Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049834776
NOR: TSST2410115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/47/JORFTEXT000049834776.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
parent ff6c064b18
commit dc82c42e31

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038871109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/11/LEGIARTI000038871109.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049854452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/44/LEGIARTI000049854452.xml
---
###### Article D224-10
@ -17,9 +17,14 @@ Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan
d'épargne retraite d'entreprise collectif prévus à l'article L. 224-20 du
présent code bénéficient à l'ensemble des titulaires qui satisfont aux
conditions d'ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Le
montant total annuel de ces deux versements ne peut excéder 2 % du montant
annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale.<br />
montant total annuel de ces deux versements ne peut excéder la limite globale
prévue au premier alinéa du V de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août
2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Pour les
employeurs mentionnés au sixième alinéa du V de l'article 1 précité ainsi que
pour les employeurs mettant en œuvre à la date de ce versement, ou ayant conclu,
au titre du même exercice que celui de ce versement un dispositif prévu, selon
le cas, au 1° ou 2° du même V, le montant total de ce versement ne peut excéder
la limite globale prévue au troisième alinéa du même V.<br />
Ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond
d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné au premier alinéa du