Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048735301 NOR: JUSC2327667D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534
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- [Titre II : Les plates-formes de négociation](titre_ii)
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- [Titre IV : Les chambres de compensation](titre_iv)
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- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)
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- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)
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- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier)
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||||
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139647
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#### Titre V : La protection des investisseurs
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- [Chapitre Ier : La transparence des marchés.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.](chapitre_ii)
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11
partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
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11
partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
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@ -0,0 +1,11 @@
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Commentaire: Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
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Date de début: 2005-09-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000019266419
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##### Chapitre Ier : La transparence des marchés.
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- [Article R451-1](article_r451-1.md)
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- [Article R451-2](article_r451-2.md)
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@ -0,0 +1,74 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048874226
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/42/LEGIARTI000048874226.xml
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###### Article R451-1
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I.-Les dispositions suivantes s'appliquent au rapport financier annuel prévu au
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I de l'article L. 451-1-2 :<br />
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||||
1° Les comptes consolidés sont établis conformément aux normes comptables
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||||
internationales adoptées par la Commission européenne en application de
|
||||
l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ;<br />
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||||
2° Le rapport de gestion et le cas échéant le rapport sur la gestion du groupe
|
||||
sont établis conformément aux articles L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-6-3, L.
|
||||
233-26 et L. 233-28-4 du code de commerce, selon le cas, et incluent les
|
||||
informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil ;<br />
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||||
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||||
3° Le rapport sur le gouvernement d'entreprise est établi conformément aux
|
||||
articles L. 22-10-10 et L. 22-10-11 du code de commerce ;<br />
|
||||
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||||
4° Les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier
|
||||
annuel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestent dans leur
|
||||
déclaration qu'à leur connaissance les comptes annuels et le cas échéant les
|
||||
comptes consolidés sont établis conformément au corps de normes comptables
|
||||
applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d'actif et de
|
||||
passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l'émetteur et de
|
||||
l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de
|
||||
gestion ou le rapport sur la gestion du groupe le cas échéant présentent un
|
||||
tableau fidèle de l'évolution et des résultats de l'entreprise et de la
|
||||
situation de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la
|
||||
consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes
|
||||
auxquels ils sont confrontés et, s'il y a lieu, qu'il a été établi conformément
|
||||
aux normes d'information en matière de durabilité applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du code de commerce mentionnées aux 2° et 3° qui se réfèrent à
|
||||
l'article L. 230-1 ou à l'article L. 230-2 du code de commerce, selon le cas,
|
||||
s'appliquent seulement au rapport financier annuel des émetteurs qui remplissent
|
||||
les conditions définies par ces mêmes articles.<br />
|
||||
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||||
II.-Pour les émetteurs dont le siège social est situé hors de l'Espace
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||||
économique européen, les comptes et le cas échéant les informations en matière
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||||
de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement
|
||||
(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sont certifiés par un
|
||||
commissaire aux comptes, un contrôleur de pays tiers ou un organisme tiers
|
||||
indépendant, selon le cas, inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article
|
||||
L. 821-13 ou à l'article L. 822-3 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Ces mêmes émetteurs ne sont pas soumis à l'obligation prévue au IV de l'article
|
||||
L. 232-6-3 et au IV de l'article L. 233-28-4 du code de commerce, pour
|
||||
l'établissement du rapport de gestion ou du rapport sur la gestion du groupe.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le rapport de gestion et le rapport sur la gestion du groupe, selon le cas,
|
||||
mentionnés au 2° du I comprennent également les informations prévues par les
|
||||
articles L. 225-102, L. 225-211 et L. 22-10-35 du code de commerce, lorsque ces
|
||||
documents sont établis par des émetteurs soumis à ces obligations.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au 3° du I comprend
|
||||
également les informations prévues à l'article L. 225-37-4, au quatrième alinéa
|
||||
de l'article L. 225-185, au cinquième alinéa du II de l'article L. 225-197-1, au
|
||||
I de l'article L. 22-10-8 et à l'article L. 22-10-9 du code de commerce, lorsque
|
||||
ce document est établi par des émetteurs soumis à ces obligations.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, les informations contenues dans le rapport sur le gouvernement
|
||||
d'entreprise sont adaptées aux sociétés anonymes à conseil de surveillance et
|
||||
aux sociétés en commandite par actions, conformément aux articles L. 225-68, L.
|
||||
226-10-1, L. 22-10-20, L. 22-10-26, L. 22-10-76 et L. 22-10-78 du code de
|
||||
commerce, selon le cas.
