Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047618630
NOR: ECOT2306336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/86/JORFTEXT000047618630.xml
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République française 2023-06-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000037911190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/11/LEGIARTI000037911190.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047621608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621608.xml
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###### Article R211-9-7
Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L.
211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et
l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement,
d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres
détenus.<br />
Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au deuxième alinéa
de l'article L. 211-7 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir
l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou
indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre
de titres détenus.<br />
Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un
plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif