence de
|
||||
cet indicateur synthétique de risque, un indicateur de risque calculé selon
|
||||
une méthode analogue à celle prévue par ce règlement.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
II. - Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire communique au
|
||||
titulaire :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° La valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année
|
||||
précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du plan
|
||||
et depuis le 31 décembre de l'année antérieure ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° Le montant des versements effectués, ainsi que le montant des retraits,
|
||||
rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année
|
||||
précédente ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° Le détail des frais prélevés sur le plan au cours de l'année précédente,
|
||||
ainsi que le total de ces frais exprimé en euros et en pourcentage de la
|
||||
valeur des droits ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4° La valeur de transfert du plan d'épargne avenir climat au 31 décembre de
|
||||
l'année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut
|
||||
demander le transfert vers un autre plan d'épargne avenir climat et les
|
||||
éventuels frais afférents ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5° Pour chaque actif du plan, et sur le périmètre du produit, la performance
|
||||
annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais
|
||||
annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de
|
||||
commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif,
|
||||
selon des modalités prévues au I du présent article et précisées par un arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
6° Le détail des éventuels arbitrages réalisés au cours de l'année précédente
|
||||
;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
7° Lorsque le plan est ouvert sous la forme d'un contrat de capitalisation, la
|
||||
participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat et le taux
|
||||
moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au
|
||||
titre des contrats présente le même degré de risque ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
8° Lorsque les versements sont affectés à une allocation permettant de réduire
|
||||
progressivement les risques financiers en application du II de l'article L.
|
||||
221-34-3, la variation de la valeur des droits résultant de cette allocation
|
||||
au cours de l'année précédente et depuis l'ouverture du plan et le rythme de
|
||||
sécurisation prévu jusqu'à la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
9° Les modalités de disponibilité de l'épargne mentionnées à l'article L.
|
||||
221-34-4 ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
10° Pour les plans d'épargne avenir climat soumis au règlement (UE) 2019/2088
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication
|
||||
d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services
|
||||
financiers, le dernier rapport sur les indicateurs d'incidences négatives
|
||||
suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6
|
||||
avril 2022 sur le périmètre du produit ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
11° Pour les plans d'épargne avenir climat qui ne sont pas soumis au règlement
|
||||
(UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
|
||||
publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des
|
||||
services financiers :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
a) Le pourcentage des investissements réalisés dans des activités économiques
|
||||
durables sur le plan environnemental au sens du règlement (UE) 2020/852 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un
|
||||
cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du
|
||||
produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE)
|
||||
2022/1288 du 6 avril 2022 ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
b) Le pourcentage des investissements durables au sens du règlement (UE)
|
||||
2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
|
||||
publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des
|
||||
services financiers, sur le périmètre du produit, selon les modalités de
|
||||
calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
c) Un rapport sur les indicateurs d'incidences négatives suivant le tableau 1
|
||||
de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022, sur le
|
||||
périmètre du produit.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049728103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/81/LEGIARTI000049728103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-119-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au II
|
||||
de l'article L. 221-34-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui
|
||||
porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles
|
||||
d'être liquidés ou rachetés.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049728107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/81/LEGIARTI000049728107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-119-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts
|
||||
de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les
|
||||
représente, le plan peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due
|
||||
concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder 15 % de la
|
||||
valeur des droits individuels du titulaire relatifs à des engagements exprimés
|
||||
en euros.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les modalités du transfert d'un plan d'épargne avenir climat sont fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049728111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/81/LEGIARTI000049728111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-119-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les organismes mentionnés à l'article L. 221-34-2 clôturent au 31 décembre les
|
||||
plans des titulaires ayant atteint dans l'année l'âge de trente ans. Ils
|
||||
placent les sommes issues de la liquidation ou du rachat des droits constitués
|
||||
dans le cadre du plan sur un compte appartenant au titulaire et désigné par
|
||||
lui.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049728718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/87/LEGIARTI000049728718.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049735938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/59/LEGIARTI000049735938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R741-1-1-0
|
||||
|
@ -23,8 +23,8 @@ d'épargne réglementée<br />
|
|||
|
||||
“Article R. 221-120. - Pour l'application de la présente section sont appelés
|
||||
produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
|
||||
spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis du chapitre Ier du titre II du
|
||||
livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
|
||||
spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre
|
||||
II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
|
||||
réglementée.<br />
|
||||
|
||||
“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049728979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/89/LEGIARTI000049728979.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049736054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/60/LEGIARTI000049736054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R741-2-1-0
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ d'épargne réglementée<br />
|
|||
|
||||
“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés
|
||||
produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
|
||||
spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis du chapitre Ier du titre II du
|
||||
livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
|
||||
spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre
|
||||
II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
|
||||
réglementée.<br />
|
||||
|
||||
“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/90/LEGIARTI000049729015.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049736130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/61/LEGIARTI000049736130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R741-6-0
|
||||
|
@ -21,9 +21,9 @@ d'épargne réglementée<br />
|
|||
|
||||
“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés
|
||||
produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
|
||||
spécifique mentionnés aux sections 1, 5, 6 et 6 bis du chapitre Ier du titre II
|
||||
du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
|
||||
réglementée.<br />
|
||||
spécifique mentionnés aux sections 1, 5, 6, 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du
|
||||
titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits
|
||||
d'épargne réglementée.<br />
|
||||
|
||||
“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
|
||||
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632686
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Bons de caisse](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729157.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049736192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/61/LEGIARTI000049736192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-17-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
|
||||
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
|
||||
mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. Chacun de ces
|
||||
produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.<br />
|
||||
mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7
|
||||
ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une
|
||||
catégorie de produits d'épargne réglementée.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
|
||||
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000049728250
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat
|
||||
|
||||
- [Article R742-17-1](article_r742-17-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049728266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/82/LEGIARTI000049728266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-17-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à
|
||||