|
|
@ -0,0 +1,111 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048874283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/42/LEGIARTI000048874283.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R451-2
|
||||
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||||
I.-Les dispositions suivantes s'appliquent au rapport financier semestriel prévu
|
||||
au III de l'article L. 451-1-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'émetteur établit des comptes consolidés, il élabore également les
|
||||
comptes semestriels sous forme consolidée, conformément à la norme comptable
|
||||
internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par
|
||||
la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n°
|
||||
1606/2002 du Parlement européen et du Conseil.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque l'émetteur n'établit pas de comptes consolidés, il élabore les
|
||||
comptes semestriels conformément aux principes comptables et règles d'évaluation
|
||||
qu'il applique pour les comptes annuels.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes semestriels peuvent être condensés. Ils comprennent un bilan, un
|
||||
compte de résultat, un tableau indiquant les variations de capitaux propres, un
|
||||
tableau des flux de trésorerie et une annexe pouvant ne comporter qu'une
|
||||
sélection des notes les plus significatives. Si le résultat par action est
|
||||
publié dans les comptes annuels, il l'est également dans les comptes
|
||||
semestriels.<br />
|
||||
|
||||
Le bilan et le compte de résultats comportent la totalité des rubriques et
|
||||
sous-totaux figurant dans les derniers comptes annuels de l'émetteur, auxquels
|
||||
sont ajoutés le cas échéant des postes supplémentaires, afin que les comptes
|
||||
semestriels ne donnent pas une image trompeuse de son patrimoine, sa situation
|
||||
financière et ses résultats.<br />
|
||||
|
||||
L'annexe comporte des notes fournissant suffisamment d'informations et
|
||||
d'explications pour assurer la comparabilité des comptes semestriels avec les
|
||||
comptes annuels et pour que le lecteur soit correctement informé de toute
|
||||
modification sensible des montants et des évolutions survenues durant le
|
||||
semestre écoulé, figurant dans le bilan et le compte de résultats.<br />
|
||||
|
||||
Afin d'en assurer la comparabilité, les comptes semestriels comportent les
|
||||
éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le bilan à la fin du semestre écoulé et le bilan à la date de clôture de
|
||||
l'exercice précédent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le compte de résultat cumulé du début de l'exercice à la fin du semestre
|
||||
écoulé, le compte de résultat pour la même période de l'exercice précédent,
|
||||
ainsi que le compte de résultat de l'exercice précédent ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le tableau des variations de capitaux propres cumulées du début de l'exercice
|
||||
à la fin du semestre écoulé, ainsi que le tableau des variations de capitaux
|
||||
propres de l'exercice précédent ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un tableau des flux de trésorerie cumulés du début de l'exercice à la fin du
|
||||
semestre écoulé, ainsi que le tableau des flux de l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le rapport semestriel d'activité expose les événements importants survenus
|
||||
durant le semestre écoulé, ainsi que leur incidence sur les comptes semestriels,
|
||||
et décrit les principaux risques et incertitudes pour les six mois restants de
|
||||
l'exercice en cours.<br />
|
||||
|
||||
Pour les émetteurs de titres de capital, le rapport fait également état :<br />
|
||||
|
||||
1° Des transactions entre parties liées, au sens de l'article R. 123-199-1 du
|
||||
code de commerce, qui ont eu lieu durant le semestre écoulé et ont influé
|
||||
significativement sur la situation financière ou les résultats de l'émetteur
|
||||
durant cette période ;<br />
|
||||
|
||||
2° De toute modification affectant les transactions entre parties liées, au sens
|
||||
de l'article R. 123-199-1 du code de commerce, décrites dans le dernier rapport
|
||||
de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe et qui
|
||||
pourrait influer significativement sur la situation financière ou les résultats
|
||||
de l'émetteur durant le semestre écoulé.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque l'émetteur n'établit pas de comptes consolidés, il inclut dans son
|
||||
rapport semestriel d'activité une liste des transactions avec des parties liées,
|
||||
au sens de l'article R. 123-199-1 du code de commerce, qui sont significatives
|
||||
et n'ont pas été conclues aux conditions normales de marché.<br />
|
||||
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||||
Cette liste comprend les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La désignation de la partie liée ;<br />
|
||||
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||||
2° La nature de la relation avec la partie liée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant des transactions réalisées avec la partie liée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de
|
||||
la situation financière de la société.<br />
|
||||
|
||||
Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en
|
||||
fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont
|
||||
nécessaires pour comprendre les effets de ces transactions sur la situation
|
||||
financière de l'émetteur.<br />
|
||||
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||||
VI.-Les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier
|
||||
semestriel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestent dans
|
||||
leur déclaration qu'à leur connaissance les comptes semestriels, le cas échéant
|
||||
consolidés, sont établis conformément au corps de normes comptables applicables
|
||||
et donnent une image fidèle et honnête du patrimoine, de la situation financière
|
||||
et du résultat de l'émetteur, ainsi que de l'ensemble des entreprises comprises
|
||||
dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un
|
||||
tableau fidèle des informations mentionnées au IV et V, selon le cas.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Lorsque l'émetteur ne dispose pas d'un siège social en France et que son
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||||
rapport financier semestriel n'a pas fait l'objet d'un contrôle légal ou
|
||||
statutaire, il le mentionne dans son rapport.
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|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020373854
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||||
- [Article R518-30-1](article_r518-30-1.md)
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||||
- [Article R518-30-2](article_r518-30-2.md)
|
||||
- [Article R518-30-3](article_r518-30-3.md)
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@ -0,0 +1,24 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048874245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/42/LEGIARTI000048874245.xml
|
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||||
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||||
###### Article R518-30-3
|
||||
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||||
Le II de l'article L. 518-15-3 s'applique dans les conditions définies ci-après
|
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:<br />
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||||
1° Les informations consolidées en matière de durabilité prévues au I de
|
||||
l'article L. 233-28-4 du code de commerce font l'objet d'un rapport consolidé
|
||||
distinct sur les enjeux de durabilité ;<br />
|
||||
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||||
2° Ce rapport est établi conformément à l'article R. 233-16-5 du code de
|
||||
commerce ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ce même rapport est mis gratuitement à disposition du public sur le site
|
||||
internet de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de douze mois à
|
||||
compter de la clôture de l'exercice, pendant au moins cinq années consécutives.
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