Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332976
NOR: ECOT8920101D
Ancien identifiant: 1DX989623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027776083
- [Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts](sous-paragraphe_4)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000027798395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798395.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050743614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/36/LEGIARTI000050743614.xml
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###### Article R214-62
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du IV de l'article L.
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L.
214-30, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de
l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1° du même IV.
l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même IV.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000027798391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798391.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050743607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/36/LEGIARTI000050743607.xml
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###### Article R214-63
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du IV de l'article L.
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L.
214-30, la condition relative à l'exclusivité des participations détenues est
remplie lorsque les titres participatifs, les titres de capital ou donnant accès
au capital émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au
c du 1° du même IV ainsi que les avances en compte courant consenties à ces
c du 1 du même IV ainsi que les avances en compte courant consenties à ces
sociétés représentent au plus 10 % de leur actif brut comptable.

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Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGISCTA000027777568
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050743604
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###### Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.
###### Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
- [Article D214-80](article_d214-80.md)
- [Article D214-80-1](article_d214-80-1.md)