l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">n° 2024-547 du 15 juin 2024</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D,
|
||||
157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots :
|
||||
“ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet”
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article R. 221-119-3 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653
|
||||
de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions
|
||||
applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n°
|
||||
2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
|
||||
(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
|
||||
les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de
|
||||
l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre
|
||||
du produit” ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en
|
||||
matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés
|
||||
par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement
|
||||
(UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
|
||||
publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services
|
||||
financiers” ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre
|
||||
visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit,
|
||||
selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
|
||||
du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
|
||||
durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit,
|
||||
selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
|
||||
du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
|
||||
(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022, sur le périmètre du produit” sont remplacés par
|
||||
les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du
|
||||
règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur
|
||||
l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur
|
||||
le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632756
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Bons de caisse](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049729300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729300.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049736270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/62/LEGIARTI000049736270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-17-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
|
||||
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
|
||||
mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. Chacun de ces
|
||||
produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.<br />
|
||||
mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7
|
||||
ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une
|
||||
catégorie de produits d'épargne réglementée.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
|
||||
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000049728308
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat
|
||||
|
||||
- [Article R743-17-1](article_r743-17-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049728493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/84/LEGIARTI000049728493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-17-1
|
||||
|
||||
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant du décret
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à
|
||||
l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2024-547 du 15 juin 2024
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D,
|
||||
157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots :
|
||||
“ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet”
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article R. 221-119-3 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653
|
||||
de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions
|
||||
applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n°
|
||||
2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
|
||||
(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
|
||||
les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de
|
||||
l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre
|
||||
du produit” ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en
|
||||
matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés
|
||||
par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement
|
||||
(UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
|
||||
publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services
|
||||
financiers” ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre
|
||||
visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit,
|
||||
selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
|
||||
du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
|
||||
durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit,
|
||||
selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
|
||||
du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
|
||||
(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
|
||||
les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du
|
||||
règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur
|
||||
l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur
|
||||
le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”
|
||||
.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632826
|
|||
###### Section 2 : Produits d'épargne réglementée
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_2_bis)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions communes](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Bons de caisse](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049730031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730031.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049736360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/63/LEGIARTI000049736360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R744-16-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
|
||||
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
|
||||
mentionnés à la sous-section 1 de la présente section.<br />
|
||||
mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du
|
||||
chapitre Ier du titre II du livre II.<br />
|
||||
|
||||
La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000049728636
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat
|
||||
|
||||
- [Article R744-16-1](article_r744-16-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049728673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/86/LEGIARTI000049728673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R744-16-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche
|
||||
du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
|
||||
même tableau :
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à
|
||||
l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">n° 2024-547 du 15 juin 2024</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D,
|
||||
157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots :
|
||||
“ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet”
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article R. 221-119-3 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653
|
||||
de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions
|
||||
applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n°
|
||||
2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ;<br />
|
||||
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b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
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(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
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les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de
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l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre
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du produit” ;<br />
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c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
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européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en
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matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés
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par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement
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(UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
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publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services
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financiers” ;<br />
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d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du
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Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre
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visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit,
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selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
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du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et
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du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
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durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit,
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selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
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du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
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(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
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les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du
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règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur
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l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur
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le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”
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