Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049834776 NOR: TSST2410115D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/47/JORFTEXT000049834776.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2024-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000038871109
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/11/LEGIARTI000038871109.xml
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049854452
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/44/LEGIARTI000049854452.xml
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###### Article D224-10
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@ -17,9 +17,14 @@ Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan
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d'épargne retraite d'entreprise collectif prévus à l'article L. 224-20 du
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présent code bénéficient à l'ensemble des titulaires qui satisfont aux
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conditions d'ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Le
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montant total annuel de ces deux versements ne peut excéder 2 % du montant
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annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la
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sécurité sociale.<br />
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montant total annuel de ces deux versements ne peut excéder la limite globale
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prévue au premier alinéa du V de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août
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2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Pour les
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employeurs mentionnés au sixième alinéa du V de l'article 1 précité ainsi que
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pour les employeurs mettant en œuvre à la date de ce versement, ou ayant conclu,
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au titre du même exercice que celui de ce versement un dispositif prévu, selon
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le cas, au 1° ou 2° du même V, le montant total de ce versement ne peut excéder
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la limite globale prévue au troisième alinéa du même V.<br />
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Ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond
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d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné au premier alinéa du
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